La procédure de désignation soumise à une « publicité adéquate »

Comme BI&T l’évoquait dernièrement, la Cour de cassation s’est prononcée sur la procédure de désignation d’un organisme assureur.

Si la décision relève que la procédure de désignation ne relève pas des règles de transparence relatives aux marchés publics, il n’est pas moins intéressant de constater que le juge a apporté des précisions concernant la publicité du processus.

En effet, la Cour rappelle que la mise en oeuvre de la procédure de désignation n’impose pas de procéder à un appel d’offres mais « implique un degré de publicité adéquat permettant, d’une part, une ouverture à la concurrence et, d’autre part, le contrôle de l’impartialité de la procédure d’attribution permettant à l’autorité publique compétente de tenir compte des informations soumises ».

Ainsi, pour qu’une désignation d’organisme assureur soit réalisée dans les règles, l’autorité publique doit être en mesure de vérifier que la procédure a fait l’objet d’une publicité satisfaisante, sans pour autant relever du code des marchés publics.

Si les désignations en santé sont en phase de disparition et ne semblent plus vraiment concernées par cette décision, cela n’est pas encore le cas de la désignation en prévoyance collective pour laquelle certains parlementaires se battent encore.

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