Employeurs, soyez toujours présents ou représentés aux prud’hommes !

Les mauvaises surprises arrivent facilement devant les prud'hommes. Un employeur en a récemment fait l'amère expérience.

La présence à l'audience des prud'hommes est capitale

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision qui n'est pas si anodine et qui rappelle les fondamentaux de la procédure devant les prud'hommes. Elle a simplement rappelé que la procédure devant le conseil des prud'hommes est orale.

"Eh alors ?" serait-on tenté de dire. Et bien le fait que la procédure soit orale implique que celui qui dépose une demande soit nécessairement présent ou représenté à l'audience pour soutenir cette demande.

Dans la décision qui nous intéresse, la cour d'appel avait donné raison à l'employeur qui demandait, par écrit uniquement, le rejet des demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts au salarié. Manque de chance, ni l'employeur à l'origine de cette demande, ni son conseil, n'étaient présents à l'audience d'appel. La Cour de cassation estime donc que, la procédure étant orale, l'écrit ne suffit pas. Elle a alors annulé la décision de la cour d'appel !

Chefs d'entreprises, soyez donc vigilants si vous devez passer par une procédure devant les prud'hommes, rendez vous aux audiences ou choisissez bien votre conseil afin qu'il vous représente en toutes circonstances.

Attendu cependant qu’en procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur, appelant, qui sollicitait, dans ses conclusions écrites, le rejet des demandes du salarié, n’était ni présent ni représenté à l’audience, de sorte qu’elle ne pouvait que constater qu’elle n’était saisie d’aucun moyen de recours et qu’elle ne pouvait en conséquence que confirmer le jugement, a violé les textes susvisés ;

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A propos Leo Guittet 85 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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