Denis Gautier-Sauvagnac: “L’inversion de la hiérarchie des normes date de 2001”

L'inversion de la hiérarchie des normes est-elle vraiment une invention d'Emmanuel Macron et une nouveauté "disruptive" dans le paysage social? Denis Gautier-Sauvagnac, qui fut un acteur essentiel du paysage interprofessionnel durant les années 90 et 2000 rappelle utilement que les partenaires sociaux avaient négocié en 2001 une position commune qui la prévoyait...

Qui a inventé l'inversion de la hiérarchie des normes? Non, ce n'est pas Emmanuel Macron! et non, cette inversion n'est pas une surprise pour les partenaires sociaux... puisqu'ils y avaient souscrit (majoritairement) dès 2001!

Petite histoire de l'inversion de la hiérarchie des normes

L'idée d'ordonnancer le paysage social et de façonner autrement la hiérarchie des normes, comme disent les juristes, ne date certainement pas d'Emmanuel Macron. En réalité, elle hante de longue date les acteurs de ce petit univers de la négociation collective.

À juste titre, Édouard Philippe, lors de son émission politique, a tâclé Jean-Luc Mélenchon sur un petit rappel historique. Ce sont les lois Auroux de 1982 qui ont ouvert la première brèche dans le principe de faveur en vigueur jusque-là, selon lequel un accord d'entreprise ne peut déroger défavorablement à un accord de branche qui lui-même ne peut déroger défavorablement à la loi. Les dénégations de Mélenchon sur ce fait historique ont une nouvelle fois montré que ce ne sont pas ceux qui parlent le plus du mouvement social qui en maîtrisent le mieux les arcanes. 

Il faut rétrospectivement remercier Martine Aubry et ses 35 heures d'avoir fait prendre conscience aux partenaires sociaux de l'intérêt des accords d'entreprise. Sans la mesure autoritaire des 35 heures imposées par la loi, et sans le renvoi explicite des contingents d'heures supplémentaires aux accords d'entreprise, il est très probable que la position du 16 juillet 2001 n'aurait jamais été négociée. 

C'est bien cette position commune, négociée par les partenaires sociaux, qui a permis d'écrire qu'un accord d'entreprise pouvait déroger négativement à un accord de branche...

Encore fallait-il que cette position soit transposée dans la loi. Les ordonnances Macron, 16 ans plus tard, procèdent à cette adaptation qui (de surcroît, puisque la position commune ne le prévoyait pas) privent la loi de son omnipotence. 

La négociation d'entreprise permet de trouver et de mettre en oeuvre des solutions prenant directement en compte les caractéristiques et les besoins de chaque entreprise et de ses salariés. Dans ce cadre, pour faciliter le développement de la négociation collective à tous les niveaux, chaque niveau de négociation, national interprofessionnel, de branche, et d’entreprise, doit pouvoir négocier de telle sorte que les dispositions conclues à un niveau plus ou moins centralisé (interprofessionnel ou de branche) s’imposent aux niveaux décentralisés (entreprise) en l’absence d’accord portant sur le même objet.

Position commune du 16 juillet 2001

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