La CSCA se réjouit de la censure des désignations par les Sages

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Communiqué de presse de la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance (CSCA) sur la censure des désignations par le Conseil Constitutionnel.

Paris, le 03 janvier 2017

Le Conseil constitutionnel aura donc statué sagement en censurant, le 22 décembre 2016, le dispositif prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 visant à réintroduire, de façon grossière, les désignations d’organismes d’assurance pour gérer les accords de prévoyance de branche ou interprofessionnels.

Il est important de rappeler que cette censure est la 3ème consécutive du Conseil sur le même sujet depuis 2013, preuve de l’acharnement sans limite des promoteurs des désignations.

Dans sa dernière décision, le Conseil constitutionnel a confirmé que la mesure, visant le retour des co-désignations et glissée subrepticement dans la LFSS, relevait du cavalier législatif et n’avait absolument pas sa place dans un tel texte.

Nous nous félicitons de cette décision parfaitement logique et respectueuse de l’Etat de droit.

Au-delà de cette censure, il est important de revenir sur les autres raisons de fond qui motivent cette opposition au principe des co-désignations (qui ne sont qu’une pâle et trompeuse imitation des désignations) et sur lesquelles le Conseil constitutionnel s’était déjà prononcé en les censurant fermement en 2013.

En quoi les co-désignations sont malsaines ?

Lors des enquêtes policières on recherche toujours en premier lieu à qui profite le crime.

Dans le cadre du sempiternel sujet des désignations d’organismes assureurs dans les branches professionnelles, les seuls et uniques promoteurs inconditionnels de ce système pernicieux sont les syndicats, qui gèrent en même temps les institutions désignées et les branches qui désignent. Ce système de privilège “entre soi” permettait aux syndicats de s’assurer des sources de financement significatives, en mettant en œuvre des systèmes de protection sociale au prix qu’ils souhaitent, sans véritable concurrence, ni remise en cause possible, le tout en “s’auto-choisissant” et en auto-proclamant leurs vertus .

A contrario, les partisans de la liberté de choix ne militent que pour la libre et saine concurrence entre les acteurs au service, non pas des intérêts des organismes désignés et de leurs représentants, mais bien de celui des seuls salariés bénéficiaires des régimes de branche.

Au-delà de cet abime déontologique, toujours très dérangeant, il ne faut pas oublier que pour des raisons purement techniques les désignations et/ou co-désignations sont aussi parfaitement inadaptées.

D’un simple point de vue URSSAF, une entreprise dépendant de plusieurs conventions collectives ne pourra pas répondre à ses obligations face à un système de désignations autoritaires et se retrouvera de fait en situation de redressement.

D’un point de vue strictement actuariel, la désignation au niveau d’une branche impose de concentrer le risque pris par l’assureur sur une population limitée, exposée aux mêmes problématiques, et présentant les mêmes profils de risque.
Cette concentration du risque est parfaitement incompatible avec le principe même de la mutualisation qui recherche au contraire et très logiquement à diluer les profils de risques pour en diminuer les coûts.

Lorsque l’on sait que 90 % des conventions collectives a moins de 10 000 salariés, comment prétendre avec sérieux et honnêteté -ce qu’aucun actuaire n’a fait d’ailleurs- que l’on puisse bâtir des régimes d’assurances solides et pérennes sur ces bases et les maintenir au meilleur coût ?

Enfin, d’un point de vue économique, le libre choix appuyé sur une saine concurrence, une meilleure dilution du risque, et l’absence de conflits d’intérêts, est évidemment le seul à pouvoir assurer aux entreprises et aux salariés le meilleur rapport qualité prix pour leur couverture sociale.

Pour toutes ces raisons, la CSCA se félicite de la décision renouvelée du Conseil constitutionnel et reste plus que jamais vigilante pour sauvegarder les intérêts des seuls salariés.

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