Inversion de la hiérarchie des normes: notre QPC

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On a beaucoup parlé de l’inversion de la hiérarchie des normes (ce blog l’évoque depuis 2014!). Face aux risques prétendus que les accords d’entreprise représenteraient, certains ont plaidé pour une inversion en faveur des branches professionnelles. Même le candidat Macron est favorable à cette solution.

La catastrophe des branches professionnelles

Cette solution de renforcement des branches professionnelles constitue une véritable catastrophe pour les petites et moyennes entreprises. Elle sonne comme un retour au corporatisme de l’Ancien Régime, au moment où il faut moderniser l’économie française et la libérer de ses carcans obsolètes. Là encore, les lecteurs de ce blog savent de quelles truanderies la branche professionnelle est à la fois le prétexte et le réceptacle.

Inverser la hiérarchie des normes au profit des branches, c’est confier le destin de nos entreprises à une boîte obscure où le pire règne en maître.

La branche, royaume du conflit d’intérêt

La Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par Tripalio interroge la constitutionnalité de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article autorise les branches à négocier des régimes de protection sociale complémentaire, sans aucun garde-fou.

Dans la pratique, les branches ont souvent utilisé cette faille pour accorder sans contrôle des monopoles à un assureur qui finance, en contrepartie, les organisations syndicales. L’accord de branche se transforme alors en levier pour faire vivre une bureaucratie syndicale coupée du terrain, au détriment de la libre concurrence et de la liberté contractuelle des entreprises (chaque entrepreneur se voit imposer un contrat d’assurance qu’il n’a ni choisi ni négocié).

Cette généralisation du conflit d’intérêt est un scandale absolu.

La branche, servante du grand capital

Rappelons que les accords de branche ainsi négociés au profit d’un assureur unique sert généralement à nourrir discrètement les fonds propres de l’assureur bénéficiaire de l’accord. Celui-ci pratique en effet une surtarification du contrat: le supplément de tarif lui permet d’améliorer ses fonds propres.

C’est ainsi que la justification mensongère donnée à ces accords monopolistiques: protéger les très petites entreprises, faire oeuvre de solidarité, n’est que le faux nez d’un système sidérant où les syndicats de branche signent des accords qui enrichissent les assureurs sur le dos des salariés, en se prenant, au passage, une commission sur le chiffre d’affaires.

Dans le sud de l’Italie, cette pratique a un nom, et elle est illégale.

Il est temps qu’en France, ce système cesse.

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