Quelle immunité pour le Commissaire aux Comptes qui dénonce un délit? par Paul Gorguet

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Paul Gorguet est avocat

Le commissaire aux comptes bénéficie d’une immunité lorsqu’il révèle des faits délictueux.

Si le commissaire aux comptes n’a pas à rechercher activement les faits délictueux commis au sein de l’entité qu’il contrôle il est cependant investi d’une mission permanente de contrôle par la loi. Il lui appartient dans ce cadre de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la prise en compte de risques de survenance d’irrégularités ou d’inexactitudes et de se montrer vigilant dans la conduite de sa mission.

L’article L. 823-12 du Code de Commerce lui fait obligation, sans distinction tenant à la gravité, à la nature ou aux conséquences des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance au cours de l’exercice de sa mission.

A défaut, il pourrait être lourdement sanctionné notamment sur le plan pénal, pour non révélation délibérée de faits à caractère délictueux.

L’étendue de cette obligation a été précisée par une circulaire du 18 avril 2014.

En contrepartie de cette obligation il bénéficie d’une immunité. Par voie de conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée par cette révélation, même si le procureur n’estime pas utile de donner une suite à la révélation.

La Cour de Cassation vient préciser que cette immunité n’est pas intangible et se limite à l’exercice normal de ce devoir de révélation.

La révélation abusive dictée par une volonté de nuire est exclusive du bénéfice de l’immunité légale de l’article L 823-12 du Code de Commerce

Au cas d’espèce, le commissaire aux comptes avait révélé :

  • un projet d’achat d’un bien à un prix surévalué à son président. Ceci, alors que son rapport de certification des comptes ne comportait aucune mention d’un tel projet qui d’ailleurs n’avait eu aucune suite à la date de la révélation ;
  • l’ajournement de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes du dernier exercice clos alors qu’il trouvait son origine dans son refus injustifié de certification, fondé non sur d’éventuelles question de régularité ou de sincérité des comptes, mais sur un litige qui l’opposait à la société contrôlée à propos de sa désignation et de ses honoraires.

Dans son arrêt du 15 mars 2017 (Cass. Com. N° 14-26970) la Cour de Cassation a validé l’appréciation de la Cour d’appel et précise que l’immunité du commissaire aux comptes pour révélation de faits délictueux cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.

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