Les branches dont les minima conventionnels ne respectent pas le panier ANI

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Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Afin d’encadrer cette réforme, les partenaires sociaux de nombreuses conventions collectives ont révisé leurs régimes frais de santé ou les ont même créés lorsqu’ils n’existaient pas encore.

Ces accords relatifs à la complémentaire santé doivent être conformes aux critères du panier minimum de soins, dit ANI en référence à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui a précédé la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, défini par le décret du 8 septembre 2014. Cependant, il ressort de la lecture des nombreux accords collectifs concernant la complémentaire santé que de nombreuses imprécisions ou omissions font sortir le régime du cadre du panier ANI.

En effet, beaucoup d’accords peuvent confondre la garantie “imagerie” avec la garantie “radiographie” alors que ce sont deux garanties différentes : la radiologie ne peut être assimilée à l’imagerie qu’avec la précision du code “ADI” (actes d’imagerie). Il en va de même pour la garantie “examen de laboratoire” qui est à différencier de la garantie “analyse médicale” ou pour la “petite chirurgie” qui ne fait pas partie des “actes techniques médicaux”. La garantie “échographie” est aussi rarement prévue par les accords alors qu’elle peut rentrer dans la catégorie “imagerie médicale” ou dans celle des “actes techniques médicaux” selon les interprétations diverses fournies par les partenaires sociaux ou les organismes assureurs.

C’est pour cette raison qu’en l’absence de définition claire d’une garantie par les accords, celle-ci est considérée comme absente du régime de l’accord collectif. Ainsi, beaucoup d’accords santé ne mentionnent pas la prise en charge de certaines garanties pourtant essentielles au respect du panier ANI.

Voici un état des lieux des accords qui, selon une lecture stricte de leurs tableaux de garanties, ne respectent pas les garanties minimales du panier de soins ANI. Pour chaque convention collective disposant d’un accord santé, les garanties du panier ANI qui font défaut sont mentionnées.

Production agricole

L’accord du 15 septembre 2015 conclu dans la production agricole omet de préciser le remboursement de 3 garanties prévues par le panier ANI : l’échographie, la petite chirurgie, les examens de laboratoires.

Industries agroalimentaires et coopération agricole notamment IDCC 1586 Industrie de la charcuterie

L’accord du 18 novembre 2014 modifié par l’avenant du 16 mars 2015 ne prévoit pas le remboursement de 6 prestations qui font partie du panier minimum de soins. Il s’agit de l’imagerie, de l’échographie, de la petite chirurgie, des examens de laboratoires, des honoraires d’obstétrique en hospitalisation, ainsi que des honoraires d’anesthésie en hospitalisation.

IDCC 16 Transport de marchandises, sanitaires, de déménagement

Les 3 accords conclus dans le transport de marchandises, dans le transport sanitaire et dans le transport de déménagement ne mentionnent pas la prise en charge de 5 garanties requises par le panier ANI. Ce sont l’imagerie, l’échographie, les actes techniques médicaux, les prothèses capillaires, les grands et petits appareillages.

IDCC 29 Etablissements privés d’hospitalisation à but non lucratif

L’accord du 27 janvier 2015 mis à jour par un additif du 22 juin 2015 oublie le remboursement de 4 prestations nécessaires pour respecter les minimums ANI. Il s’agit de l’imagerie, de l’échographie, des examens de laboratoires, et des honoraires d’obstétrique en hospitalisation.

IDCC 158 Industrie du bois

Trois garanties ne sont pas prévues par l’accord du 4 novembre 2015 conclu dans la convention collective de l’industrie du bois : ce sont l’imagerie, l’échographie, et les actes de petite chirurgie.

IDCC 176 Industrie pharmaceutique

L’accord du 9 juillet 2015 a mis à jour le régime frais de santé de l’industrie pharmaceutique sans préciser le remboursement de l’imagerie, de l’échographie, ou des examens de laboratoires.

IDCC 179 / 3205 Coopératives de consommateurs

Dans l’accord du 25 juin 2015, les garanties suivantes ne sont pas prises en charge : infirmiers, radiologie, imagerie, échographie, actes techniques médicaux, prothèses auditives et toutes les autres prothèses non dentaires.

