Focus sur la branche de la boulangerie

Temps de lecture : 7 minutes

Cet article a été lu 3337 fois

D&E vous offre un focus juridique sur la branche de la boulangerie.

La Convention collective nationale de la Boulangerie-pâtisserie (artisanale) (IDCC 843) a été signée le 19 mars 1976 et étendue par arrêté le 21 juin 1978.

Cette convention concerne 129 200 salariés et 25 320 entreprises. Sa lecture est laborieuse du fait de l’absence d’un plan structuré ; il faut noter, cependant, que son contenu n’en reste pas moins intéressant à bien des égards.

Le champ d’application de la CCN Boulangerie-pâtisserie

La convention s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Ces entreprises sont caractérisées par :

– une fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ;

– un effectif inférieur à 50 salariés ;

– une vente directe au consommateur final constitue l’essentiel de l’activité commerciale de l’entreprise.

Le code NAF de ces entreprises est le 158C (Boulangerie et boulangerie-pâtisserie).

La Protection sociale de la Boulangerie libérée de la désignation dès le 1er janvier 2017 ?

La CCN de la Boulangerie-pâtisserie assure aux salariés de la branche des garanties liées, entre autres, à la retraite complémentaire, au maintien d’emploi, au maintien de salaire, à la prévoyance, la complémentaire santé et la rente d’éducation.

Dans le cadre de la complémentaire santé, mais aussi de la prévoyance les partenaires sociaux ont désigné AG2R comme organisme assureur.

Cette désignation est intervenue par avenant du 27 mai 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Rappelons que le secteur de la boulangerie artisanale s’était beaucoup mobilisé, en 2008, contre la désignation d’AG2R. En 2013, le mécanisme de désignation a été jugé inconstitutionnel. Ainsi, en application de cette jurisprudence, la désignation tombe dès le 1er janvier 2017, et les entreprises de la branche Boulangerie-pâtisserie artisanale retrouvent à cette date la liberté de choisir leur organisme assureur.

Toutefois, c’est sans compter sur la volonté des partenaires sociaux de maintenir la désignation, et ce, en totale contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel. En effet, dans un avenant signé le 1er juin 2016 par l’organisation d’employeurs CNBF ainsi que par les syndicats de salariés FNAF CGT, FGA CFDT, CSFV CFTC, FGTA FO et CFE-CGC Agro, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire la désignation pour 5 ans à partir du 1er janvier 2017. Ils ont justifié cette décision en avançant que le recours à la désignation permet de maintenir un haut degré de solidarité.

Selon toute vraisemblance, cet accord ne fera pas l’objet d’une extension, notamment au vu des risques presque certains d’annulation d’un arrêté de ce type par le juge administratif.

En ce qui concerne le maintien d’emploi, la convention précise qu’en cas de maladie, l’emploi est garanti au salarié ayant 2 années d’ancienneté pour une période de 6 mois sous réserve qu’aucune incapacité constatée par l’autorité médicale compétente ne l’empêche de tenir son emploi à son retour.

En outre, il est garanti un maintien de salaire au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale de 1 an dans la profession. Pour les salariés victimes d’un accident du travail ou de trajet ou d’une maladie professionnelle, aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Les relations collectives dans la CCN Boulangerie-pâtisserie : l’importance du paritarisme

L’article 6 de la convention garantit aux salariés un libre exercice du droit syndical et une liberté d’opinion. Les titulaires d’un mandat syndical ont, en plus des autorisations d’absence nécessaires à la participation aux commissions paritaires, des autorisations d’absence non rémunérées dans la limite de 3 jours par an.

Les partenaires sociaux ont institué dans chaque département, une commission paritaire composés des représentants des employeurs et des salariés, en nombre égaux. En outre, la convention crée une commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation compétente pour connaître de tout problème d’interprétation de l’accord et de tout différend à caractère collectif.

Les relations individuelles dans la CCN Boulangerie-pâtisserie : quelques contrastes

Plusieurs articles sont consacrés aux relations individuelles du travail dans la CCN Boulangerie-pâtisserie. L’article 17 notamment prévoit une période d’essai d’une durée de 30 jours. Le même article prévoit également que pendant la période d’essai, chacune des parties a le droit de reprendre sa liberté sans préavis. Cette disposition laisse perplexe car le fait de pouvoir rompre la période d’essai sans le moindre préavis, même le plus court, peut laisser les parties et surtout le salarié, dans une situation délicate.

A l’issue de la période d’essai, l’engagement définitif du salarié est formalisé par une lettre d’engagement qui selon l’article 19 de la convention comporte la date d’entrée dans l’entreprise, la date d’engagement définitif, l’emploi exercé et le coefficient.

Les partenaires sociaux ont prévu, à l’article 18 de la convention, une disposition très intéressante pour le salarié : l’indemnité de chou blanc. Il s’agit pour tout salarié, régulièrement embauché, qui vient travailler à l’heure et se trouve décommandé, de toucher une indemnité de 8 heures de salaire horaire minimum.

Dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, certains délais sont à respecter. Ainsi, si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté, la durée du préavis est d’une semaine réciproquement. Si le salarié a plus de 6 mois et moins de 2 années d’ancienneté, l’employeur doit à son salarié 1 mois de préavis, et le salarié doit à son employeur 2 semaines de préavis. Enfin, si le salarié a plus de 2 années d’ancienneté, l’employeur doit à son salarié 2 mois de préavis, et le salarié doit à son employeur 2 semaines de préavis.

