La mutualité française fait sa promotion du tiers payant généralisé

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La généralisation du tiers payant prévue par la loi de modernisation du système de santé continue d’inquiéter les professionnels de santé qui craignent une surcharge de travail administratif et surtout une dépendance vis-à-vis des structures qui devront leur reverser le prix des consultations. La mutualité française a publié une liste de questions-réponses destinée à lever les craintes qui pèsent sur l’optique de cette généralisation. Cette campagne est notamment lancée en vue de reconquérir les professionnels de santé suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré leur obligation de pratiquer le tiers payant complémentaire. Le rapport relatif aux solutions techniques permettant de généraliser le tiers payant est aussi joint aux questions-réponses.

La mutualité veut rassurer sur le tiers payant

Les premières questions posées par la mutualité française concernent l’impact du tiers payant sur les patients et les professionnels. Ainsi, le document affirme que ce dispositif permet de favoriser l’accès aux soins, notamment pour les personnes qui y renoncent actuellement pour des raisons financières. Cet argument est contrebalancé par une partie des professionnels de santé qui estime que le fait de ne plus payer les soins amènera les individus à ne plus avoir le sens du coût réel de la médecine, ce qui risquerait d’augmenter le nombre de consultations et donc d’augmenter les dépenses de santé. La 2e question/réponse de la mutualité vient s’opposer à cette idée en précisant que selon un rapport de l’Igas, les pays qui ont adopté le tiers payant généralisé n’ont pas constaté d’augmentation de leurs dépenses de santé.

Le document poursuit en rassurant les patients sur le fait qu’ils seront toujours libres de choisir leur professionnel de santé. En effet, le tiers payant n’est qu’une modalité de paiement différente qui n’impacte pas le montant du remboursement dont il peut bénéficier.

Après des informations destinées principalement aux patients, le document de la mutualité recadre le propos sur les professionnels de santé, plus réticents à la réforme.

La mutualité veut convaincre les médecins

La plupart des questions/réponses du document visent les craintes émises par les professionnels de santé. Ces derniers ont notamment fait part de leur peur de perdre leur liberté de prescrire, de crouler sous un travail administratif supplémentaire, de la fiabilité du système de tiers payant.

La mutualité rassure les praticiens (et les patients) sur le fait que les professionnels de santé garderont toute leur liberté de prescrire avec la généralisation du tiers payant. De même, le document avance que le tiers payant permettre de simplifier le travail administratif des professionnels de santé et ne générera pas de surcharge administrative : pour cela une solution technique est en cours de création afin de permettre aux praticiens de ne pratiquer le tiers payant que s’ils sont sûrs que le patient dispose bien d’une couverture complémentaire. C’est cette automatisation de garantie de paiement qui est en cours d’élaboration d’après la mutualité française. En sus de cet outil automatique, les professionnels de santé devraient avoir accès à un contrat unique de tiers payant, commun à toutes les complémentaires, accessible sur internet via un seul portail. Enfin, une harmonisation des normes de facturation, d’information et de virement bancaire entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé devrait voir le jour.

Le document termine par un point sur la généralisation du tiers payant au 1er janvier 2017 : tout sera prêt, nous dit la mutualité française, et les complémentaires santé s’engagent même à ce que le tiers payant en médecine de ville soit complètement automatisé (pour la part qui les concerne), sans temps administratif supplémentaire. Nul doute que les professionnels de santé sauront se souvenir de cet engagement.

Les solutions apportées par le rapport sur le tiers payant généralisé

 

Les pistes avancées par le rapport sont relativement simples, encore faut-il que la technique corresponde à ce qui est prévu.

Dans un premier temps, une garantie de paiement sera mise en place sur la base des droits figurant sur la carte vitale. Ainsi, le risque financier ne pèsera pas sur le professionnel de santé. Les conditions et les engagements relatifs à la garantie et aux délais de paiement figureront dans les contrats techniques de tiers payant conclus entre les complémentaires santé et les professionnels de santé.

Ensuite, l’engagement est pris sur la rapidité du paiement, avec des pénalités versées au professionnel de santé si les délais ne sont pas respectés par les organismes d’assurance maladie obligatoire.

Le rapport précise aussi que l’utilisation du système dédié au tiers payant sera simple avec un seul contrat technique de tiers payant commun à toutes les complémentaires santé, un suivi des factures facilité, une automatisation du rapprochement bancaire entre les paiements et les virements reçus.

Enfin, tous les professionnels de santé pourront être accompagnés par un service de support dès le 1er juillet 2016.

Toutes ces solutions et ces évolutions demeurent au stade d’annonce. Les professionnels de santé ne pourront tous être conquis, ou non, par ce projet que s’il fonctionne correctement dans la pratique courante.

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A propos Leo Guittet 75 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

1 commentaire sur La mutualité française fait sa promotion du tiers payant généralisé

  1. La variabilité des termes des contrats de complémentaires est presque infinie : fonction de l’ancienneté, limite annuelle, réseau de soins, augmentation de remboursement si non consommation année -1, etc…etc… Avec les spécificités de la base on peut douter qu’un “bidule” central puisse avaler tout ça…..Très grosses difficultés à prévoir au début !

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