Quelle est la place de l’entreprise face aux accords de branche ?

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Les branches professionnelles regroupent les entreprises d’un même secteur d’activité, d’un même secteur géographique, voire d’une même catégorie de salariés. Autrement appelées conventions collectives, les branches permettent de conclure des accords qui s’appliquent à toutes les entreprises qui entrent dans leur champ d’application. Voici les principales informations sur l’accord de branche que le chef d’entreprise doit connaître.

 

A quoi sert un accord de branche ?

L’accord de branche a pour objectif principal de régir les conditions de travail et les garanties sociales applicables à un ensemble d’entreprises. Ce type d’accord est négocié entre les organisations représentatives de salariés et d’employeurs.

Parmi les thèmes traités par ces accords se trouvent le temps de travail, la rémunération, les congés, ou encore la complémentaire santé.

Chaque accord est librement négocié par les organisations d’employeurs et de salariés. Il n’existe pas d’obligation de prendre part aux négociations. Mais une fois un accord conclu, une organisation peut décider d’y adhérer à posteriori.

Il existe toutefois des thèmes qui doivent nécessairement faire l’objet d’une négociation dans les branches. Parmi ces sujets précisés par le Code du travail on retrouve notamment l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, l’épargne salariale ou les classifications.

Si les organisations d’employeurs et de salariés peuvent choisir de ne pas prendre part aux négociations collectives, quel est le champ d’application des accords de branches qui sont finalement conclus ?

 

L’entreprise doit-elle appliquer l’accord de branche ?

En principe, un accord de branche n’est applicable qu’aux entreprises adhérentes à l’organisation représentative d’employeurs qui a signé le texte. L’adhésion aux organisations d’employeurs est libre. Une entreprise qui n’est pas adhérente à une organisation représentative d’employeurs n’appliquera donc, en théorie, aucune accord de branche.

Mais un mécanisme existe pour imposer l’application de l’accord de branche à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application : l’extension. En effet, un accord de branche étendu s’applique de manière obligatoire à toutes les entreprises de la branche.

Au-delà de l’extension, il existe également le processus d’élargissement d’accord. Un accord élargi est un accord qui voit son champ d’application élargi à d’autres branches dans lesquelles le dialogue social est quasi-inexistant.

Toute entreprise est donc liée aux accords de branche étendus ou élargis dès lors qu’elle entre dans leur champ d’application. Cependant, le chef d’entreprise a la possibilité de proposer, par accord d’entreprise, une adaptation des accords de branches aux conditions de travail propre à l’entreprise ainsi que des dispositions plus favorables aux salariés.

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