Fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO : les principaux enjeux de la négociation

La négociation paritaire qui doit établir les conditions de la fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO à l'horizon 2019, s'est ouverte hier. Les partenaires sociaux doivent aborder plusieurs grands enjeux, relatifs notamment au niveau des pensions et des cotisations et à l'organisation de la future structure unifiée. Pour nos lecteurs, nous revenons sur les principaux points à l'ordre du jour de la discussion. 

Une baisse des pensions ?

La journée d'hier a notamment été marquée par une question soulevée par la CGT : les pensions servies par l'AGIRC et l'ARRCO risquent-elles bel et bien de diminuer de 9 % d'ici une quinzaine d'années ? C'est ce qu'a en effet affirmé Marie-Josée Kotlicki, secrétaire générale de l'UGICT-CGT - la structure de la CGT réservée à l'encadrement - en s'appuyant sur des projections réalisées afin d'informer les négociateurs patronaux et salariaux des régimes AGIRC et ARRCO. En réalité, cette éventualité supposerait la diminution de moitié, de 60 milliards à 30 milliards d'euros, des réserves des régimes complémentaires de retraite. Sans être inenvisageable, elle représente plutôt l'hypothèse la plus pessimiste d'évolution des pensions complémentaires.

Réversion et avantages familiaux

Du côté des pensions de réversion et des avantages familiaux prévus par les régimes complémentaires, les représentants patronaux ont fini par accepter la revendication des représentants des salariés selon laquelle le futur régime complémentaire appliquera les dispositions des régimes AGIRC ou ARRCO les plus favorables aux salariés. En l'occurrence, ceci signifie que l'ouverture des droits à pension de réversion se fera dès 55 ans, pour un montant de 60 % de la pension due au défunt. D'autre part, le plafond des majorations familiales sera doublé à 2.000 euros et son taux porté à 10 % pour trois enfants et plus.

Fin des cotisations GMP

En ce qui concerne désormais les recettes de la retraite complémentaire, la fusion des régimes AGIRC et ARRCO implique la fin du dispositif particulier de cotisation de la garantie minimale de point, "GMP" - qui permet au tiers de ressortissants de l'AGIRC dont la rémunération est inférieure au plafond de Sécurité sociale de disposer du même nombre de points que ceux qui sont rémunés au niveau dudit plafond. Si la CGT n'est pas satisfaite de la disparition de la GMP, d'autres organisations, comme la CFE-CGC ou la CFDT, y voient moins d'inconvénients, relativisant l'importance des points ainsi acquis par les salariés - de l'ordre de 50 euros par an.

Une cotisation destinée à financer les services passés de la GMP mais n'ouvrant aucun droit sera payée par les assurés dont le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale.

La "gouvernance" en question

Parallèlement à ces enjeux qui intéressent beaucoup les salariés, d'autres concentrent plus les attentions syndicales. En particulier, la future "gouvernance" de la retraite complémentaire doit être redéfinie. Le Medef entend notamment diminuer de moitié le nombre des administrateurs du futur régime, de 80 à 40. Espérant contourner le problème que cette réduction des sinécures pourrait leur poser, la CGT et la CFDT veulent que la répartition par organisation salariale du nombre des administrateurs dépende à l'avenir de la représentativité syndicale. Le sujet est sensible et il n'est pas tout à fait certain que la prochaine réunion de négociation, fixée au 17 novembre prochain, suffira à trouver une solution satisfaisante pour tout le monde.

"Il n'est pas souhaitable, ni économiquement ni socialement, de baisser les pensions"

(Claude Tendil, négociateur au nom du Medef)

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