La Cour de Cassation annule un recouvrement RSI mal motivé

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Les entrepreneurs savent que le RSI envoie souvent un acte mal motivé à ses ressortissants. Le RSI peut-il réclamer n’importe quelle somme sans motiver précisément sa demande?

Jusqu’ici, la justice avait confirmé l’obligation, pour un cotisant, de se soumettre aux demandes de recouvrement mal motivées. La Cour de Cassation, par une jurisprudence du 3 novembre 2016 (Cass. civ. 2e, 3 novembre 2016, pourvoi 15-20433), vient de modifier cette jurisprudence en profondeur. Elle a en effet annulé une décision de cour d’appel validant un recouvrement dont le chef d’entreprise concerné considérait que la motivation était insuffisante et ne reflétait pas les sommes dues.

La Cour de Cassation a considéré que le défaut de motivation des mises en demeure était une cause de nullité. Pour la Cour, les mises en demeure doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Cette connaissance concerne la nature et le montant des cotisations réclamées, mais aussi la période concernée.

Sans ces indications, la demande de recouvrement est réputée nulle.

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3 commentaires sur La Cour de Cassation annule un recouvrement RSI mal motivé

  1. Je suis dans un cas de saisie par des huissiers à cause du RSI. J ai un avis détenteur sur mon compte personnel. Il ne me reste plus rien sur mes comptes .
    Svp j ai besoin d aide urgente .
    Que des escrocs. Ils ont tt les droits pas normal .
    J ai une vie de famille une petite fille des crédit je ne c est plus comment faire

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