Droit de réponse de la Direction de la Sécurité sociale à propos de l’article : Le RSI peut-il rester obligatoire en 2016 ?

Gérard Quévillon, président du RSI
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Suite à la publication le 3 janvier 2016,  de l’article intitulé « Le RSI peut-il rester obligatoire ? » , Thomas Fatome, Directeur de la sécurité sociale a souhaité apporter quelques éléments de compréhension et d’éclairage sur la notion de protection sociale obligatoire solidaire et universelle, tout en rappelant son plus vif attachement aux libertés publiques et en particulier à la liberté d’expression, ainsi qu’à la liberté de la presse.

 

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Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

3 commentaires sur Droit de réponse de la Direction de la Sécurité sociale à propos de l’article : Le RSI peut-il rester obligatoire en 2016 ?

  1. Droit de réponse d’un citoyen Européen au droit de réponse de Thomas Fatome! Quand ce communiste écrit : « Si comme vous le rappelez dans votre article, le régime social des indépendants (RSI) a été créé par la loi, il procède de la volonté des administrateurs élus des conseils d‘administration de la CANCAVA, de la CANAM et de l’ORGANIC de créer un régime de protection sociale unique des travailleurs indépendants. », je voudrais simplement lui répondre qu’au niveau juridique il peut réviser sa copie, surtout concernant l’article 55 de notre constitution, ainsi que le droit de primauté signé au nom du peuple français donc en mon nom et qu’il est très mal placé pour venir nous parler de liberté, à nous les indépendants qui travaillons pour eux de force! Le RSI est une immense arnaque mafieuse financière qui fait énormément de magouilles illégales et nous avons des dizaines de preuves! Banque privée qui paye soit-disant 20000 retraites en slovénie! Gestionnaires d’immeubles de bureaux et d’habitations! Bénéficie de subventions de l’Europe pour ses opérations de marchés! Placement des cotisations des indépendants dans des paradis fiscaux et à fort risque! Bref la liste est longue… Il suffit de se référer aux classes notées à l’INPI entre 2002 et 2006 pour comprendre l’arnaque de cette entreprise privée protégée par les politiques et les juges corrompus. Et oui, pour garder tous les Français prisonniers de notre vieux goulag social communiste spoliateur et pas du tout égalitaire ni solidaire, pour cacher de nouvelles libertés économiques retrouvées grâce à la construction de l’UE, les trois mutuelles-assurances qui géraient les indépendants ont fusionné illégalement entre 2002 et 2006 pour créer cette mafia de voyoux RSI chapeautée par la CNRSI!
    L’Organic et la cancava ont d’abord créé un GIE qui a ensuite fusionné avec la Canam dont son président de l’époque Mister Quevillon avait été décoré de la légion d’honneur en tant que président administrateur d’un organisme mutualiste mais lui il a osé me dire les yeux dans les yeux que c’était faux! hahaha, j’ai bien ris!
    Ces trois anciens organismes étaient pourtant dissouts juridiquement au 1er Janvier 2003 pour ne pas s’être mis en conformité avec les nouvelles lois issues des directives transposées dans le code de la mutualité en n’ayant pas pris les formes juridiques requises, à savoir : soit pour la République française: société anonyme, société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité!
    Les trois organismes mutualistes pré-cités n’ayant pas pris l’une de ces formes étaient donc dissouts de plein droit à la date que j’ai indiquée plus haut!
    Une vraie mafia a été organisée avec la complicité des politiques au pouvoir entre 2002 et 2008, suivez mon regard et cherchez les noms!
    Xavier Bertrand quant à lui a fait modifier en 2005 l’article L216-1 du code SS afin que toutes les caisses de SS ne soient plus soumises aux prescriptions du code de la mutualité comme c’était le cas depuis 1945! Et oui car depuis 1945 toutes les caisses de SS sont des mutuelles, comme toute bonne assurance qui se respecte en mutualisant les risques ! Mais jusqu’en 1967 seuls les salariés du privé étaient concernés, car la sécu communiste avait laissé tranquille les régimes spéciaux(des privilégiés) et les indépendants qui s’assuraient librement dans le privé. Ils ont tout bonnement privé de liberté les Français au nom de leur sacro-sainte « solidarité nationale », comme tout bon mensonge à idéologie communiste.
    Livre 1er, chapitre III, article 40 du code de la sécurité sociale : toutes les caisses se constituent et fonctionnent selon les prescriptions du code de la mutualité.
    Ce code prévoit de par son origine tenue des lois du 1er avril 1898 que tout adhérent doit signer librement un bulletin d’adhésion ou contrat en échange d’une liste claire de garanties d’assurances en échange d’une cotisation… En 2005, ce traitre de Bertrand a illégalement protégé sa sécu à lui en 1er lieu en enlevant toute valeur mutualiste à la SS et en a fait dès lors un fantôme juridique sans plus aucune personnalité juridique légale. Pour refuser à tous les Français d’augmenter leur pouvoir d’achat de 25 à 35% en s’assurant librement mais surtout en gérant eux-même la totalité du fruit de leur travail !
    Car si vous réfléchissez bien, depuis 70 ans, la SS française nous prend de force plus de 50% du fruit de notre vie de travailleur et c’est elle qui décide à notre place ce qui est le mieux pour nous selon elle ! Sur 42 ans travaillés, elle vous vole 21 ans ! Vous travaillez 21 ans pour des gens qui vous soumettent et que vous ne connaissez pas ! Des gens qui n’ont jamais travaillé de leur triste vie dans le privé ni osés monter une boite, juste des donneurs de leçons moralistes et culpabilisateurs totalitaires !
    S’ils continuent dans cette voie totalitaire, très très bientôt, le sang coulera entre eux et nous !
    Nous prendrons notre liberté ou nous mourrons libres…
    Les maîtres de notre Pays nous ont trahis, trompé, volé et pris pour des gros cons mais nous avons découvert la supercherie et nous demandons que justice soit faite en jugeant tous les responsables de ce hold-up et punir les juges complices qui condamnent le petit peuple qui se libère seul en respectant simplement les lois de l’Union Européenne pour la libre prestation de service et le libre choix de nos assurances! CQFD… Et j’ai fait court hein!!!

