Un décret de Bercy limite la transparence des marchés publics

On notera avec amusement cette disposition discrète du nouveau décret sur les marchés publics, qui limite la transparence du marché. Sous un seuil de 25.000 euros, l’administration ne sera plus obligée de mettre les éléments du marché en open data. Ou comment se simplifier la vie, et réduire les possibilités de libre concurrence.

MARCHÉS PUBLICS: DÉCRET N° 2017-516 DU 12 AVRIL 2017 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE

Les articles 107 du décret relatif aux marchés publics et 94 du décret relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité imposaient aux acheteurs d’offrir, sur leur profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics. Le présent décret introduit un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne sont plus soumis aux obligations relatives à l’open data prévues aux articles 107 du décret relatif aux marchés publics et 94 du décret relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. L’introduction d’un tel seuil constitue un allègement de charges pour les acheteurs, qui n’auront plus à offrir un accès complet à toutes les données essentielles pour les marchés de faible montant. Cette simplification engendrera un gain de temps et donc d’efficience dans la passation de ces marchés publics à faible enjeu. Il va de soi, en revanche, que les acheteurs sont libres d’étendre de leur propre initiative leur démarche d’open data aux contrats d’un montant inférieur à 25 000 euros s’ils l’estiment utile dans une démarche de transparence.

Et un pas en arrière dans l’accès des petites et moyennes entreprises aux commandes publiques, un!

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