Durant sa dernière semaine de préavis, le salarié licencié a droit à 2 heures libres par jour pour rechercher un nouvel emploi. Les heures utilisées lui seront rémunérées.

L’indemnité de licenciement

La Convention prévoit la même indemnité de licenciement que celle prévue dans le Code du travail. Ainsi, si le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté, il a droit à 1/5 de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise et à partir de 10 ans d’ancienneté, il a droit à 1/5 de mois par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. En outre, si un salarié âgé d’au moins 55 ans a été licencié pour inaptitude médicale, il percevra une autre indemnité en plus de l’indemnité de licenciement légale. Le montant de cette indemnité est égal à la différence entre l’indemnité théorique de départ à la retraite prévue par l’article 34 de la convention et son indemnité de licenciement.

L’indemnité de congés payés

L’article 29 de la convention, consacré aux congés annuels prévoit que la rémunération du congé annuel est de9,03 % du montant des salaires bruts perçus du jour de la reprise du travail qui a suivi le retour des congés payés précédents au jour de départ au titre du congé de l’année en cours. Cependant, il faut noter que l’article L 3141-24 du Code du travail énonce que le congé annuel « ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. ». Il semblerait alors que, sur ce point, la convention déroge de manière moins favorable aux dispositions du Code du travail.

Toutefois, les partenaires sociaux considèrent que les salariés de la branche doivent bénéficier de 30 jours ouvrables de congé au lieu des 24 jours prévus légalement. Ces 6 jours de congés supplémentaires sont rémunérés à hauteur de 1,92% des salaires bruts perçus au cours de l’année civile précédente.

Classification et rémunération dans la CCN Boulangerie-pâtisserie : une rémunération attractive

Le personnel du secteur Boulangerie-pâtisserie est réparti en quatre catégories à savoir :

– personnel de fabrication,

– personnel de vente,

– personnel de services,

– et personnel d’encadrement.

Par avenant du 7 janvier 2016, les partenaires sociaux ont fixé le salaire horaire minimum professionnel à 9,81 euros pour le coefficient le plus bas. Le Smic horaire est, quant à lui, fixé, pour l’année 2016, à 9,67 euros. Ainsi, la convention déroge favorablement au droit positif en matière de rémunération.

Organisation du temps de travail : des dérogations favorables aux salariés

En ce qui concerne la durée du travail, les partenaires sociaux indiquent à l’article 21 de la convention que « la durée du travail est fixée par l’employeur dans le cadre des lois et décrets en vigueur. ».

Ainsi les employeurs de la branche doivent se conformer aux dispositions légales qui prévoient notamment que la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures et la durée maximale hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur toute périodes de 12 semaines consécutives.

Un article 23 est consacré au travail de nuit, qui dans le secteur de la Boulangerie-pâtisserie est indispensable.La durée maximale quotidienne du travail de nuit ne peut excéder 8 heures mais peut atteindre exceptionnellement 10 heures. La durée maximale hebdomadaire du travailleur de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines et 44 heures en cas de recours à la modulation. En outre, la convention prévoit que toute heure de travail effectuée entre 20h et 6h est majorée à 25% du salaire de base. Aux termes de l’article L 3122-2 du Code du travail, le travail de nuit est celui effectué au plus tôt à 21h et au plus tard à 7h. En avançant d’une heure la période de référence, la convention déroge favorablement au droit positif ; en outre la majoration de 25% proposée est intéressante.

En ce qui concerne les jours fériés, les partenaires sociaux laissent le soin aux commissions paritaires départementales de fixer, outre le 1er mai, au moins 10 jours fériés où le salaire est doublé si le salarié travaille. Cela est particulièrement favorable aux salariés de la branche puisque les dispositions légales prévoient que lorsque le jour férié est travaillé, le salarié perçoit sa rémunération habituelle (excepté pour le 1er mai, où le salaire est doublé).

La formation professionnelle dans la CCN Boulangerie-pâtisserie

Dans un article 39 consacré à la formation professionnelle, les partenaires sociaux commencent par rappeler l’importance de la formation professionnelle autant pour les entreprises que pour les salariés.

La convention souligne quelques axes prioritaires de la formation notamment :

– les techniques professionnelles nécessaires à la maîtrise du métier,

– l’hygiène, la sécurité et la qualité,

– les actions de formation permettant d’obtenir une qualification professionnelle reconnue par la commission paritaire nationale de la branche, un certificat de qualification professionnelle, un diplôme ou titre d’Etat.

La convention définit également, une liste de publics prioritaires pour l’accès à la formation dans la branche notamment les salariés ayant des difficultés d’adaptation à leur emploi, les travailleurs handicapés, les jeunes débutant dans la vie professionnelle, les salariés concernés par un changement d’emploi.

print

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Lire les articles précédents :
Les listes Fiers d’être artisans-CGPME remportent les élections aux Chambres des Métiers de l’Artisanat

La CGPME a publié un communiqué de presse, ce jeudi 20 octobre 2016.  Le communiqué célèbre la victoire des Listes...

Fermer