Facebook a menti à l’Europe sur le rachat de WhatsApp

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La Commission Européenne a publié un communiqué accusant Facebook d’avoir menti sur son rapprochement avec WhatsApp. Elle a adressé une communication des griefs à Facebook dans laquelle elle affirme que la société a fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l’enquête ouverte par la Commission en 2014 sur le projet d’acquisition de WhatsApp par Facebook, au titre du règlement de l’UE sur les concentrations.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les sociétés sont tenues de fournir des informations exactes à la Commission lors des enquêtes sur les concentrations. Elles doivent prendre cette obligation au sérieux. L’examen objectif et en temps utile des opérations de concentration par la Commission dépend de l’exactitude des informations fournies par les sociétés concernées. Dans ce cas précis, la Commission estime, à titre préliminaire, que Facebook lui a fourni des renseignements inexacts ou trompeurs au cours de l’enquête menée sur le rachat de WhatsApp. Facebook a désormais la possibilité de répondre à la communication des griefs».

Lors qu’elle s’est penchée sur le projet d’acquisition de WhatsApp par Facebook, la Commission a examiné, entre autres éléments, la possibilité que Facebook associe les comptes de ses utilisateurs aux comptes des utilisateurs de WhatsApp. Dans sa notification de l’opération en août 2014 et en réponse à une demande d’information, Facebook a indiqué à la Commission qu’elle ne serait pas en mesure d’associer automatiquement et de manière fiable les comptes d’utilisateur des deux sociétés. Si la Commission a tenu compte de cette information lors de son examen de l’opération, elle ne s’est pas exclusivement fondée dessus lorsqu’elle a approuvé l’opération.

Par la suite, en août 2016, WhatsApp a annoncé, parmi d’autres mises à jour de ses conditions générales d’utilisation et de sa politique de confidentialité, la possibilité d’associer les numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp aux profils d’utilisateur de Facebook. WhatsApp a expliqué que l’objectif était d’améliorer le service fourni, en permettant, par exemple, à Facebook de faire de meilleures propositions d’amis ou d’afficher des publicités plus pertinentes sur les comptes Facebook des utilisateurs de WhatsApp.

Dans la communication des griefs d’aujourd’hui, la Commission estime, à titre préliminaire, que, contrairement aux affirmations de Facebook et à la réponse qu’elle a fournie lors de l’examen de l’opération de concentration, la possibilité technique d’associer automatiquement les identifiants d’utilisateur de Facebook aux identifiants d’utilisateurs de WhatsApp existait déjà en 2014. À ce stade, la Commission craint donc que Facebook ait fourni, délibérément ou par négligence, des informations inexactes ou trompeuses à la Commission, en violation des obligations qui lui incombent en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations.

Il est essentiel que les sociétés respectent l’obligation de fournir des informations exactes et non trompeuses aux fins des enquêtes sur les opérations de concentration afin que la Commission puisse examiner efficacement les opérations de concentration et d’acquisition. Les notifications et les demandes de renseignements constituent les principales sources d’information pour l’examen, par la Commission, de ces opérations. Compte tenu des délais serrés des enquêtes sur les opérations de concentration, il est particulièrement important que la Commission puisse se fier à l’exactitude et à l’exhaustivité des renseignements fournis, indépendamment de la question de savoir s’ils ont une incidence sur le résultat de l’appréciation de l’affaire.

Prochaines étapes

La présente enquête est limitée à l’appréciation de la violation des règles de procédure. Étant donné que la décision de la Commission d’octobre 2014 d’autoriser le rachat de WhatsApp par Facebook se fondait sur de nombreux facteurs ne se limitant pas à la possibilité d’associer des comptes d’utilisateur, la présente enquête n’aura pas d’incidence sur cette décision qui reste valable. La présente enquête n’a rien à voir non plus avec les questions connexes de protection de la vie privée, des données ou des consommateurs.

Facebook doit désormais répondre à la communication des griefs d’ici au 31 janvier 2017. Si ses craintes préliminaires dans cette affaire étaient confirmées, la Commission pourrait infliger à Facebook une amende allant jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires (en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement de l’UE sur les concentrations).

Opération de concentration Facebook/WhatsApp

En août 2014, Facebook a notifié à la Commission son projet de rachat de WhatsApp. Le 3 octobre 2014, la Commission a autorisé le projet d’acquisition du prestataire de services de communication grand public WhatsApp par Facebook, dont les activités sont axées sur les réseaux sociaux, les communications grand public et la publicité non liée aux recherches en ligne.

La Commission a examiné l’effet de l’opération sur les marchés i) des services de communication grand public; ii) des services de réseaux sociaux et iii) des services de publicité en ligne.

En ce qui concerne les services de communications grand public, la Commission a constaté que Facebook Messenger et WhatsApp n’étaient pas des concurrents proches et que les consommateurs continueraient d’avoir accès, après la concentration, à un vaste choix d’autres applications pour les communications grand public. Bien que les applications mobiles grand public se caractérisent par des effets de réseau, l’enquête a montré que plusieurs facteurs avaient atténué les effets de réseau dans ce cas précis.

En ce qui concerne les services de réseaux sociaux, la Commission a conclu que quelles que soient les limites précises du marché des services de réseau social et indépendamment de la question de savoir si WhatsApp est considérée ou non comme un réseau social,les entreprises sont, en tout état de cause, des concurrents éloignés.

En ce qui concerne la publicité en ligne, la Commission a conclu que, indépendamment de la question de savoir si Facebook introduirait ou non de la publicité sur WhatsApp et/ou commencerait ou non à collecter les données des utilisateurs de WhatsApp à des fins publicitaires, l’opération ne soulevait aucun problème de concurrence. En effet, outre Facebook, plusieurs autres fournisseurs continueraient à proposer de la publicité ciblée à l’issue de l’opération, et il demeurerait un grand nombre de données d’utilisateurs d’internet utiles pour la publicité mais qui n’étaient pas sous le contrôle exclusif de Facebook.

Contexte de la procédure

L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

Une communication des griefs est une étape formelle dans une enquête par laquelle la Commission informe par écrit les entreprises concernées des griefs retenus à leur encontre. Les entreprises peuvent alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire à des représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

La Commission n’est soumise à aucun délai légal pour mener à bien son enquête. Leur durée est fonction d’un certain nombre d’éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises considérées avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

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