La fiscalité française sur les cryptomonnaies officiellement abaissée !

Le régime fiscal lié aux cryptomonnaies va être fortement allegé. Le Conseil d’Etat vient de confirmer que les gains réalisés sur les achats et vente de cryptodevises devaient être considérés fiscalement comme des plus-values de cession de bien immobiliers. 

C’est une grande victoire pour les investisseurs en cryptomonnaie. Le Conseil d’Etat avait été saisi par le cabinet d’avocats fiscalistes Bornhauser qui réclamait que les crypto-monnaies soient qualifiées de plus-values sur cessions de bien meublés et non pas de Bénéfices non-commerciaux. La demande a été acceptée. 

Une importante baisse d’imposition

Loin d’être un simple changement juridique, cette évolution va largement impacter les investisseurs en crypto-monnaie. Auparavant, les gains sur les crypto-monnaies pouvaient être imposés jusqu’à 65%, charges sociales incluses. Avec ce revirement fiscal, le taux pourra atteindre au maximum les 40% !

Néanmoins, plusieurs critères sont à remplir pour bénéficier de ce nouveau traitement de faveur. Tout d’abord, les utilisateurs doivent régulariser leur situation pour l’année 2017. En clair, l’impôt forfaitaire de 19% nouvellement adopté relève d’une déclaration spécifique qui n’est pas présente sur la déclaration habituelle. Remplie, il faudra la déposer au service des impôts accompagnée du règlement de l’impôt. 

Attention cependant, les gains peuvent tout de même être considérés comme des BNC s’ils sont  » la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle ».

De plus, les gains restent imposables dans la catégorie BIC s’il proviennent de « a cession à titre habituel d’unités de bitcoin acquises en vue de leur revente ».

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