Le coût de l’aide médicale d’État épinglé par la Cour des Comptes

Dans son audit des comptes de l'État, la Cour des Comptes vient d'épingler le pilotage des dépenses de santé, et singulièrement le coût de l'aide médicale d'État. Voici les principales conclusions du texte. 

Les crédits affectés à la mission santé ont représenté 1,25 Md € (en CP) en programmation initiale et 1,31 Md € (en CP) en exécution, répartis entre le programme 183 (752 M€ en LFI, 837 M€ en exécution), consacré au financement de l’aide médicale d’État (AME) et du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), et le programme 204 (498 M€ en LFI, 476 M€ en exécution), qui porte les crédits alloués à l’élaboration et au pilotage des politiques de santé. (...)

Des dépenses d'aide médicale d'État dont le dynamisme persistant compromet la soutenabilité de la mission

L’exécution du programme 183 reste caractérisée, comme les exercices précédents, par la dynamique des dépenses d’AME de droit commun, qui a nécessité l’ouverture de crédits supplémentaires (85,7 M€) en LFR et accru la dette accumulée par l’État vis-à-vis de la CNAMTS au titre du financement de l’AME. La sous-budgétisation du programme 183 apparaît néanmoins moins marquée que lors des exercices précédents, l’écart entre programmation et réalisation s’étant réduit pour la quatrième année consécutive. (...)

Une soutenabilité compromise à court et moyen terme

Plusieurs facteurs de risque pèsent sur la soutenabilité des programmes 183 et 204. Comme les années précédentes, la soutenabilité de la programmation initiale du programme 183 pour 2017 apparaît compromise. La programmation de dépenses d’AME de droit commun reste inférieure aux dépenses exécutées au titre de l’exercice 2016, alors même que les effectifs de bénéficiaires d’AME continuent de croître et qu’aucune mesure d’économie significative n’est prévue dans le PLF 2017. La sincérité de la budgétisation gagnerait à cet égard à être renforcée, notamment en évoluant d’une prise en charge forfaitaire vers une prise en charge au réel par le programme 183 des dépenses liées à l’AME « soins urgents ».

La programmation de dépenses d’AME de droit commun reste inférieure aux dépenses exécutées au titre de l’exercice 2016, alors même que les effectifs de bénéficiaires d’AME continuent de croître et qu’aucune mesure d’économie significative n’est prévue dans le PLF 2017.

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