Données de santé : les accès simplifiés sont encore bien cloisonnés

L’accès aux données de santé à caractère personnel du SNDS et la possibilité de les traiter sont censés se démocratiser par le recours à des accès simplifiés. Mais aujourd’hui, les premiers retours montrent un verrouillage de ces accès simplifiés.

Rappelons que la procédure d’accès aux données de santé a été entièrement remaniée par la loi du 26 janvier 2016. Puis la loi relative à la protection des données (qui a adapté le droit français au RGPD) a prévu le développement des accès et autorisations simplifiés. Bien que des zones d’ombres demeurent encore et doivent être éclaircies, la méthodologie de référence est le moyen le plus rapide d’obtenir une autorisation d’accès ou de traitement. Pourtant, peu de recours à ces méthodologies sont enregistrés à l’heure actuelle. 

 

Seulement 6 accès simplifiés aux données de santé

D’après le répertoire public des méthodologies de référence tenu par l’Institut national des données de santé (INDS), seulement 6 recours aux méthodologies de référence permettant d’accéder au SNDS ont été enregistrés pour le moment. La quasi-totalité (5 sur 6) a été déposée par des industriels de santé. 

 

Cela peut sembler un peu faible lorsque l’on sait que tous les acteurs privés, et pas seulement les industriels de santé, qui souhaitent effectuer de la recherche en santé pour une finalité d’intérêt public, ont le droit d’obtenir des données de santé. Il encore un peu tôt pour parler d’un échec des accès simplifiés aux données de santé, mais il est indéniable que leurs débuts sont poussifs. Plusieurs éléments peuvent expliquer cela. 

 

Les méthodologies de référence ont été publiées tardivement

Alors que le nouveau SNDS est opérationnel depuis le 28 août 2017 permettant aux acteurs publics et privés de demander un accès aux données de santé, les accès simplifiés sont encore en pleine construction. Il aura fallu attendre le Journal officiel du 13 juillet 2018 pour que les textes des méthodologies de référence mis à jour soient publiés. Parmi les 6 méthodologies de référence qui existent désormais, seulement 2 permettent d’accéder au SNDS : la méthodologie n°5 et la méthodologie n°6

Plus de 10 mois ont dû s’écouler pour que ces premières méthodologies voient le jour, avant cela, aucun accès simplifié au SNDS n’était possible. Cet état de fait est critiquable mais cela peut s’expliquer par la préparation de la loi relative à la protection des données qui a été présentées en décembre 2017 et qui n’a été promulguée que le 20 juin 2018. Il est probable que la CNIL et l’INDS aient préféré attendre ce moment pour finaliser les méthodologies de référence et les publier. 

 

Les accès simplifiés aux données de santé limités à certains acteurs

Chacune des deux méthodologies de référence a une visée bien spécifique : cela permet de bien encadrer le dispositif pour assurer, dans la mesure du possible, la sécurité des données rendus accessibles. L’inconvénient de ce système est que chaque méthodologie ne s’adresse qu’à certains bénéficiaires. 

La méthodologie n°5 ne concerne que les établissements de santé (quelle que soit leur nature) et une liste de 5 fédérations (FHF, FHP, FEHAP, Unicancer, FNEHAD). De son côté, la méthodologie n°6 ne peut être exploitée que par les industriels de santé. Les autres acteurs qui souhaiteraient accéder aux données du SNDS pour faire de la recherche en santé sont donc priés de recourir par la procédure classique : dépôt à l’INDS, examen pour avis par le CEREES, décision finale de la CNIL. 

Ce fonctionnement implique donc que des méthodologies de référence soient prévues et rédigées à destination d’acteurs spécifiques. C’est une manière de sécuriser le dispositif mais cela le cloisonne dans le même temps et limite sa portée. 

 

Les données de santé accessibles sont encore limitées

Les méthodologies de référence permettant d’accéder au SNDS ne se contentent pas de viser des catégories précises d’acteurs, elles visent aussi des types spécifiques de données de santé. En effet, la méthodologie n°5 ne permet d’accéder qu’aux données du PMSI (données hospitalières) et aux résumés des passages aux urgences, tandis que la méthodologie n°6 n’ouvre l’accès qu’au PMSI. 

Nous savons fort bien que l’accès au SNDS est intéressant pour la variété d’informations qu’il recèle. Sans minimiser le potentiel du PMSI, on ne peut que s’étonner qu’aucune méthodologie de référence ne permette d’accéder au SNIIRAM (données de soins de ville) ou au CépiDC (données relatives aux décès). Il faudra attendre encore quelques temps pour que des méthodologies de référence permettent d’obtenir des données issues de ces bases qui font partie du SNDS. 

 

Quand on connaît ces différents facteurs, il n’est finalement pas si étonnant que cela que les méthodologies de référence n’aient pas encore été pleinement utilisées pour accéder aux données de santé. Elles ne pourront réellement décoller qu’avec un élargissement à plus d’acteurs et quand plus de données seront accessibles…

A propos Leo Guittet 186 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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