Crédit d’impôt des pros : gare à l’obligation de déclarer en ligne

RGPD

Une nouvelle obligation incombe aux professionnels qui bénéficient d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de leur activité professionnelle.

En effet, un communiqué de la Direction Générale des Finances Publiques rappelle que, depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt doit être faite obligatoirement en ligne.

Cette obligation pèse sur tous les professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux, ou aux bénéfices agricoles.

Le revers de cette obligation est que tous les professionnels qui, de bonne foi, continueraient de déclarer leur réductions et crédits d’impôts par voie papier conventionnelle risqueront une amende ! Mais la DGFIP ne manque pas de remercier les professionnels pour leur confiance. C’est trop aimable…

Extrait du code général des impôts, article 1649 quater B quater, XI :

La déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôts prévue en matière d’impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles est souscrite par voie électronique

1 commentaire sur Crédit d’impôt des pros : gare à l’obligation de déclarer en ligne

  1. Que sont devenus les « saisisseurs et saisisseuses » de nos feuilles d’impôts ? ne me dites pas qu’ils ont été remerciés !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Hey, salut toi le lecteur de Décider et Entreprendre.


Ça fait maintenant deux ans que D&E existe et continue de se développer. Et le tout, sans jamais avoir reçu de subvention. Alors depuis maintenant un mois, D&E a décidé et entrepris d'intégrer quelques publicités sur sa homepage, mais aussi au cœur de ses articles. Car D&E rémunère ses équipes.


Derrière D&E se cachent des journalistes, des développeurs informatiques, des responsables communications, mais aussi des éditorialistes de passage. Tout ce petit monde travaille d'arrache-pied pour ramener de l'information fraîche, des points de vues tranchés, mais argumentés et autres gaudrioles à l'un des seuls médias en ligne complètement indépendant, à la ligne éditoriale libre, mais aussi en plein développement.


Alors, voilà, aujourd'hui, cher lecteur, on te demande un petit geste de pas grand-chose. Non, range ton portefeuille (bien que l'on accepte aussi les dons). Non, on te demande juste de désactiver ton bloqueur de pub (Ad-Block, AdThwart, Webmail Ad blocker, etc) le temps de ta navigation sur notre site ou de mettre une exception de blocage qui concerne D&E.


Le simple fait d'afficher les pubs sur notre site nous permet de rémunérer nos « incroyables » équipes. Promis, les publicités ne sont pas invasives ni agressives. On peut même les cacher si on veut (avec la petite croix dessus).


Ça nous ferait vraiment plaisir et ça permettrait qu'on s’achète notre table de ping-pong continue à écrire librement, à titiller les puissances en place, mais aussi à proposer d'autres pistes de réflexion sur des sujets habituellement traités par les médias subventionnés.


Un petit geste pour toi, mais un grand pas pour Décider & Entreprendre.


Merci à toi, ô lecteur de D&E. Et bonne lecture.

Lire les articles précédents :
Santé publique à bout de souffle, retraites à améliorer en Europe, la rougeole progresse aussi au Canada: les dernières nouvelles de la santé

Le président du Conseil national de l'Ordre des Médecins, Patrick Bouet, a fait le buzz en déclarant que la santé...

Fermer