Les fonds sociaux dans les branches, le nouveau protectionnisme inventé par les partenaires sociaux

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Avec la généralisation de la complémentaire santé, tout régime collectif est tenu de proposer des garanties qui présentent un degré élevé de solidarité dès lors qu’un organisme assureur est recommandé.

En l’absence des décrets d’application, de nombreux accords collectifs ont été signés et proposent des mesures qui permettent souvent aux partenaires sociaux et aux organismes assureurs recommandés de garder le contrôle sur le régime.

Mais les décrets qui sont parus depuis changent la donne. Explications.

 

L’organisation des fonds sociaux doit être claire et précise

Les modalités de financement mutualisé des fonds sociaux dans les branches ont récemment été posées par le décret du 9 février 2017. Ce texte spécifie par exemple que tous les accords qui prévoient le financement mutualisé doivent préciser les conditions de choix du gestionnaire chargé du pilotage du fonds et les modalités de fonctionnement du fonds.

Or, il ressort de la majorité des accords déjà conclus que ces simples règles de transparence sont négligées par les auteurs des textes.

En effet, dans la convention collective de l’industrie pharmaceutique par exemple (retrouvez l’analyse Tripalio ici), les partenaires sociaux ont choisi d’installer l’Apgis, organisme recommandé, à la tête du fonds social. Rien dans l’accord ne permet de savoir comme ce choix a été fait, ni comment la gestion du fonds se fera.

Il en va de même dans la convention collective de les hôpitaux privés à but non lucratif (cliquez ici pour accéder à l’analyse Tripalio), où les partenaires sociaux annoncent qu’un fonds sera créé pour organiser la solidarité. Les nouvelles de ce fonds sont toujours attendues, et aucun accord permettant de savoir comment il est supposé fonctionner ou comment son gestionnaire sera choisi n’a été signé depuis.

Avec la fin des désignations, la mutualisation du financement de la solidarité par la création de fonds sociaux semble être un moyen d’organiser un nouveau protectionnisme de la protection sociale collective. Le fait que le nouveau décret ne s’applique qu’aux accords conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur conforte d’ailleurs les partenaires sociaux dans les choix qu’ils ont pu faire. Mais cette situation pourrait ne pas faire long feu.

 

Ce nouveau protectionnisme durera-t-il ?

Tous les accords conclus avant l’entrée en vigueur du dernier décret sur le financement de la solidarité échappent en principe à son application.

Mais cette réalité est déjà malmenée par des évolutions jurisprudentielles et pourrait vite sombrer. En effet, dans des affaires liées aux accords sur le degré élevé de solidarité dans les branches, le Conseil d’Etat vient de demander au juge judiciaire de trancher une question très épineuse. Il est question de savoir si, en l’absence de dispositions légales, les partenaires sociaux avaient les compétences pour négocier et conclure des accords sur le financement mutualisé de la solidarité.

La réponse à cette question aura un impact direct sur la validité ou non des accords antérieurs au décret. Le nouveau protectionnisme inventé par les partenaires sociaux est donc en sursis.

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A propos Leo Guittet 75 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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