Budget de l’Etat : la Cour des comptes renouvelle ses recommandations

La Cour des comptes réalise a récemment publié un rapport sur la présentation du budget de l'Etat. Ce rapport est l'occasion de faire des recommandations qui pourraient être prises en compte pour les prochaines années. Le rapport qui vient de paraître concerne le budget 2016.

La Cour des comptes a établi 50 recommandations suite à la présentation du budget de l'Etat 2016. Il s'agit de recommandations faites pour les budgets des années précédentes qui ont ensuite été reconduites. Elles s'inscrivent dans l'objectif de mettre fin à la méconnaissance de certains principes du droit budgétaire, d’enrichir l’information du Parlement sur les finances publiques et de renforcer l’efficacité des dépenses publiques

Plus de 3 mds € de crédits à cause de sous-budgétisations

Dans son rapport sur le budget de l’État en 2016, la Cour a constaté que des sous-budgétisations dans le budget de loi de finances 2016 avaient conduit à plus de trois milliards d’euros d’ouvertures de crédits. Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2017 observe que ces sous-budgétisations représentent 4,2 Mds d'euros, des dépassements identifiés en 2016 par la Cour des comptes.
 

Les dépenses fiscales et la programmation des investissements visées

Parmi les 50 recommandations émises, certaines concernent des pistes d'amélioration pour les dépenses fiscales:
  • Réaliser, sur la période couverte par la prochaine loi de programmation des finances publiques, une évaluation exhaustive des dépenses fiscales
  • Supprimer la dépense fiscale n°730220 « Taux de 10 % pour les prestations de déneigement des voies publiques rattachées à un service public de voirie communale », à propos des relations avec les collectivités territoriales
  • Evaluer régulièrement les dépenses fiscales attachées à la mission -travail et emploi- et supprimer celles dont l’efficacité et l’efficience apparaissent insuffisantes

La programmation des investissements est aussi pointée du doigt, avec des indications pour:

  • Produire un plan de financement des 40 000 logements étudiants à construire intégrant les ressources consolidées du MENESR (Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) 
     
  • Consolider la programmation pluriannuelle des investissements du ministère -de la Culture- et les plans de financement qui leur sont associés et, dans ce cadre : ne pas valider les plans pluriannuels d’investissement des opérateurs dès lors qu’ils emporteraient une augmentation future des subventions de l’État qui ne serait pas gagée sur d’autres crédits de la mission (dépenses d’intervention prioritairement).
     
Les sous-budgétisations récurrentes de certaines missions du budget général portent atteinte au principe de sincérité des lois de finances
consacré par l’article 32 de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances). Elles conduisent, en outre, à une utilisation de la réserve de précaution non conforme à sa
finalité qui est de faire face aux aléas de gestion.

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