L’entrepreneur après une liquidation judiciaire : défiché mais pas oublié, par Paul Gorguet

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Paul Gorguet est avocat.

Depuis 2013, la valeur de l’indicateur Banque de France du dirigeant d’entreprise reste neutre (000), lorsqu’il a enregistré une seul procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années. Ceci, à condition que le dirigeant ne fasse l’objet à titre personnel d’une des décisions judiciaires suivantes :

– Faillite personnelle;

– Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler;

– Jugement de redressement judiciaire;

– Jugement de liquidation judiciaire.

Ainsi, aucune codification différente de la codification « 000 » ne peut désormais être attribuée dans le cas du prononcé d’une seule liquidation judiciaire sur une période de 5 ans.

Exit donc l’indicateur « 040 » ce qui donne ainsi au dirigeant une véritable chance de rebond après un premier échec dans son parcours.

DROIT A L’OUBLI AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS : LA CJUE DIT NON

Au cas d’espèce le dirigeant d’une société italienne de promotion immobilière avait attrait en justice la chambre de commerce locale, en affirmant que les immeubles de son projet ne se vendaient pas en raison du maintien de l’inscription au registre des sociétés, qu’il avait été l’administrateur unique et le liquidateur d’une société, dont la faillite avait été déclarée en 1992 et qui a été radiée du registre des sociétés, à l’issue d’une procédure de liquidation, le 7 juillet 2005.

Il avait donc demandé en décembre 2007 la suppression du registre de toute mention le reliant à cette société.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) saisie de questions préjudicielles posées par la Cour de cassation italienne, rappelle : (CJUE, 9 mars 2017, aff. C-398/15, Camera di Commercio c/ Manni)

* que les Etats membres ne peuvent pas garantir aux personnes physiques le droit d’obtenir, par principe après un certain délai à compter de la dissolution de la société, l’effacement des données à caractère personnel les concernant, qui ont été inscrites au registre.

* la nécessité de protéger les intérêts des tiers par rapport aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée et d’assurer la sécurité juridique, la loyauté des transactions commerciales et ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur,

* qu’il apparait justifié que les personnes physiques choisissant de participer aux échanges économiques par l’intermédiaire d’une société par actions ou d’une SARL, qui n’offre comme garantie à l’égard des tiers que le patrimoine de cette société, soient obligées de rendre publiques les données tenant à leur identité et à leurs fonctions au sein de celle-ci, d’autant plus qu’elles sont conscientes de cette obligation au moment où elles décident de s’engager dans une telle activité.

* qu’il ne saurait toutefois être exclu que puissent exister des situations particulières dans lesquelles des raisons prépondérantes et légitimes tenant au cas concret de la personne concernée, justifient exceptionnellement que l’accès aux données à caractère personnel la concernant inscrites dans le registre soit limité, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société en question, aux tiers justifiant d’un intérêt spécifique à leur consultation.

En conclusion,

* il n’y a pas de droit à l’oubli pour les informations personnelles inscrites au RCS ;

* en revanche et à condition que le droit national autorise une telle limitation, les autorités chargées des registres, doivent opérer une appréciation au cas par cas, pour savoir s’il est « exceptionnellement justifié », « pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à leur situation particulière », de limiter l’accès aux données des dirigeants inscrits, aux seuls tiers « justifiant d’un intérêt spécifique à la consultation de ces données ». En France c’est le Juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés qui devra être saisi sur requête.

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