Emplois fictifs: la Cour de Luxembourg rejette le pourvoi de Jean-Marie Le Pen

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On lira avec intérêt les attendus de l’ordonnance du président du Tribunal de l’UE dans l’affaire des emplois fictifs du Front National. Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch avait intenté un référé contre les mesures de remboursement imposées par le Parlement. Ils viennent d’être déboutés.

Le Président du Tribunal de l’UE ne suspend pas l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de MM. Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch et de Mme Mylène Troszczynski les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux

Les députés en cause n’ont en effet pas prouvé que ces décisions portent atteinte à l’exercice effectif de leur mandat de manière à établir l’urgence

M. Jean-Marie Le Pen est député au Parlement européen depuis 1984. En janvier 2016, le Parlement a décidé qu’un montant de 320 026,23 euros avait été indûment versé au titre d’assistance parlementaire et que ce montant devait être recouvré auprès de M. Le Pen. Ce montant correspond aux paiements effectués par le Parlement relatifs à un collaborateur engagé par M. Le Pen en tant qu’assistant parlementaire local et se rapporte à l’ensemble de la septième législature. Peu de temps après la notification de la première ordonnance de référé, le Parlement a commencé à procéder à un recouvrement par compensation en prélevant mensuellement 50 % de l’indemnité parlementaire, 100 % de l’indemnité de frais généraux et 50 % des indemnités de séjour de M. Le Pen.

M. Bruno Gollnisch est député au Parlement européen depuis 1989. En juillet 2016, le Parlement a décidé qu’un montant de 275 984,23 euros avait été indûment versé au titre d’assistance parlementaire et que ce montant devait être recouvré auprès de M. Gollnisch. Ce montant correspond aux paiements effectués par le Parlement relatifs à un collaborateur engagé par M. Gollnisch en tant qu’assistant parlementaire local, couvrant la période allant de juillet 2011 à juin 2015. Par la suite, le Parlement a commencé à procéder à un recouvrement par compensation en prélevant mensuellement 50 % de l’indemnité parlementaire, 100 % de l’indemnité de frais généraux et 50 % des indemnités de séjour de M. Gollnisch.

Mme Mylène Troszczynski est députée au Parlement européen depuis 2014. En juin 2016, le Parlement a décidé qu’un montant de 56 554 euros avait été indûment versé au titre d’assistance parlementaire et que ce montant devait être recouvré auprès de M me Troszczynski. Par la suite, le Parlement a procédé à un recouvrement par compensation en prélevant mensuellement 50 % de l’indemnité parlementaire de M me Troszczynski.

Ces trois députés européens ont saisi le Tribunal de l’Union européenne afin de faire annuler les décisions du Parlement européen visant à recouvrer les sommes prétendument indûment versées. En parallèle, les trois députés ont également introduit chacun une demande en référé auprès du Président du Tribunal aux fins de suspendre l’exécution de ces décisions, arguant pour l’essentiel que le recouvrement des sommes réclamées ne leur permettrait pas d’exercer de manière effective et indépendante leur mandat parlementaire. C’est sur ces demandes en référé (et non sur les recours en annulation en tant que tels) que portent les ordonnances de ce jour.

Par ces ordonnances, le Président du Tribunal rejette les trois demandes en référé.

Dans les trois affaires, le Président du Tribunal constate qu’il résulte tant des règles applicables aux députés du Parlement que de la pratique même du Parlement que le recouvrement par compensation doit toujours être effectué en mettant en balance, d’une part, l’obligation de l’institution de recouvrer les sommes indûment perçues et, d’autre part, l’obligation de sauvegarder la possibilité, pour le député concerné, d’exercer son mandat de manière effective. Dans ces conditions, le fait que le Parlement procède à un recouvrement par compensation ne peut être considéré, en soi, comme un acte de nature à porter atteinte à l’exercice effectif et en toute indépendance, par les députés en cause, de leur mandat de député.

Le Président du Tribunal relève par ailleurs que, s’agissant du prélèvement mensuel de 50 % de leur indemnité parlementaire, les trois députés sont restés en défaut d’expliquer en quoi cette réduction aurait pour effet de les empêcher d’exercer la plénitude de leur fonction parlementaire. S’agissant du prélèvement mensuel de 100 % de l’indemnité de frais généraux ainsi que du prélèvement de 50 % de l’indemnité de séjour, le Président du Tribunal constate que les deux députés concernés (MM. Le Pen et Gollnisch) sont admis à réclamer le remboursement des frais réellement exposés, ce qui garantit ainsi l’absence d’entrave à l’exercice effectif de leur mandat.

Le président du Tribunal conclut que, en l’absence d’urgence, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution des décisions attaquées dans l’attente des arrêts statuant sur les recours principaux introduits contre ces décisions et visant leur annulation.

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