IDCC 240 Personnel des greffes des tribunaux de commerce

Ce sont pas moins de 6 prestations qui ne sont pas prévues par le régime créé par accord du 12 décembre 2014 : sont concernés l’imagerie, les actes de petite chirurgie, les actes techniques médicaux, les examens de laboratoires, le remboursement des prothèses capillaires, le remboursement des grands et petits appareillages.

IDCC 247 Industries de l’habillement (accord en Rhône-Alpes)

L’accord régional du 3 décembre 2012 oublie de préciser le remboursement de l’imagerie, de l’échographie, des actes de petite chirurgie, et des examens de laboratoires.

IDCC 405 Etablissements médico-sociaux

Seule la prise en charge des examens de laboratoires n’est pas précisée par l’accord du 30 juin 2014.

IDCC 412 – 1710 – 349 Voyages et tourisme

Seule la radiologie n’est pas remboursée au titre de l’accord du 21 septembre 2015.

IDCC 413 et IDCC 1001 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et médecins spécialistes y exerçant

L’imagerie, l’échographie, les examens de laboratoires, et les honoraires d’obstétrique en hospitalisation ne sont pas pris en charge d’après l’accord du 1er septembre 2014 mis à jour par avenant du 29 avril 2015.

IDCC 489 Industries du cartonnage

L’accord récent du 5 octobre 2015 ne prévoit pas la prise en charge de l’imagerie, de l’échographie, des actes de petite chirurgie, et des examens de laboratoires.

IDCC 493 Vins et spiritueux

Dans l’accord du 1er avril 2015, l’échographie n’est pas remboursée.

IDCC 567 Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie

L’accord du 17 juillet 2015 ne précise pas le remboursement de l’imagerie et de l’échographie.

IDCC 614 Industries de la sérigraphie

D’après l’accord du 22 octobre 2015, l’imagerie, l’échographie, les actes de petite chirurgie, et les examens de laboratoires ne sont pas remboursés.

IDCC 642 et 35 Ouvriers et ETAM des tissages de soieries du Sud-Est

Selon les termes de l’accord du 26 novembre 2012, l’imagerie, l’échographie, et les examens de laboratoires ne sont pas pris en charge.

IDCC 759 Pompes funèbres

L’accord du 5 octobre 2015 est très incomplet. Les garanties du panier ANI qui n’y sont pas présentes sont les consultations de médecins spécialistes hors Contrat d’Accès aux Soins, la radiologie, l’imagerie, l’échographie, les actes de petite chirurgie, les actes techniques médicaux, les prothèses dentaires (hors inlays core), les honoraires d’hospitalisation.

De plus, en optique, certains remboursements sont inférieurs à ce qui est prévu par le décret du 8 septembre 2014.

IDCC 783 Réadaptation sociale

L’accord du 4 juillet 2014 mis à jour par avenant le 3 avril 2015 omet de préciser le remboursement des actes suivants : imagerie, échographie, examens de laboratoires, honoraires d’obstétrique en hospitalisation.

IDCC 843 Boulangerie – Pâtisserie artisanales

Les examens de laboratoires ne sont pas remboursés d’après l’accord du 24 avril 2006 mis à jour par l’avenant du 1er décembre 2014.

IDCC 953 Charcuterie de détail

Les examens de laboratoires ne sont pas remboursés d’après l’accord du 26 avril 2010 mis à jour par l’avenant du 24 mars 2015.

IDCC 992 Boucherie

Les examens de laboratoires ne sont pas remboursés d’après l’accord du 6 mai 2013 mis à jour par l’avenant du 28 mai 2015.

IDCC 1031 Familles rurales

Dans l’accord du 1er avril 2015, l’imagerie, l’échographie, les actes de petite chirurgie, et les examens de laboratoire ne sont pas remboursés.

IDCC 1043 Gardien d’immeubles

D’après l’accord du 6 décembre 2013 mis à jour par avenant du 2 juillet 2015, l’imagerie et l’échographie ne sont pas pris en charge.

