Le contrat santé collectif n’est pas conforme à l’accord de branche : qui est responsable ?

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Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par un régime de complémentaire santé. Depuis cette date, de nombreux contrats collectifs en santé ont ainsi été conclus par les entreprises. Avec la multiplication des accords de branche, la vigilance est de mise car les contrats proposés aux salariés sont tenus de prévoir des garanties correspondant aux minima conventionnels. Si un salarié se rend compte que la couverture conférée est inférieure à ce qui est prévu par la convention collective, la question de la responsabilité pourra se poser autant à l’entreprise qu’à l’organisme assureur.

 

L’employeur est premier responsable de la couverture proposée à ses salariés

Pour mettre en place la couverture collective en santé, l’employeur a un devoir de conseil envers ses salariés. Il doit leur délivrer toutes les informations relatives à l’étendue de la couverture souscrite. Il est tenu de leur donner tous les renseignements et les conseils relatifs aux modalités d’application du régime : notamment pour les dispenses d’adhésion. Si le régime déjà en place est amené à être modifié, l’employeur a aussi l’obligation de donner toutes les informations sur ces changements.

Les salariés pourront se retourner contre leur employeur s’ils estiment que ce devoir de conseil n’a pas été respecté. Un employeur qui imposerait à certains salariés en contrat court d’être dispensés d’adhérer au régime sans les informer que c’est une faculté et non une obligation, courrait alors un risque prud’homal important.

La question de la conformité à l’accord de branche va plus loin que le simple devoir de conseil de l’employeur car il concerne la connaissance des dispositions conventionnelles. Dans ce cas, la responsabilité de l’employeur peut ne pas être la seule engagée.

 

Une responsabilité partagée concernant la conformité à l’accord de branche

En cas de régime collectif qui ne correspondrait pas aux minima de l’accord de branche en santé, les salariés peuvent tout à fait se retourner contre leur employeur afin de réclamer une couverture conforme à ce qui a été décidé par les partenaires sociaux.

Dans cette configuration, la responsabilité de l’entreprise dépend du domaine professionnel dans lequel elle évolue. En effet, une entreprise travaillant dans l’assurance, censée connaître les problématiques de la complémentaire santé, sera moins crédible dans son ignorance de l’accord de branche que l’entreprise familiale de transports routiers. Il y a donc plusieurs degrés de responsabilité à distinguer.

Si l’entreprise est supposée connaître les enjeux de la complémentaire santé et l’existence de l’accord de branche, du fait de son activité professionnelle, le non respect dudit accord peut lui être directement imputable.

En revanche, si l’activité de l’entreprise est étrangère à la complémentaire santé collective et aux problématiques qui lui sont liées, c’est l’organisme assureur qui devrait supporter en grande partie la responsabilité. En effet, l’organisme assureur est tenu d’informer les salariés quant aux dispositions essentielles du contrat d’assurance. Il doit aussi remplir son devoir de conseil envers l’entreprise en lui proposant un contrat à destination des salariés conforme à l’accord de branche.

Proposer un contrat non conforme à l’accord de branche en santé est donc susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur mais aussi de l’organisme assureur. Tout dépendra cependant de la volonté des salariés à revendiquer le bénéfice d’une couverture santé au moins aussi favorable que ce qui aura été convenu par les partenaires sociaux.

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