Les 13 mesures clés du PLFSS 2016

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Le gouvernement a présenté hier le PLFSS 2016. En voici les principales mesures-clés, avec les chiffrages essentiels.

Un déficit à près de 10 milliards d’euros

Le déficit total de la sécurité sociale devrait s’élever à 9,7 milliards d’euros, dont 6 milliards pour la maladie, 3,7 pour le FSV et un excédent de 500 millions pour la vieillesse.

Le retour à l’équilibre global est prévu pour 2020!

Une reprise de la dette par la CADES

La dette de la CADES a diminué de volume en 2015. Le gouvernement souhaite profiter des taux bas pour opérer une nouvelle reprise de dettes par la CADES en 2016, dont le montant n’est pas encore connu.

Une baisse des cotisations familiales sous 3,5 SMIC

En application du pacte de responsabilité, la fiscalisation des allocations familiales se poursuit. A partir du 1er avril, les entreprises les plus soumises à la concurrence devraient bénéficier d’une baisse de 4,5 milliards de cotisations familiales (en année pleine).

Un nouvel abattement d’assiette de la C3S

L’abattement de l’assiette de la C3S devrait être porté à 19 millions d’euros. Cette mesure réduira la population assujettie à 20.000 entreprises en France.

Un recentrage des exonérations ultramarines

Les seuils de sortie d’exonération totale et les niveaux de rémunération à partir desquels l’exonération cesse pour les entreprises ne faisant pas partie des secteurs et des zones prioritaires seront diminués.

Une proportionnalité des redressements URSSAF dans la prévoyance collective

La loi devrait plafonner les redressements liés à des motifs non substantiels comme le défaut de certaines pièces justificatives.

Une progression de l’ONDAM 2016 de 1,75%

L’ONDAM 2016 devrait s’élever à 185,2 milliards d’euros, dont 84,3 milliards pour les soins de ville (progression de 2%) et 77,9 milliards d’euros pour les établissements hospitaliers (progression de 2% également).

Une mise en place de la protection universelle maladie

La mise en place de la protection universelle maladie simplifiera les conditions d’affiliation sans rupture de droits en cas de changement de caisses. Elle n’étend pas le bénéfice de l’assurance maladie, toujours subordonnée à une résidence régulière de 6 mois en France.

Une suppression des cotisations minimales pour les indépendants

Les cotisations minimales d’assurance maladie seront totalement supprimées. Cela permet, à prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base pour garantir aux indépendants la validation de 3 trimestres de retraite par an, alors qu’aujourd’hui, un indépendant qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice même en travaillant une année entière ne valide que 2 trimestres.

Une aide individuelle de l’employeur à la complémentaire santé

Les salariés précaires exclus du contrat collectif pourront solliciter une aide individuelle de leur employeur pour acquérir un contrat. Cette aide sera établie par référence au montant payé par l’employeur pour la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par le salarié.

Un lissage des tarifs loi Evin

La hausse de tarif au moment du départ à la retraite sera lissée pour n’atteindre ce plafond de 150% qu’au terme de 3 à 5 ans après la sortie de l’entreprise. Ce dispositif bénéficiera également aux anciens salariés demandeurs d’emploi.

Une ACS pour retraités

Des contrats destinés aux personnes âgées de plus de 65 ans seront sélectionnés par mise en concurrence sur la base notamment de leur rapport qualité/prix ; ils bénéficieront d’un avantage fiscal. L’objectif est d’aider les personnes âgées, qui sont confrontées à une hausse du coût de leur complémentaire avec leur âge, à choisir leur contrat et de bénéficier d’une baisse des prix grâce à la mise en concurrence, ainsi que cela a été constaté dans le cadre de la mise en concurrence réalisée en 2015 pour les contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS).

Un bouclier contre la déflation

Actuellement, les prestations sont revalorisées en fonction de l’inflation prévue, avec une correction pour tenir compte de l’écart entre la prévision et la réalisation de l’inflation de l’année précédente.
Au 1er avril 2015, le Gouvernement aurait dû diminuer les prestations familiales de 0,7 point s’il avait appliqué strictement ces règles. Pour éviter ce risque à l’avenir, la loi devrait mettre en place une règle de « bouclier » garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative.

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