IDCC 1090 Services de l’automobile

Selon l’accord du 19 septembre 2013 mis à jour par l’avenant du 7 juillet 2015, l’échographie, les actes de petite chirurgie, les prothèses orthopédiques, et les prothèses capillaires, ne sont pas remboursés.

IDCC 1261 Acteurs du lien social et familial

L’accord du 15 juillet 2015 ne précise pas la prise en charge de l’imagerie, de l’échographie, des examens de laboratoires, et des honoraires d’obstétrique en hospitalisation.

IDCC 1267 Pâtisserie

Les examens de laboratoires ne sont pas remboursés à la lecture de l’accord du 27 octobre 2009 mis à jour par avenant du 17 octobre 2013.

IDCC 1278 Personnels des PACT et ARIM

Dans l’accord du 30 septembre 2014, les actes de petite chirurgie, les actes techniques médicaux, les examens de laboratoires, les prothèses capillaires et les grands et petits appareillages, ne sont pas pris en charge par le régime frais de santé des PACT et ARIM.

IDCC 1285 Entreprises artistiques et culturelles

L’accord du 26 juin 2008 mis à jour par avenant du 1er octobre 2015 est très incomplet. Les garanties suivantes, requises par le panier ANI, en sont absentes : auxiliaires médicaux, radiologie, imagerie, échographie, actes de petite chirurgie, actes techniques médicaux, optique, dentaire, prothèses non dentaires, frais d’hospitalisation.

IDCC 1286 Confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Les examens de laboratoires ne sont pas remboursés au titre de l’accord du 3 septembre 2008 mis à jour par l’avenant du 19 mars 2015.

IDCC 1316 Organismes de tourisme social et familial

L’imagerie, l’échographie, et les examens de laboratoires ne sont pas pris en charge d’après l’accord du 5 juin 2006 mis à jour par l’avenant du 5 novembre 2014.

IDCC 1351 Prévention et sécurité

Deux prestations du panier ANI ne sont pas prévues par l’accord du 3 juin 2014, ce sont les examens de laboratoires, et la prise en charge des lentilles de vue.

IDCC 1404 Entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles dite SDLM

Selon l’accord du 2 juillet 2015, l’imagerie, l’échographie, les actes de petite chirurgie, et les examens de laboratoires, ne sont pas remboursés par le régime.

IDCC 1411 Fabrication de l’ameublement

Dans l’accord du 14 avril 2015, plusieurs prestations du panier ANI sont absentes. Il s’agit de l’imagerie, de l’échographie, des actes de petite chirurgie, des examens de laboratoires. De plus, le remboursement des équipements optiques à verres simple et complexe ou à verre simple et très complexe ne sont pas précisés.

IDCC 1412 Aéraulique

Les actes de petite chirurgie ne sont pas pris en charge dans l’accord du 3 juin 2015.

IDCC 1423 Navigation de Plaisance

Les examens de laboratoires ne sont pas remboursés d’après l’accord du 21 septembre 2015.

IDCC 1486 Bureaux d’études techniques

A la lecture de l’accord du 7 octobre 2015, la radiologie, l’échographie, et les examens de laboratoire, ne sont pas pris en charge alors qu’ils sont bien prévus par le panier ANI.

IDCC 1501 Restauration rapide

L’accord du 3 février 2012 omet de précier la prise en charge de l’imagerie, de l’échographie, des examens de laboratoires, de l’orthodontie, et des frais de séjour en hospitalisation.

De plus, l’accord ne respecte pas le minimum prévu par le panier ANI d’un remboursement par an pour les enfants en optique, et d’un remboursement par an en cas d’évolution de la correction pour les adultes.

IDCC 1504 Poissonnerie

L’accord du 22 novembre 2007 mis à jour par l’avenant du 18 mars 2015 ne prévoit pas le remboursement de l’imagerie, de l’échographie, des actes de petite chirurgie, des actes techniques médicaux, ou encore des examens de laboratoires.

