Un Etat peut subventionner un parc éolien dans l’Union

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La CJUE vient de rendre une importante décision de principe dans une affaire impliquant une subvention publique, au Danemark en faveur d’un parc éolien.

Aides d’État: la Commission approuve l’aide danoise en faveur du parc éolien en mer de Kriegers Flak

Bruxelles, le 28 mars 2017

La Commission européenne a constaté que l’aide prévue en faveur du parc éolien en mer de Kriegers Flak, d’une puissance de 600 MW, situé dans les eaux territoriales danoises est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Ce parc éolien aidera le Danemark à réduire ses émissions de CO2, conformément aux objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat, sans fausser indûment la concurrence.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Le parc éolien en mer de Kriegers Flak contribuera à réduire les émissions de dioxyde de carbone et l’aide a été conçue avec soin pour éviter de fausser la concurrence sur les marchés de l’électricité. Je suis heureuse de pouvoir autoriser une aide d’État en faveur de ce projet.» 

En février 2017, le Danemark a notifié à la Commission une mesure d’aide d’État consistant en une procédure de mise en concurrence pour la conception, la construction, l’exploitation et le démantèlement d’un parc éolien en mer à Kriegers Flak, dans les eaux danoises de la Baltique.

L’aide sera accordée sous la forme d’une prime venant s’ajouter au prix de l’électricité sur le marché Nordpool. L’appel d’offres a été lancé en 2016 et l’offre retenue était de 0,372 DKK/kWh (environ 50 euros/MWh) à payer pour une production totale de 30 TWh. Il s’agit là de la production estimée à Kriegers Flak sur environ 12 ans d’exploitation. La production d’électricité du parc éolien en mer de Kriegers Flak devra respecter les normes visant à garantir l’équilibre entre l’offre et la demande sur le réseau d’électricité. Aucune aide ne sera accordée lorsque les prix seront négatifs.

De plus, une nouvelle interconnexion sera établie pour relier l’île danoise de Seeland à l’Allemagne via le parc éolien en mer de Kriegers Flak et deux parcs éoliens en mer allemands, Baltic 1 et Baltic 2. Cette interconnexion permettra donc d’accroître les échanges d’électricité entre le Danemark et l’Allemagne. Le projet est pleinement conforme à l’objectif d’un marché de l’énergie résilient et intégré à l’échelle de l’UE.

La Commission est parvenue à la conclusion que la contribution du projet à l’accroissement de la part d’énergie renouvelable produite au Danemark et à la réduction des émissions de dioxyde de carbone l’emporte sur les éventuelles distorsions de concurrence résultant de l’aide des pouvoirs publics.

Contexte

Les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie autorisent les États membres à accorder des aides d’État en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables pour autant que ce soutien aide l’UE à atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de climat sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.

Pour de plus amples informations sur les lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, voir également la synthèse de la Commission intitulée «Improving State Aid for Energy and the Environment».

De plus amples informations sur la décision seront publiées sous la référence SA.45974 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.

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