France TV/Bygmalion : la QPC de dernière minute dénoncée par le procureur

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L’article reproduit ci-dessous provient du site de la CGC des Médias.

 

C’est à peine un quart d’heure avant que ne s’ouvre à 13h30 ce lundi 14 novembre 2016, le procès sur les contrats passés sans appels d’offres de 2009 à 2013 entre France Télévisions et Bygmalion, que maître Florence Rault l’avocate de Bastien Millot mais également avocate attitrée de la filière de production de France Télévisions (MFP) dont Millot a aussi été le pédégé – c’est à n’y rien comprendre – a déposé quasiment à la barre une QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité.

La Présidente de la 32ème chambre correctionnelle a d’ailleurs jugé “assez désolant” de n’avoir pas été prévenue à l’avance dans une procédure qui, il est utile de le rappeler, a fait l’objet du dépôt d’une plainte par le SNPCA-CGC dès le 4 avril 2011. 

Après avoir demandé aux prévenus de préciser publiquement comme c’est la règle leurs revenus : 

– Camille Pascal, le premier à répondre, déclarant “9270€ nets mensuels comme membre conseil d’État” ;

– Bastien Millot indiquant, lui, sur le souffle un salaire “de l’ordre 2000€ net/mois” (comme avocat probablement) ;

– Enfin Patrick de Carolis, évoquant dans un premier temps – il fallait tendre l’oreille – sa retraite du métier de journaliste qu’il percevait avant d’arriver finalement à un “salaire mensuel de l’ordre de 12.000€/mois” dont le salaire que lui verse l’Académie des Beaux-Arts depuis janvier 2013 pour son poste de directeur du musée Marmottan Monet [la Culture ça n’a pas de prix]…tout cela sans parler de tous les émoluments qu’il perçoit encore via sa boîte de prod pour entre autres « Des racines et des ailes » ;

la présidente a donc été contrainte de suspendre la séance et de l’ajourner jusqu’à mercredi prochain 9h00.

L’ensemble des prévenus, Patrick de Carolis l’ex pédégé et Camille Pascal l’ancien Secrétaire général du groupe poursuivis, eux, pour favoritisme et Bastien Millot, cofondateur et ancien dirigeant de Bygmalion donc aussi ex pédégé de la filière prod de France Télé ayant pour avocat maitre Rault qui comparaît, lui, pour “recel de favoritisme”, a d’ailleurs souscrit à la demande faite par l’avocate de Bastien Millot et France Télévisions (MFP) cette dernière s’étant également constituée partie civile – combien de fois faudra-t-il le redire ! – face à la présidente qui redemandait qu’elle était finalement la question !

La question est toujours la mêmeelle a été soulevée X fois par Bastien Millot et donc soutenue par les autres prévenus) à chaque saisine de la chambre de l’instruction jusqu’à la Cour de Cassation qui a tranché pourtant tranché en rappelant justement les principes constitutionnels applicables en l’espèce.

Selon Millot qui ayant à peine quitté Jean-François Coppé au ministère du Budget  à Bercy pour devenir le numéro 3 conseiller de Carolis directement placé sous ses ordres comme directeur délégué à la stratégie, l’innovation, et la communication donc garant des valeurs de service public par lequel il était embauché et rémunéré (plus de 200.000€/an) “il ne pourrait y avoir de poursuites pour “favoritisme” puisque ce délit n’existerait que pour les marchés publics” 

sous entendu que France Télé, selon Millot et son avocate,  ne “dépendrait pas des marchés publics”…Ben voyons! 

Argument qui ne tient pas la route et n’a évidemment aucun fondement à la lecture de la lettre commune adressée à Carolis par les 2 ministres de Tutelles Thierry Breton aux finances  et  Renaud Donnedieu de Vabres à la Culture/Communication et celle du ministère des Finances (ci-dessous) dont Camille Pascal en tant que Secrétaire Général a parfaite connaissance lorsqu’il arrête l’ensemble des contrats avec Bygmalion par courrier en date du 30 septembre 2009.

 

 

 

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Cet article a été publié par Grégory VANEL, professeur à l'école de management de Grenoble, sur le site The Conversation....

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