IDCC 1512 Promotion immobilière

Dans l’accord du 19 octobre 2011, 3 prestations du panier ANI ne sont pas remboursées : les actes de petite chirurgie, les actes techniques médicaux, et les examens de laboratoires.

IDCC 1516 Organismes de formation

L’accord du 19 novembre 2015 ne prévoit pas le remboursement de l’imagerie et des actes de petite chirurgie.

IDCC 1517 Commerces de détail non alimentaires

D’après l’accord et les avenants du 22 juin 201, l’imagerie, l’échographie, les actes de petite chirurgie, et les examens de laboratoires ne sont pas remboursés.

IDCC 1518 Animation socioculturelle

L’imagerie et les examens de laboratoires ne sont pas pris en charge d’après l’accord du 19 mai 2015 mis à jour par l’avenant du 20 octobre 2015.

IDCC 1527 Immobilier

L’accord du 20 juillet 2015 ne précise pas le remboursement de l’imagerie, de l’échographie, et des examens de laboratoires.

De même, en optique, aucun remboursement n’est prévu en cas d’équipement composé de verres mixtes alors que le panier ANI fixe des remboursements à respecter.

IDCC 1555 Produits à usage pharmaceutique

L’accord du 3 décembre 1992 mis à jour le 9 janvier 2014 ne mentionne pas la prise en charge de l’imagerie et de l’échographie.

IDCC 1561 Cordonnerie Multiservice

Selon l’accord du 31 août 2015, les actes de petite chirurgie ne sont pas remboursés.

IDCC 1619 Cabinets dentaires

D’après l’accord du 13 mars 2015 mis à jour par avenant du 21 mai 2015, l’imagerie, l’échographie, les actes de petite chirurgie, les actes techniques médicaux, et les examens de laboratoires, ne sont pas pris en charge.

IDCC 1621 Répartition pharmaceutique

L’imagerie, l’échographie et les examens de laboratoires, ne sont pas remboursés au titre de l’accord du 5 mars 2014.

IDCC 1631 Hôtellerie de plein air

D’après l’accord du 3 juillet 2015, la radiologie, l’échographie, les lentilles, et l’appareillage non auditif, ne sont pas pris en charge par le régime.

IDCC 1672 Sociétés d’assurances

A la lecture de l’accord du 15 juin 2015 l’imagerie, l’échographie, et les examens de laboratoires ne sont pas remboursés.

IDCC 1726 Cabinets d’économistes de la construction

L’accord du 9 septembre 2015 ne prévoit pas le remboursement de l’imagerie, de l’échographie, des actes de petite chirurgie, et des examens de laboratoires.

De plus, en optique, le remboursement des équipements à verres mixtes n’est pas mentionné.

IDCC 1747 Activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie

L’accord du 11 octobre 2011 ne précise pas de prise en charge pour les examens de laboratoires.

Un autre point est à soulever : les prothèses non dentaires sont remboursées par un crédit annuel qui, une fois épuisé, met fin aux remboursements, alors que le ticket modérateur, au minimum, doit être remboursé au titre du panier ANI.

IDCC 1790 Espaces de loisirs, d’attractions et culturels

Les examens de laboratoires ne sont pas remboursés d’après l’accord du 28 juin 2013 mis à jour par l’avenant du 21 janvier 2015.

IDCC 1801 Sociétés d’assistance

L’accord du 15 décembre 1995 est très incomplet et ne prévoit pas de remboursement pour les garanties suivantes : auxiliaires médicaux, imagerie, radiologie, échographie, actes de petite chirurgie, actes techniques médicaux, examens de laboratoires, analyses médicales, lentilles, soins dentaires, orthodontie, prothèses non dentaires.

IDCC 1875 et IDCC 2564 Salariés des cabinets vétérinaires et vétérinaires praticiens salariés

D’après l’accord du 14 octobre 2015, les examens de laboratoires ne sont pas pris en charge par le régime frais de santé.

IDCC 1880 Négoce de l’ameublement

Selon l’accord du 30 juin 2015, les examens de laboratoires ne sont pas remboursés.

