Désignation en santé collective : le feuilleton continue

Cette semaine, retrouvez le condensé des publications de Tripalio concernant le dernier rebondissement sur le sujet des clauses de désignation en complémentaire santé collective.

 

La désignation d’AG2R en boulangerie définitivement annulée

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt décisif sur la désignation d’AG2R en boulangerie (IDCC 843).

Cette décision du 7 mars 2017 reproduite par nos soins confirme que les modalités de désignation d’AG2R n’ont pas fait l’objet d’une procédure de publicité adéquate. En conséquence, l’arrêté d’extension du ministère en date de 2006 est inopposable aux boulangers qui se sont assuré auprès d’un autre organisme.

Cette décision fait suite à une série d’arrêts importants en la matière que Tripalio n’a pas manqué de lister.

 

Quatre arrêts à ne pas louper sur la fin des désignations

Le récent arrêt de la Cour de cassation a été précédé de plusieurs autres décisions importantes concernant la fin des clauses de désignation.

Tout a commencé avec l’arrêt de la CJUE du 17 décembre 2015, puis c’est le Conseil d’Etat qui s’est prononcé deux fois en juillet et en décembre 2016, avant que cela ne soit au tour de la Cour de cassation cette semaine.

Les trois arrêts français ont été rendus dans le prolongement de la décision du juge européen et aboutissent à la même conclusion : un accord de désignation qui ne respecte pas les mesures de publicité adéquates ne peut être valablement étendu par arrêté ministériel.

Retrouvez l’intégralité de l’article en suivant ce lien.

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A propos Leo Guittet 171 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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