Le licenciement pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle doit-il être annulé ?

La possibilité de licencier un salarié en arrêt de travail pour un accident du travail ou une maladie professionnelle est très encadrée. La chambre sociale de la Cour de cassation a dernièrement apporté des précisions importantes sur ce sujet.

Rappelons avant toute chose que, en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le licenciement du salarié en arrêt ne peut avoir lieu que si celui-ci a commis une faute grave ou que le contrat ne peut pas être maintenu pour des raisons étrangères à l’accident ou à la maladie (voir l’article L. 1226-9 du code du travail). De plus, si un licenciement est tout de même prononcé, sans respecter ces dispositions légales, il est déclaré nul et le salarié doit être réintégré dans l’entreprise (voir l’article L. 1226-13 du code du travail). 

Le juge s’est appuyé sur ces deux articles de loi pour répondre à la question suivante : le licenciement d’un salarié en arrêt à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit-il être annulé ? 

 

Le licenciement du salarié en arrêt de travail pour accident du travail est nul par principe

Dans l’affaire traitée par la Cour de cassation, un salarié en arrêt de travail pour accident du travail a vu son contrat de travail à durée déterminée rompu par son employeur. Alors même qu’il a obtenu la requalification de son CDD en CDI par la cour d’appel, il reproche à cette dernière d’avoir dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Par cette décision, la cour d’appel a donc reconnu que le licenciement existait mais n’était pas réalisé en conformité avec la loi. 

C’est précisément sur l’existence même du licenciement que la Cour de cassation a dû se prononcer. Sans hésitation, le juge se fonde sur les deux articles du code du travail que nous avons présentés en introduction. Le fait que le salarié était en arrêt de travail pour accident du travail au moment de son licenciement entraine la nullité dudit licenciement. La cour d’appel a donc commis une erreur de droit en considérant qu’il s’agissait d’une rupture sans cause réelle et sérieuse. 

Le principe est clairement réaffirmé par la Cour de cassation : tout licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle doit être déclaré nul, sauf si l’une des deux exceptions (faute grave du salarié ou impossibilité de maintien du contrat) est vérifiée. 

A propos Leo Guittet 195 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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