Fraude fiscale: Yamina Benguigui déboutée

Yamina Benguigui, poursuivie pour avoir oublié de déclarer une partie de son patrimoine lorsqu'elle était au gouvernement (de 2012 à 2014), a reçu une mauvaise nouvelle: le Conseil Constitutionnel vient de la débouter de sa question prioritaire qu'elle avait posée sur le manque de clarté de la loi. 

Yamina Benguigui fut, de 2012 à 2014, ministre de la Francophonie sous Hollande et Ayrault. Elle fut mise en cause pour n'avoir pas déclaré tout son patrimoine. Avec un certain culot, l'intéressée a déposé une question prioritaire de constitutionnalité pour expliquer le texte n'était pas clair. 

Jeudi dernier, les Sages l'ont déboutée en beauté. Ils ont considéré que la formulation du texte était suffisamment claire pour ne pas prêter à confusion. 

L'ancienne ministre devrait donc passer un mauvais moment, prochainement, lors de son retour vers le tribunal correctionnel. 

Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017

En faisant référence à une « part substantielle » de patrimoine, les dispositions contestées répriment les seules omissions significatives, au regard du montant omis ou de son importance dans le patrimoine considéré. Dès lors, s'il appartient aux juridictions compétentes d'apprécier les situations de fait correspondant à l'omission d'une « part substantielle » de patrimoine, ces termes, qui ne revêtent pas un caractère équivoque, sont suffisamment précis pour garantir contre le risque d'arbitraire. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit donc être écarté.

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