  2. M. Fatome n’en est pas à quelques contre vérités:
    “Cette organisation, prévue par la Constitution au titre du principe de la solidarité nationale,
    permet à tous de bénéficier de prestations au titre de la maladie-maternité, de la vieillesse et de l’invalidité-décès et de protéger les assurés et leur famille en cas de risques réduisant ou supprimant leurs revenus.”

    Ben non Môsieur le directeur, le L613-8 CSS impose une cotisation minimale, même en l’absence de revenu, et que cette cotisation minimale est définie par le L612-4. Et que par les effets du R613-28 si l’assuré n’est pas à jour de ses cotisations il ne peut faire valoir ses droits à prestation. Alors elle est où cette solidarité?

    Il n’y a aucune traduction de la solidarité dans le code de sécurité sociale, sauf pour le Fond de Solidarité Vieillesse. Mais ni l’assurance maladie maternité, ni l’assurance vieillesse obligatoire, ni l’assurance vieillesse complémentaire, ni l’assurance invalidité décès ne peuvent prétendre être des régimes solidaires, dès lors qu’il n’existe plus de compensation inter-régimes, alors que cette compensation inter-régime est justement considérée par la CJUE comme l’expression manifeste de la solidarité (Arrêt Poucet-Pistre entre autre). Point de compensation, point de solidarité, et c’est la CJUE qui le dit.

    Enfin, Môsieur le directeur, vous vous rendez coupable du mélange des genres: c’est le régime qui est obligatoire, pas l’affiliation. car faut-il vous rappeler l’article 9 du Pacte International ratifié par la France en novembre 1980, qui dispose que la Sécurité Sociale est un DROIT, et qu’il échoit alors aux États (signataires de ce Pacte) l’obligation de garantir ce droit. L’obligation est donc faite aux États et non à leurs citoyens.
    Ce qui est alors parfaitement conforme avec la constitution républicaine qui veut que “La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.” (préambule de la constitution de 1946, qui est la seule référence existence de ce principe de solidarité).

    Ainsi la France s’est obligée à créer des régimes de sécurité sociale, qu’elle a baptisée d’obligatoires, en référence à sa propre obligation, et afin de satisfaire son engagement au Pacte International. Et ce que vous, Môsieur le directeur, vous appelez “ce socle commun de base” n’est ni plus ni moins que ce régime légal de sécurité social qui doit être garanti à tous les français. Or le RSI n’est pas ce régime légal, ce socle commun. Car une fois de plus, fort de votre adresse à mélanger les genres, vous confondez un régime légal, avec un régime légalement constitué (cette nuance est d’ailleurs clairement reprise dans le CSS).

    La CJUE est quant à elle très claire sur la définition d’un régime légal de sécurité sociale:

    – pas corrélation entre les prestations et les cotisations (Aff. C159/91 et C160/91)
    – compensation inter-régimes (point 12 CJUE Poucet-Pistre 17 février 1993, Aff. C159/91 et C160/91)
    – pas d’obligation de cotisations (point 11 Aff. C159/91 et C160/91)
    – indépendant de l’emploi (point 55 Aff. C-559/07, points 44 et 45 Aff. Niemi C-351/00)
    – pas de segmentations professionnelle (CJUE. 25 mai 2000 PODESTA, aff. C-50/99, Barber, Aff. C262/88, Niemi, Aff. C351/00)
    – le “régime” doit être directement géré par les effets de la loi à l’exclusion de tout élément de concertation au sein de l’entreprise ou de la branche professionnelle (CJUE Barber C262/88 point 22, point 39 Arrêt du 12 septembre 2002 Aff. Niemi C351/00).

    Le RSI ne respecte aucune de ces dispositions de jurisprudence européenne; il ne peut donc pas être considéré comme un régime légal. Qui plus les structures qui prétendent gérer ce régime, trompeusement appelées (caisses de) RSI ne sont pas légalement constituées comme d’autres articles m’ont déjà démontré.

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