Pour la CJUE, la participation à des crimes de guerre n’est pas motif d’expulsion automatique du territoire

La CJUE a rendu, début mai, un arrêt plus qu’intéressant. Alors que deux hommes, soupçonnés d’avoir participé à des crimes de guerre, s’étaient vu refuser le droit d’entrée dans des pays membres de l’Union Européenne, la CJUE a estimé que leur exclusion automatique était infondée et illégale.

La décision de la CJUE a été rendue dans le cadre de deux affaires qui nous viennent tout droit des Pays-Bas et de Belgique. Ainsi, ces deux pays avaient refusé de voir rentrer sur leur territoire deux individus au motif qu’ils étaient soupçonnés d’avoir participé à des crimes de guerre.

Une décision rendue nulle et non-avenue par la CJUE. Explications.

Pas d’exclusion automatique mais des études « au cas par cas« 

M.K. , d’origine croato-bosniaque, a vu ses trois dernières demandes d’asile aux Pays-Bas être systématiquement refusées. La dernière a même été assortie d’une interdiction d’entrer sur le territoire. Le motif pouvait paraître légitime : il avait été reconnu coupable de crimes de guerres par le tribunal de La Haye.

Dans le deuxième cas, M.F., lui d’origine afghane, devait rejoindre sa famille en Belgique. Après avoir vu ses demandes être, elles aussi, refusées, il a déposé une nouvelle demande en profitant de la nationalité néerlandaise de sa fille. Mais cette dernière a été refusée car le tribunal de La Haye l’a aussi reconnu coupable de crimes de guerre et d’avoir donné l’ordre de commettre de tels actes.

Mais la Cour de Justice de l’Union Européenne est revenue sur ces deux jugements. Le 2 mai dernier, elle expliquait que le « simple » fait d’avoir été rendu coupable de crimes de guerre ne permettait pas l’exclusion automatique d’un pays membres de l’UE. La CJUE estime qu’il n’y avait pas de « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.« 

Les mesures justifiées par des raisons d’ordre public ou de sécurité publique ne peuvent être prises qu’après une appréciation au cas par cas […]

Comment évaluer la menace ?

Ainsi, l’appréciation se fait suivant plusieurs critères. Comme le précise le site Dalloz Actualités, il faut « tenir compte de la nature et la gravité des crimes ou des agissements qui lui sont reprochés ; du niveau d’implication individuelle de la personne dans ceux-ci ; l’existence éventuelle de motifs d’exonération de sa responsabilité pénale ainsi que l’existence ou non d’une condamnation pénale. Mais aussi du laps de temps qui s’est écoulé depuis la commission présumée de ces crimes ou agissements ainsi que du comportement ultérieur dudit individu.« 

Cette évaluation implique une mise en balance, d’une part, de la menace formée par la personne concernée pour les intérêts fondamentaux de la société d’accueil et, d’autre part, de la protection des droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles.

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