Comment le gouvernement veut tuer la médecine libérale à l’hôpital

Le sceau de la fonctionnarisation de la médecine plane toujours. Aujourd'hui, la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France publie son rapport d'observations définitives sur le centre hospitalier de Chauny dans lequel elle pointe du doigt la surreprésentation des médecins libéraux. 

Récemment, Agnès Buzyn pavoisait du fait que la France possède l'un des meilleurs systèmes de santé de tous les pays membres de l'OCDE. Si son communiqué était largement lacunaire sur certains points, on oublie parfois de dire que la situation n'est pas rose. On observe par exemple une diminution du nombre de lits d'hôpitaux mais aussi l'augmentation du nombre de recrutements de médecins étrangers. La situation devient même incroyable quand un rapport de la Chambre régionale des comptes vient reprocher à un hôpital la pratique de la médecine libérale. 

" Il faut un contrôle de l'activité libérale "

Avant même ses observations, la Chambre se raccroche au code de la santé publique pour rappeler que l'exercice de la médecine libérale doit être strictement encadré. Ainsi, ce sont un peu plus de la moitié des praticiens du centre hospitalier qui précisent exercer une activité libérale soit 5 fois plus que la moyenne nationale (autour des 10%). Et le rapport continue en pointant du doigt tous les manquements reprochés aux libéraux : l'absence de contrôle de leur obligation d'assurance (quand bien même ceux-ci sont en règle), la délégation de consultation à des tiers, ou encore le non-respect du plafond de la durée de l'activité libérale soit exactement 20% de la durée de service hospitalier hebdomadaire. 

De la même manière, ce seraient 7 praticiens qui se retrouveraient en infraction en 2015 pour ce qui est des consultations, soit exactement le même nombre que l'année précédente et deux de plus qu'en 2013. 

Une réalité sur place bien différente

Seulement, si le rapport précise bien que "le volume global de consultations libérales réalisées par l'ensemble des praticiens dans l'établissement excède celui au titre du secteur public", il n'y a pas un mot en ce qui concerne les actes et les hospitalisations. Ainsi, en 2015, aucun des sept praticiens n'étaient en infraction. Petite subtilité, le rapport précise qu'il faut alors bien séparer les activités de consultations deux autres catégories. 

Il faut aussi remettre ces "recommandations" de la Chambre des comptes en contexte. Actuellement, on ne cesse de répéter que l'on manque de médecins en France. Ainsi, on voudrait accentuer encore plus phénomène en réduisant l'activité libérale, qui se concentre le plus sur les consultations. Si la logique de ce constat nous échappe encore, il peut s'expliquer par une volonté pécuniaire de remboursement des frais du public.

Dans un précédent article, nous vous présentions le cas d'un hôpital en Bretagne dont les coûts de construction étaient en moyenne 25% supérieur à ceux d'une clinique privée. En faisant ce parallèle, on peut logiquement penser que l'hôpital public de Chauny veuille faire rembourser ses divers coûts par les libéraux. Et les insoumis à ce système se voient alors pointés du doigt par la Chambre régionale des comptes. Mais tout ceci n'est que suppositions... 

Les procès-verbaux de la commission d’activité libérale indiquent que les praticiens sont considérés comme respectant leurs obligations lorsque le total de leur activité publique (consultations additionnées aux actes externes et à ceux effectués en hospitalisation) est supérieur
à celui de leur activité privée. Mais il s’agit là d’une lecture erronée de la réglementation, puisque l’équilibre entre activité publique et activité libérale doit bien être apprécié en séparant les consultations des actes médico-techniques et des soins en hospitalisation. En termes de chiffre d’affaires, le constat est identique : alors que les médecins ne
pratiquent pas de dépassements d’honoraires sur leur activité libérale (à l’exception de l’un d’entre
eux), le chiffre d’affaires qu’ils réalisent au titre des consultations libérales est presque le double de celui des consultations publiques. Le non-respect de la priorité donnée aux activités publiques génère un manque à gagner pour l’établissement, pour les seules consultations, qui peut être estimé au minimum au montant
de la différence entre le chiffre d’affaires réellement perçu au titre des consultations publiques et la moyenne des chiffres d’affaires des consultations publiques et libérales. 

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