Cryptomonnaie : le cadre fiscal et juridique voulu par Bruno Le Maire voté par l’Assemblée Nationale

L’Assemblée Nationale a voté le texte de loi défendu par Bruno Le maire destiné à créer un cadre attractif et adapté à l’utilisation des cryptomonnaies en France. Il sera inscrit dans le PLF 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Le projet était dans les cartons, c’est maintenant chose faîte. L’Assemblée Nationale a voté le cadre fiscal et juridique sur les cryptomonnaies voulu par Bruno Le Maire dans le but de créer un cadre attractif et adapté

Ce projet défendu par le ministre de l’Economie vise à créer un cadre réglementaire qui entourera les transactions liées aux cryptomonnaies mais aussi les ICO. Ce texte sera inscrit dans le projet de loi de finances 2019, dans un sous-chapitre spécialement dédié. Il entrera donc en vigueur le 1er janvier 2019.

Taxation des plus-values, abattement, services bancaires, déclaration et répression

« La France est ainsi la première nation au monde à proposer un cadre fiscal attractif et global pour le développement des crypto-actifs« . C’est ce qu’à affirmer Bruno Le Maire sur Twitter alors que le texte était voté par l’Assemblée Nationale.

Comme prévu, le texte reprend les grandes lignes de ce qu’avait évoqué Bruno Le Maire mercredi dernier lors de son intervention aux Entretiens de l’Autorité des Marchés Financiers. Le taux d’imposition sur les plus-values de cession de cryptomonnaies sera donc de 30%, soit l’impôt sur le revenu (12,8%) auquel il faut rajouter les prélèvements sociaux (17,2%).

Nos confrères de latribune.fr observent cependant que le terme « flat-taxe » n’apparait pas. Et pour cause, l’Assemblée n’a pas souhaitée que les cryptomonnaies soient assimilées à des valeurs mobilières alors que leur statut n’est pas encore clairement défini.

Par ailleurs, les petits investisseurs profiteront d’un abattement annuel de 305€. La députée UDI Laure de La Raudière proposait dans son amendement que l’abattement soit de 1 000€ mais elle a finalement retiré sa proposition. Cependant, a été adopté l’amendement qui propose de prendre en compte la valorisation des services associés à une cryptomonnaie. 

Les investisseurs verront apparaître, dans leur déclaration annuelle d’impôts, un volet spécialement fait pour les cryptomonnaies. Par ailleurs, Bruno Le maire certifie qu’ils privilégieront d’accès simplifiés aux services bancaires alors que les banques se montraient réticentes. 

Cependant, ce texte ne concerne donc que les petits investisseurs. Pour ceux qui font régulièrement de l’achat/revente, les plus-values seront imposées au titre de bénéfices industriels et commerciaux. 

Le volet attractif s’accompagne aussi d’un volet répressif. Ainsi, en cas de manquement dans la déclaration, une amende de 750€ par compte non-déclaré est prévue. 125 par omission ou inexactitude dans la limite de 10 000€ par déclaration. Le montant des amendes sera doublé si les portefeuilles détenus auprès de plateformes étrangères dépassent les 50 000€ de valeur. 

1 commentaire sur Cryptomonnaie : le cadre fiscal et juridique voulu par Bruno Le Maire voté par l’Assemblée Nationale

  1. On attend avec délectation la mise en application du volet répressif, pour une monnaie qui peut facilement être achetée ailleurs que dans le pays où l’on plante du poncktionnaire à foison pour ensuite récolter pléthore de taxes et impôts divers, vu qu’ailleurs, ça peut s’acheter à l’aide d’une carte bancaire anonyme, par échange de métal précieux ou tout bêtement en cash.

    En fait, tout cela rappelle furieusement l’un des plus immenses succès de la mandature de Grotoumou 1er, la fameuse loi anti-port-gratuit, dirigée tout particulièrement contre mamazone, et comme c’est une boîte américaine, faisons-la dans le genre biblique : « Thou shall NOT at zero transport charging » . J’imagine bien assez la tête de leurs avocats losqu’ils ont pris connaissance du texte et le mal aux côtes et aux zigomatiques ainsi que le souffle court qui s’en sont suivis, avec la con-séquence hilarante que tout le monde connaît.

    Voyons le bon côté de la chose : c’est finalement très heureux que ces crétins soient incapables de rédiger correctement un texte de loi, sinon, le peu de libertés fondamentales qui nous restent encore passerait très vite à la postérité.

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