IDCC 1909 Organismes de tourisme

L’imagerie, l’échographie, les actes de petite chirurgie, les examens de laboratoire, ne sont pas pris en charge d’après l’accord du 15 septembre 2015.

IDCC 1921 Huissiers de justice

L’accord du 13 mars 2015 ne prévoit pas de remboursement pour l’imagerie, l’échographie, les examens de laboratoires, les prothèses capillaires, et le grand appareillage.

IDCC 1978 Fleuristes, vente et services des animaux familiers

Dans l’accord du 3 juillet 2012 mis à jour par avenant du 17 juin 2014, les examens de laboratoires et les lentilles ne sont pas remboursées.

Des garanties sont même insuffisantes dans l’accord : les prothèses dentaires et l’orthodontie ne sont remboursées qu’à 100% de la base de remboursement de la sécurité sociale alors que le panier de soins ANI demande un minimum de 125% BR.

IDCC 1979 Hôtels, cafés, restaurants

Les examens de laboratoires ne sont pas remboursés d’après l’accord du 26 octobre 2015.

IDCC 1996 Pharmacie d’officine

D’après l’accord du 18 décembre 2000 mis à jour par avenant du 24 septembre 2015, l’imagerie, et les examens de laboratoires, ne sont pas pris en charge.

IDCC 2002 Blanchisserie interrégionale

L’accord du 23 juillet 2015 ne prévoit pas la prise en charge de l’échographie et des examens de laboratoires.

IDCC 2021 Golf

Dans l’accord du 22 juin 2010 mis à jour par l’avenant du 19 octobre 2015, l’imagerie, l’échographie, et les analyses médicales ne sont pas remboursées par le régime frais de santé.

IDCC 2098 Prestataires de services

Les garanties d’imagerie, d’échographie, et les examens de laboratoires, ne sont pas remboursés par le régime mis en place par accord du 25 septembre 2015.

IDCC 2128 Mutualité

L’accord du 31 janvier 2000 révisé par avenant du 26 mai 2015 ne prévoit pas de remboursement pour la radiologie, l’échographie, les actes de petite chirurgie, les examens de laboratoires, les prothèses orthopédiques et capillaires.

IDCC 2148 Télécommunications

L’accord du 26 avril 2014 ne précise pas de prise en charge de l’imagerie, de l’échographie, des examens de laboratoires, et de l’orthodontie.

IDCC 2205 Notaires

Les examens de laboratoires ne sont pas remboursés dans l’accord du 9 septembre 2015.

IDCC 2221 Métallurgie de l’Isère et des Hautes-Alpes

Les examens de laboratoires ne sont pas remboursés selon l’accord du 19 octobre 2011 mis à jour par avenant du 22 octobre 2014.

IDCC 2247 Entreprises de courtage d’assurances

L’accord du 15 septembre 2011 ne prévoit pas le remboursement de la radiologie, des actes de petite chirurgie, des actes techniques médicaux.

En outre, le remboursement des prothèses dentaires est plafonné à 35% PMSS par an alors que le panier ANI demande à ce que cette prestation soit prise en charge à hauteur de 125% BRSS sans limite de remboursement annuel.

IDCC 2257 Casinos

L’imagerie et les examens de laboratoires ne sont pas remboursés à la lecture de l’accord du 13 décembre 2012.

IDCC 2270 Enseignement privé catholique de France

Dans l’accord du 8 juillet 2015, la radiologie, l’imagerie, l’échographie, les actes de petite chirurgie, les actes techniques médicaux, les examens de laboratoires, ne sont pas remboursés.

De plus, l’accord ne prévoit pas le remboursement des équipements optiques à verres mixtes.

IDCC 2272 – Assainissement et maintenance industrielle

L’accord du 6 octobre 2015 ne prévoit pas la prise en charge de la radiologie, des actes de petite chirurgie, des examens de laboratoire.

Il arrive également que certains remboursements relatifs à l’optique soient inférieurs à ce qui est prévu par le panier ANI.

