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La Cour de cassation vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) fort intéressante au sujet de la distribution d’actions gratuites et des contributions URSSAF qui y sont liées.
Une QPC liées aux contributions URSSAF sur les actions gratuites
Dans le cas transmis au Conseil constitutionnel, une société a décidé de distribuer des actions gratuites. Elle s’est donc acquittée, dans le mois suivant la décision d’attribution, de verser les contributions URSSAF qui y sont liées. Cependant, certaines actions gratuites n’ont pu être distribuées pour une raison indépendante de la volonté de la société. Cette dernière a alors demandé à l’URSSAF si le remboursement des contributions précédemment versées pouvait avoir lieu : la société a reçu une réponse négative.
Elle a donc contesté ce refus en justice jusqu’à déposer une question prioritaire de constitutionnalité lors de son pourvoi devant la Cour de cassation.
La QPC porte sur la question suivante : le fait de devoir verser la contribution due sur les actions gratuites, même si ces actions viennent à ne pas être distribuées pour une raison indépendante de l’entreprise, est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, au principe d’égalité devant la loi fiscale, au droit de propriété, et donc à la Constitution.
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