Degré élevé de solidarité : la CCN de l’immobilier revient sur son accord

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Chaque semaine, retrouvez le condensé de la veille effectuée par Tripalio concernant la protection sociale collective (santé et prévoyance).

 

L’immobilier reprécise le contenu du degré élevé de solidarité solidarité

Le dernier avenant signé le 1er décembre 2016 par les partenaires sociaux de l’immobilier (IDCC 1527) est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Il revient sur le contenu du degré élevé de solidarité qui doit obligatoirement être mis en place dès lors que le régime collectif santé ou prévoyance est mutualisé par une recommandation.

Si le taux de cotisation et sa composition ne changent pas, il n’en va pas de même pour la définition des ayants droit ou pour le fonds de financement du degré élevé de solidarité initialement prévu.

Pour consulter l’avenant cliquez ici. Pour accéder à notre analyse du texte, suivez ce lien.

 

La garantie frais d’obsèques améliorée dans les sociétés d’assistance

Dans la convention collective nationale des sociétés d’assistance (IDCC 1801), un avenant de révision de la garantie frais d’obsèques en prévoyance a été conclu.

Ce texte augmente la garantie qui était initialement fixée à 25% du PMSS au jour du décès.

Pour accéder à l’avenant suivez ce lien. Pour lire notre analyse cliquez ici.

 

Dans l’assainissement, le référencement d’UMANENS exclu de l’extension

Dans la convention collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272), c’est UMANENS qui est référencé depuis l’accord du 6 octobre 2015.

L’arrêté d’extension de cet accord vient de paraître et celui-ci comporte plusieurs exclusions et réserves. Le référencement est directement exclu de l’extension tandis que le champ d’application de l’accord est étendu sous réserve. Dans un autre registre, quelques mesures liées aux cas de dispense d’adhésion sont aussi exclues de l’extension.

Cliquez ici pour lire notre article sur le sujet.

 

Les industries alimentaires modifient leurs cotisations de prévoyance

Deux conventions collectives du secteur de l’industrie alimentaire ont révisé leurs cotisations de prévoyance par avenant tout juste publié au bulletin officiel des conventions collectives.

Il s’agit des conventions collectives des industries alimentaires élaborées (IDCC 1396) et des industries alimentaires diverses (IDCC 3109).

Dans la première, l’avenant fixe l’augmentation de la cotisation “longue maladie” rétroactivement au 1er janvier 2016. En revanche, il fait diminuer la cotisation “rente éducation”.

Dans la seconde, l’avenant ne fait que rappeler que le taux de cotisation de la rente éducation continue à être inférieur au taux conventionnel jusqu’à la fin 2018.

Pour consulter l’avenant des industries alimentaires diverses, cliquez ici. Pour celui des industries alimentaires élaborées, suivez ce lien. Pour accéder à notre analyse du contenu de ces deux avenants, c’est par ici.

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A propos Leo Guittet 91 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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