IMPÔTS : trop c’est trop

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Cet article a été initialement publié sur le site de la Gazette de l’Assurance

 

D’après le libéral Institut Economique Molinari* (repris dans la manchette du Figaro du 26 juillet): « La France devient la championne de la fiscalité de l’Union européenne, avec 57,53 % de taxation et une libération fiscale et sociale le 29 juillet ».

Cela suppose quelques décodages :

– le jour de libération signifie ici qu’un salarié commence à travailler pour lui à partir du 29 juillet au 31 décembre (avant, son travail est « confisqué » par les prélèvements obligatoires). Si l’on voulait être plus précis, il faudrait distinguer le taux de dépenses publiques et le taux de prélèvements obligatoires. Le premier est supérieur au 2ème, la différence est du déficit, et donc de l’impôt, reporté.

– que la dépense soit intermédiée par le public ou reste une dépense privée ne relève que d’idéologies. Ce qui importe est que cette dépense soit efficace. Or, la France est médiocrement classée par les Nations unies et l’OCDE. Cela signifie que la dépense publique n’est pas perçue comme efficace, malgré son poids exorbitant.

De plus, moins d’un Français sur deux paie l’impôt sur le revenu. Le consentement à l’impôt de la minorité contributive s’affaiblit d’autant.

 

Des taux prohibitifs

Durant le quinquennat, la pression fiscale a d’abord cru avant de refluer avec le pacte de responsabilité et le CICE. Sauf qu’au lieu de baisser les taux de prélèvement, on a créé des usines à gaz avec le CICE. On est loin de la simple, légère et équitable dîme royale que proposait l’ingénieur Sébastien de Vauban et l’abbé Vincent Ragot.

Coté entreprise, la Cour des Comptes vient d’émettre un rapport soulignant l’inefficacité de la collecte**, qui alimente de multiples tuyaux (Direction générale des finances publiques, Douanes, Urssaf mais aussi des multiples organismes publics et sociaux hétérogènes). Parmi les 233 prélèvements sur les entreprises, la Cour estime que 96 prélèvements rapportent moins de 100 M€. Pour les travailleurs indépendants, les dysfonctionnements du RSI sont tels que certains « quittent » le régime obligatoire (ce qui est interdit), cédant aux sirènes populistes poujadistes, du Cidunati ou du CDCA.

Par comparaison à nos 57% de prélèvements, à l’autre extrémité du spectre fiscal européen, la République d’Irlande à un taux d’impôt sur les sociétés de 12,5% et la croissance de son PIB a été de 26% par domiciliation fiscale de groupes d’entreprises. Cette élasticité à la fiscalité a pu être constatée également en France chez les 3,6 millions d’employeurs à domicile, qui ont baissé les heures déclarées en fonction de la décrue des aides. Passé un certain seuil, quand on augmente les impôts, les recettes fiscales baissent (c’est la courbe de Laffer).

Faute de réforme de fond (un « grand soir fiscal » remettrait en cause les niches fiscales et les prébendes), le gouvernement s’est attaqué à 2 réformes du mode de prélèvement : l’obligation de déclaration sur internet et le chantier du prélèvement à la source. Cela n’allège ni la charge fiscale (jugée inique et confiscatoire), ni sa complexité (près de 30% du Code Général des Impôts changent tous les ans).

 

Un prélèvement à la source pas au point

Ce projet a été longtemps évoqué et repoussé. En effet, il pose des problèmes techniques (prendre un taux d’impôt « synthétique », sauf à tenir compte des crédits et réductions d’impôts, de l’ISF,…), administratifs (coût et complexité de mise en œuvre dans les entreprises, de fait collecteurs d’impôts), éthiques (communication d’informations privées à l’entreprise), de trésorerie (à sa mise en œuvre, l’Etat ne perçoit plus à la date normale d’encaissement de l’IR). Certains voudraient même faire croire que les contribuables gagnent une année « blanche » sans impôt, alors qu’il ne s’agit que d’un décalage de trésorerie.

Le dispositif étant en cours d’ajustements, son calendrier d’étude a en conséquence été repoussé au Projet de Loi de Finances (PLF), laissant peu de temps d’examen à la Commission des Finances.

 

Promesses versus nouveaux impôts

Compte tenu des promesses précédentes, ce PLF ne devra pas laisser apparaître de hausses des prélèvements, pourtant dans les tuyaux (hausse taxe carbone, hausse des impôts locaux notamment la taxe régionale, hausse des cotisations retraite, fin du Crédit Impôts Transition Energétique, hausse de la taxe sur le foncier non bâti,…).

Comme classiquement en fin de législature, le PLF (et le PLFSS) devrait au contraire regorger de promesses électoralistes (IS baissant à 30%, suppression C3S, moins de CSG pour les seniors, revalorisations pour les fonctionnaires, rachats de licences taxis, forfait des médecins,..). En réalité, ce clientélisme est généralement non financé et n’engagerait le prochain gouvernement que si l’actuelle majorité était reconduite. Sinon, c’est un prochain PLF rectificatif qui comptera vraiment.

Si l’on veut éviter l’explosion de la zone euro,  Il faudrait alors faire converger les 57% de dépenses publiques avec les 45% de prélèvements obligatoires moyens de l’UE. Cela prendrait plus d’un quinquennat et supposerait donc de voter un budget pluriannuel glissant, au lieu de budgets annuels qui ont conduit à l’explosion de la dette publique.

*http://www.institutmolinari.org/le-salarie-moyen-francais-devient,2620.html

** https://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Simplifier-la-collecte-des-prelevements-verses-par-les-entreprises

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