IDCC 2332 Cabinets d’architectes

L’accord du 5 juillet 2007 mis à jour par l’avenant du 17 septembre 2015 ne mentionne pas le remboursement de l’imagerie, de l’échographie, des examens de laboratoires.

IDCC 2335 Agences générales d’assurances

Les garanties d’imagerie, d’échographie, les actes techniques médicaux, les honoraires d’obstétrique et d’anesthésie en hospitalisation, ne sont pas remboursés d’après l’accord du 24 juin 2015.

IDCC 2372 Distribution directe

Selon l’accord du 31 janvier 2014, l’imagerie, l’échographie, les prothèses capillaires et le grand appareillage, ne sont pas pris en charge au titre du régime frais de santé.

IDCC 2378 Personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire

Dans l’accord du 4 juin 2015, l’imagerie, l’échographie, les actes de petite chirurgie, et les examens de laboratoires ne sont pas remboursés.

IDCC 2408 et d’autres conventions de l’Enseignement privé

La radiologie n’est pas remboursée par le régime frais de santé prévu par l’accord du 18 juin 2015.

IDCC 2511 Sport

Dans l’accord du 6 novembre 2015, l’imagerie, l’échographie, et les examens de laboratoires, ne sont pas pris en charge.

IDCC 2528 Maroquinerie

D’après l’accord du 7 avril 2015, l’imagerie, l’échographie, les actes de petite chirurgie, les examens de laboratoires, et les lentilles, ne sont pas remboursés par le régime.

IDCC 2543 Géomètres et experts-fonciers

A la lecture de l’accord du 27 octobre 2009 mis à jour par avenant du 17 octobre 2013, l’imagerie, l’échographie, et les examens de laboratoires ne sont pas garantis par le régime frais de santé.

IDCC 2596 Coiffure

Les examens de laboratoires ne sont pas remboursés d’après l’accord du 16 avril 2008 mis à jour par avenant du 8 juillet 2015.

IDCC 2666 Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

Dans l’accord du 24 mai 2007 mis à jour par l’avenant du 13 mai 2014, l’imagerie, l’échographie, les examens de laboratoires, les prothèses dentaires, et l’orthodontie, ne sont pas pris en charge.

IDCC 2697 Chasse

Le remboursement de l’échographie et des examens de laboratoires n’est pas prévu par l’accord du 18 novembre 2014.

IDCC 2706 Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

Les actes de petite chirurgie et les analyses médicales ne semblent pas être remboursés d’après l’accord du 26 février 2015.

IDCC 2717 Entreprises techniques au service de la création et de l’événement

Dans l’accord du 25 octobre 2010 mis à jour par avenant du 11 mars 2013, la radiologie et les actes de petite chirurgie ne sont pas pris en charge.

IDCC 2785 Commissaires-priseurs judiciaires

D’après l’accord du 28 septembre 2015, les examens de laboratoires ne sont pas remboursés par le régime.

IDCC 2796, 2797 et 2798 Personnel de direction, Praticiens conseils, et Employés et cadres du régime social des indépendants

L’accord du 3 mai 2007 révisé par avenant du 23 mai 2012 ne prévoit pas la prise en charge de l’imagerie, de l’échographie, des actes de petite chirurgie, et des examens de laboratoires.

IDCC 2847 Pôle emploi

Dans l’accord du 18 mars 2011 mis à jour par avenant du 17 juin 2014, l’imagerie, l’échographie, les actes techniques médicaux, et les examens de laboratoires ne sont pas remboursés par le régime frais de santé.

IDCC 2931 Marchés financiers

Les garanties d’imagerie, d’échographie, et les examens de laboratoires, ne sont pas pris en charge d’après l’accord du 11 juin 2010 mis à jour par avenant du 16 juin 2011.

IDCC 2941 Services à domicile

La radiologie n’est pas remboursée dans l’accord du 12 mai 2015.

IDCC 3016 Ateliers et chantiers d’insertion

L’accord du 15 septembre 2015 ne précise pas le remboursement de l’imagerie médicale, de l’échographie, et des examens de laboratoires.

