L’accès des PME au capital-risque facilité en Europe

Le Parlement, le Conseil et la Commission viennent de convenir d'un accès facilité des PME et des entreprises sociales au capital-risque. Les règlements européens en la matière devraient être rapidement revus. 

Union des marchés des capitaux: l'UE convient d'accroître le soutien au capital-risque et aux entreprises sociales

Les petites entreprises, les entreprises en phase de croissance et les entreprises sociales bénéficieront d'un meilleur accès au financement, grâce aux règles révisées convenues aujourd'hui par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Cette révision des règles s'inscrit dans le droit fil de la volonté de la Commission de stimuler les investissements en capital-risque dans l'UE, un des objectifs centraux du projet d'union des marchés des capitaux (UMC).

La Commission a proposé en 2016, dans le cadre du plan d'action pour l'UMC, une révision des règlements sur les fonds de capital-risque européens (EuVECA) et les fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF). L'objectif de ces réformes est d'améliorer l'accès au financement pour les petites entreprises, les entreprises en phase de croissance et les entreprises sociales afin de promouvoir les emplois et la croissance. Les règles convenues sont également liées au plan d'investissement pour l'Europe, qui présente une stratégie globale pour remédier au manque de financement qui freine le potentiel de croissance de l'Europe.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce propos: «L'accord d'aujourd'hui élimine un autre obstacle à l'investissement en capital-risque à l'échelon de l'UE. Les réformes dont nous avons convenues, à savoir l'extension des possibilités d'investissement des fonds, l'admission de nouvelles catégories de gestionnaires et la simplification administrative, aideront les capitaux des investisseurs à atteindre les PME qui en ont besoin

L'accord d'aujourd'hui ouvrira l'EuVECA et l'EuSEF aux gestionnaires de fonds de toutes tailles et permettra à un plus large éventail d'entreprises de bénéficier d'investissements de l'EuVECA. Il améliorera également l'accès des investisseurs aux petites entreprises, aux entreprises en phase de croissance et aux entreprises sociales. Enfin, il rendra la commercialisation transfrontière de fonds EuVECA et EuSEF moins coûteuse et simplifiera les procédures d'enregistrement.

Plus précisément, l'accord passé aujourd'hui:

  • étend aux grands gestionnaires de fonds l'éventail des gestionnaires admissibles pour commercialiser et gérer des fonds EuVECA et EuSEF, à savoir ceux qui gèrent des actifs d'un montant supérieur à 500 millions d'euros. Les grands gestionnaires peuvent apporter des économies d'échelle, avantageuses pour les investisseurs;
  • accroît la capacité des fonds EuVECA à investir dans des petites entreprises de taille intermédiaire et dans des PME cotées sur des marchés de croissance des PME. Cela devrait augmenter les possibilités de diversification offertes par les fonds EuVECA et EuSEF et, partant, renforcer leur attrait auprès des investisseurs;
  • réduit les coûts en interdisant expressément les frais imposés par les autorités compétentes des États membres d'accueil lorsqu'aucune activité de supervision n'est assurée. Il simplifie également les procédures d'enregistrement et détermine le capital minimal nécessaire pour être gestionnaire.

Le texte convenu suit à présent la procédure législative ordinaire avant les approbations finales par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.

Historique du dossier

Le règlement sur les fonds européens de capital-risque (EuVECA) et celui sur les fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF) instituent deux nouveaux types de fonds de placement collectif, visant à rendre l'investissement dans les PME non cotées plus facile et plus attrayant pour les investisseurs. Les deux règlements ont été adoptés le 17 avril 2013 et sont entrés en vigueur le 22 juillet 2013.

Les labels EuVECA et EuSEF permettent aux gestionnaires de commercialiser les fonds portant ce label dans toute l'UE auprès d'investisseurs professionnels et non professionnels en mesure d'engager au moins 100 000 euros.

Il importe de progresser vers l'union des marchés des capitaux, c'est pourquoi la Commission européenne a décidé d'entreprendre plus tôt le réexamen général des deux règlements prévu à l'origine pour juillet 2017. Elle a lancé une consultation le 30 septembre 2015 en vue de savoir si des modifications ciblées des règlements pourraient encourager le recours à ces fonds d'investissement. Le réexamen a mis en évidence un certain nombre de facteurs qui freinent le développement de ces fonds.

Ces réformes font partie d'une série de mesures que la Commission prend pour stimuler le développement du capital-risque en Europe. Elles incluent notamment l'utilisation d'un soutien budgétaire de l'UE pour attirer des capitaux de grands investisseurs institutionnels par l'intermédiaire d'un fonds de fonds paneuropéen de capital-risque, et la promotion des meilleures pratiques nationales en matière d'incitations fiscales liées au capital-risque afin d'encourager les investissements dans les PME et dans les jeunes pousses. La Commission fournira en outre une assistance technique aux États membres qui souhaitent développer le financement par les marchés financiers, notamment par le capital-risque.

Dans le cadre du train de mesures sur l'union des marchés des capitaux visant à stimuler les investissements en capital-risque dans l'UE, un fonds de fonds paneuropéen de capital-risque combinera des sources financières de l'UE avec des volumes plus importants de capitaux privés. Ce fonds de fonds paneuropéen devrait permettre de surmonter la fragmentation du marché et d'attirer des investisseurs privés vers le capital-risque européen.

Valdis Dombrovskis

«L'accord d'aujourd'hui élimine un autre obstacle à l'investissement en capital-risque à l'échelon de l'UE. Les réformes dont nous avons convenues, à savoir l'extension des possibilités d'investissement des fonds, l'admission de nouvelles catégories de gestionnaires et la simplification administrative, aideront les capitaux des investisseurs à atteindre les PME qui en ont besoin.»

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