La Sénat rejette le projet de loi anti-fake news !

L’Assemblée avait dit oui ! Le Sénat a dit non ! La commission des lois du Sénat a rejeté les propositions de loi anti-fake news en période électorale.

L’Assemblée avait adopté début juillet les deux propositions de lois anti fake-news, l’une ordinaire et l’autre organique pour la présidentielle.

La commission des lois du Sénat a annoncé par la voix de son président Philippe Bas, au préalable à la discussion en séance, le rejet des deux textes LREM à l’Assemblée.

L’arsenal législatif anti fake-news existe déjà 

Finalement, c’est l’existence même des textes qui pose problème :

De nombreuses dispositions permettent de lutter contre la calomnie et la diffamation. Nous sommes submergées par l’hyper législation qui est un mal français, et c’est un président de la commission des lois qui vous le dit. D’autant qu’il est très important de traiter ces questions au niveau européen plutôt que de dégainer la loi à chaque fois qu’un problème est posé.

Philippe Bas

L’arsenal législatif existe déjà dans le Code électoral, tout est dans la loi de 1 881 sur la liberté de la presse, mais les dispositifs ne sont pas utilisés !

Catherine Morin-Desailly

Il a précisé que la commission culture et médias du Sénat avait décidé de lui emboîter le pas ! Les socialistes et l’Union centriste avaient également déposé une motion de rejet en commission au Sénat.

Ces deux textes devaient permettre à un candidat ou un parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de «fausses informations» durant les trois mois précédant un scrutin national. Ils imposeraient également aux plateformes en ligne – Facebook, Twitter, etc. – des obligations de transparence quant aux contenus volontairement mis en avant.

Dans son compte rendu, le rapporteur de la commission des lois et sénateur Les Républicains dénonce :

Des risques d’une atteinte disproportionnée à la liberté de la communication. Il n’est pas apparu pertinent à la commission de légiférer, de manière précipitée. Il n’y a pas lieu de délibérer sur ce texte. En raison des doutes sur l’efficacité des dispositions proposées, mais également en raison des risques d’une atteinte disproportionnée à la liberté de communication que présente la principale disposition de la proposition de loi, il n’est pas apparu pertinent à la commission de légiférer, de manière précipitée.

Christophe-André Frassa (LR)

Si l’avis défavorable de la commission n’est que consultatif, les deux textes pourraient toutefois connaître le même sort lors de l’examen prévu fin juillet.

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