IDCC 3032 Esthétique

Dans l’accord du 7 octobre 2015, la prise en charge des prothèses orthopédiques et capillaires n’est pas mentionné.

IDCC 3043 Entreprises de propreté

Selon l’accord du 18 décembre 2014 révisé par avenant du 7 octobre 2015, les examens de laboratoires ne sont pas remboursés par le régime frais de santé.

IDCC 3090 Spectacle vivant privé

Dans l’accord du 3 juillet 2013, la radiologie et les actes de petite chirurgie ne sont pas remboursés.

IDCC 3105 Régies de quartier

Les examens de laboratoires ne sont pas pris en charge à la lecture de l’accord du 13 décembre 2013.

IDCC 3168 Photographie

Les examens de laboratoires ne sont pas pris en charge d’après l’accord du 20 décembre 2013.

IDCC 5005 Caisse d’Epargne

L’accord du 27 juin 2014 mis à jour par avenant du 6 octobre 2015 ne prévoit pas le remboursement de l’imagerie, de l’échographie, des actes de petite chirurgie, des examens de laboratoires.

IDCC 7001 Coopératives et SICA bétail et viandes

Les examens de laboratoires ne sont pas remboursés à la lecture de l’accord du 27 mai 2015 qui a mis à jour les garanties frais de santé du régime.

IDCC 7009 Accouvage et sélection avicole

Les garanties d’imagerie, d’échographie, les actes de petite chirurgie, les actes techniques médicaux, et les honoraires d’hospitalisation, ne sont pas pris en charge par le régime d’après l’accord du 15 octobre 2009 mis à jour par avenant du 14 janvier 2015.

IDCC 7014 et 7013 Entraînement de chevaux de courses au galop et au trot

L’accord du 21 décembre 2005 mis à jour par avenant du 25 juin 2014 ne précise par la prise en charge des actes des auxiliaires médicaux, de radiologie, d’imagerie, d’échographie, de petite chirurgie, des actes techniques médicaux, d’orthodontie, et des honoraires d’hospitalisation et frais de séjour.

IDCC 7017 Parcs et jardins zoologiques

Dans l’accord du 3 juin 2014, l’imagerie, l’échographie, les actes de petite chirurgie, et les examens de laboratoires ne sont pas remboursés par le régime frais de santé.

IDCC 7018 Paysagistes

Dans les régimes des cadres (accord du 15 juin 2012) et des non cadres (accord du 22 mai 2014), l’imagerie, l’échographie, les actes de petite chirurgie, et les actes techniques médicaux ne sont pas remboursés.

De plus, s’agissant des non cadres, les remboursements en optique sont lacunaires pour les enfants et les remboursements des prothèses orthopédiques et capillaires ne sont pas précisés.

IDCC 7019 Conchyliculture

Selon l’accord du 7 octobre 2015, les actes de petite chirurgie, les examens de laboratoire et les analyses médicales ne sont pas pris en charge.

IDCC 7508 Maisons familiales rurales

Le régime frais de santé dont la dernière mise à jour date du 11 décembre 2012 ne prévoit pas de remboursement pour l’orthodontie.

De plus, le montant des forfaits pour les prothèses non dentaires n’est pas précisé par le régime.

 

 

Il ressort de cette longue liste que la plupart des accords ne correspondant pas exactement aux minima du panier de soins ANI en raison de leur imprécision dans la définition des garanties.

Ce sont souvent les mêmes prestations qui font défaut : l’imagerie, l’échographie, les actes de petite chirurgie, parfois la radiologie ou les actes techniques médicaux. Pour être certains de correspondre aux minima légaux, les partenaires sociaux ont donc tout intérêt à conclure des accords qui soient le plus clair et le plus précis possible.

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A propos Leo Guittet 75 Articles
Juriste spécialisé dans les données de santé à Tripalio depuis 2014, j'écris quotidiennement des articles sur le thème de la protection sociale collective et des données de santé. Actuellement en thèse CIFRE sur le sujet de l'accès aux données de santé en France, je suis intéressé par tous les sujets qui touchent aux avancées technologiques et juridiques sur ce thème.

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