Le gouvernement communique sur le suramortissement

Le gouvernement livre une communication sur le suramortissement.

Avec le suramortissement, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur jusqu’au 14 avril 2017.

Objectif pour les professionnels : accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité.

Qu’est-ce que le suramortissement ou l’amortissement supplémentaire ?

Une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40% du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, qui s’ajoute à l’amortissement classique, sera d’environ 13 000 euros (pour un taux normal d’impôt sur les sociétés).

Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive. Le suramortissement s’ajoute également avec les autres dispositifs d’incitation : crédit d’impôt recherche, amortissement exceptionnel des robots industriels…

A quelles dates ?

Nouveauté Janvier 2017

La loi de finances rectificative pour 2016 vient d’ajouter une disposition particulière visant à prendre en compte les contraintes spécifiques de délais de fabrication de certains biens : si une commande assortie d’un acompte de 10 % du montant total de la commande est intervenue avant le 14 avril 2017, l’acquisition du bien peut intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la commande.

L’investissement est éligible s’il intervient jusqu’au 14 avril 2017, dernier délai. La date prise en compte correspond :

  • A la date de la commande pour les biens acquis (ou date de livraison s’il s’agit de biens de série dont la spécificité de chacun ne peut être identifié à la commande). La loi de finances rectificative pour 2016 vient d’ajouter une disposition particulière visant à prendre en compte les contraintes spécifiques de délais de fabrication de certains biens : si une commande assortie d’un acompte de 10 % du montant total de la commande est intervenue avant le 14 avril 2017, l’acquisition du bien peut intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la commande.
  • A la date d’achèvement, pour les biens construits par l’entreprise elle-même ;
  • A la date de début de location, pour les biens faisant l’objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat.

A noter : les véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant sont éligibles lorsqu’ils sont acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2017.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs.

Les contribuables partiellement soumis à l’impôt, comme les organismes sans but lucratif, peuvent aussi bénéficier de cette mesure. A condition que les biens concernés soient affectés à leur secteur lucratif, pour tout ou partie. La déduction sera accordée au prorata du temps d’utilisation du bien pour l’activité lucrative.

Quels investissements sont éligibles ?

  • L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels (machines-outils, tracteurs, lignes de fabrication…) ;
  • Les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple (chariots, palettes, ascenseurs…) ;
  • Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère (matériels de ventilation, de filtrage de l’air…) ;
  • Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (fours à pain, chaudières, chauffages…), à l’exception de celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique ;
  • Les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ;
  • Les éléments de structure, les matériels et les outillages utilisés pour le transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques ;
  • Les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique, sauf s’ils font déjà l’objet d’une aide versée par une personne publique ;
  • Les logiciels, lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation ;
  • Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, y compris les machines destinées au calcul intensif.
  • En cas de doute sur l’éligibilité de votre investissement, vous pouvez consulter les instructions fiscales (BOI-BIC-BASE-100-20160412 et BOI-BA-BASE-20-10-10-20160412) ou interroger la direction générale des Finances publiques :
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