L’entreprise démunie face à la préfecture et la DIRECCTE

Tout chef d’entreprise a déjà eu l’occasion de se confronter aux obstacles administratifs quotidiens. Dans certains cas, une simple question, un simple besoin du chef d’entreprise se transforme en véritable bataille pour obtenir une réponse ou un retour favorable.

La préfecture et la DIRECCTE sont une source d’exemples assez marquants bien que la première ait aujourd’hui abandonné certaines missions et que leur accueil du public soit très cloisonné. Trois situations sont évocatrices de la résistance que peuvent opposer les services administratifs à l’activité des entreprises en France : la gestion d’un véhicule d’entreprise, le recrutement d’un stagiaire étranger, le recrutement d’un salarié étranger. Petit florilège…

Le véhicule d’entreprise face à l’administration

Les entreprises qui ont au moins un véhicule professionnel sont fréquentes. Avant le passage au « tout numérique » et l’obligation de passer par internet pour effectuer les démarches liées, le rendez-vous incontournable (et inoubliable) était la préfecture.

C’est sans nostalgie que le chef d’entreprise se souvient de l’obligation de se déplacer pour les démarches les plus simples (la préfecture refusant tout envoi postal). Cela implique de faire la queue à partir de 7h du matin pour être sûr de rentrer dès l’ouverture dans la préfecture, faire sa démarche, et reprendre le travail le plus rapidement possible.

Mais tout usager des préfectures françaises sait pertinemment qu’il est très rare d’arriver avec un dossier complet du premier coup ! L’agent que l’on a en face de soi dégote souvent un document manquant et nous invite à se représenter, muni de ce document, à la préfecture. Le hic, c’est que le deuxième rendez-vous est l’occasion pour un autre agent de trouver, à son tour, un document manquant, même si le chef d’entreprise a amené la liste complète des papiers demandés lors du premier rendez-vous. Vous reviendrez bien une troisième fois ?  Pas étonnant que les files d’attente étaient interminables si tous les usagers devaient revenir pour présenter de nouveaux documents sortis du chapeau à chaque rendez-vous…

Aujourd’hui, on pourrait croire qu’avec l’obligation de passer par internet il est plus facile d’effectuer ses démarches liées au véhicule d’entreprise. Erreur ! Le nouveau système n’a pas encore prévu que des entreprises puissent avoir un véhicule en location longue durée ou en crédit-bail. La simple demande de duplicata de carte grise se transforme encore une fois en parcours du combattant et il est obligatoire de passer par une société tierce pour avoir une chance de voir le bout du tunnel.

Le stagiaire étranger et son titre de séjour

Les étudiants étrangers en France sont nombreux et il n’est pas rare pour le chef d’entreprise d’en recruter pour effectuer des stages de plusieurs mois. Mais c’est sans compter sur l’administration française qui peut mettre son grain de sel et refuser, purement et simplement, de renouveler le titre de séjour de l’étudiant stagiaire.

Cela compromet l’avenir de l’étudiant inscrit dans une école française, ayant une adresse française, travaillant dans une entreprise ? L’activité de la petite entreprise qui compte sur le stagiaire est aussi mise en péril ? Là n’est pas le problème de la préfecture…

Recruter un salarié étranger : une gageure pour l’entreprise

L’entreprise qui souhaite recruter un salarié étranger qui est en passe d’obtenir son diplôme a intérêt à montrer patte blanche devant la DIRECCTE. Le premier obstacle est le temps requis entre le moment où la décision de recruter le salarié est prise et le moment où l’autorisation est délivrée.

Le chef d’entreprise doit d’abord prendre rendez-vous, il doit ensuite remplir un dossier l’amenant à expliquer qu’avant d’en arriver à recruter un salarié étranger, il a bien épuisé les pistes du côté des candidats français.

Mais si le chef d’entreprise veut recruter un futur diplômé de nationalité étrangère, cela se corse. Pour donner son aval au recrutement envisagé, la DIRECCTE demande une copie du diplôme ou de l’attestation de réussite que le salarié n’a pas encore obtenu.

Convenons qu’en discutant avec l’administration, la situation peut se débloquer. Mais toutes ces démarches administratives, ces procédures, ces minutes passées à dialoguer avec l’administration pour tenter d’obtenir gain de cause, sont autant de minutes que le chef d’entreprise ne peut pas consacrer à son activité…

A propos Leo Guittet 186 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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