La décision de la CJUE qui redonne espoir aux collaborateurs parlementaires

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Chacun connaît la position difficile des collaborateurs parlementaires, recrutés sur contrats de droit privé extrêmement précaires et dépourvus de toute convention collective unifiant leur statut. Au demeurant, rien n’est plus étonnant que de voir tous ces députés très soucieux de protéger les salariés du secteur privé et accorder aussi peu de droits à leurs employés.

La CJUE au secours des collaborateurs parlementaires?

Une décision préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’apporter une lueur d’espoir à tous ceux qui, très souvent, subissent les conditions de travail déplorables imposés par des élus tout-puissants et ne disposent d’aucune véritable protection. Cet décision préjudicielle concerne l’abus de contrats à durée déterminée dans le service public.

Les collaborateurs parlementaires feraient bien de suivre cette décision de près, dans la mesure où la fiction d’un contrat de droit privé pour assister un élu dans ses fonctions parlementaires semble extrêmement friable. Un collaborateur parlementaire qui saisirait le juge européen n’aurait aucun mal à se placer sous les auspices du droit public.

Que dit la décision?

Elle mérite d’être lue attentivement:

Mme Popescu a été engagée en tant qu’assistante vétérinaire auprès de la direction de la santé animale dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée allant du 14 mai 2007 au 31 décembre 2007.

18      Ce contrat a fait l’objet de sept prorogations successives, chacune pour une durée d’une année. Sous le couvert dudit contrat, Mme Popescu a travaillé de manière ininterrompue sur le même lieu de travail, en y exerçant les mêmes fonctions.

19      Le contrat de travail en cause indiquait comme objet la réalisation du contrôle officiel des unités dont l’activité est l’abattage d’animaux, la collecte, la production, le prétraitement, la transformation, le stockage, le transport, la valorisation des produits et des sous-produits d’origine animale, ainsi que des unités dont l’activité est la collecte, la production, le prétraitement, la transformation, le stockage, le transport et la valorisation de produits et de sous-produits d’origine non animale.

20      Par ailleurs, le contrat de travail en cause mentionnait qu’il était étroitement lié à la durée de fonctionnement des unités à contrôler.

21      Une dernière prorogation de ce contrat de travail a été conclue le 30 décembre 2014. Elle stipulait la prolongation de ce contrat au-delà du 1er janvier 2015 dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours en vue de l’occupation définitive du poste concerné. Il y était également précisé que l’employeur pouvait, à tout moment, mettre unilatéralement fin au contrat de travail.

22      Le 29 janvier 2015, Mme Popescu a assigné la direction de la santé animale devant le Tribunalul Gorj (tribunal de Gorj, Roumanie) afin de faire constater la nullité des différentes prorogations de son contrat de travail et de voir requalifier celui-ci en « contrat à durée indéterminée ». (…)

69      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que la clause 5, point 1, de l’accord-cadre doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui considère le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, comme étant justifié par des « raisons objectives » au sens de cette clause au seul motif que les fonctions de contrôle du personnel engagé dans le domaine de la santé animale possèdent un caractère non permanent en raison des variations de volume des activités des unités à contrôler, à moins que, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, le renouvellement des contrats vise effectivement à couvrir un besoin spécifique dans le secteur concerné, sans que des considérations d’ordre budgétaire puissent toutefois en être à l’origine. En outre, la circonstance selon laquelle le renouvellement de contrats à durée déterminée successifs s’effectue dans l’attente de l’issue de procédures de concours ne saurait suffire à rendre cette réglementation conforme à ladite clause, s’il apparaît que l’application concrète de celle-ci aboutit, dans les faits, à un recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs, ce qu’il appartient également à la juridiction nationale de vérifier. (…)

Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) dit pour droit :

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui considère le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, comme étant justifié par des « raisons objectives » au sens de cette clause au seul motif que les fonctions de contrôle du personnel engagé dans le domaine de la santé animale possèdent un caractère non permanent en raison des variations de volume des activités des unités à contrôler, à moins que, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, le renouvellement des contrats vise effectivement à couvrir un besoin spécifique dans le secteur concerné, sans que des considérations d’ordre budgétaire puissent toutefois en être à l’origine. En outre, la circonstance selon laquelle le renouvellement de contrats à durée déterminée successifs s’effectue dans l’attente de l’issue de procédures de concours ne saurait suffire à rendre cette réglementation conforme à ladite clause, s’il apparaît que l’application concrète de celle-ci aboutit, dans les faits, à un recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs, ce qu’il appartient également à la juridiction nationale de vérifier.

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