Les URSSAF abandonnent-elles le contrôle des DUE ?

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Dans la foulée de la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 29 décembre 2015 sur la complémentaire santé, une folle rumeur circule : les URSSAF n’auraient plus la faculté de vérifier la conformité des déclarations unilatérales de l’employeur (DUE) lors de leurs contrôles. Cette interprétation de la circulaire paraît extrêmement hâtive et quelques rappels des textes semblent ici indispensables.

 

Que dit la circulaire?

La circulaire précise effectivement que les URSSAF mènent leurs contrôles sur la base de l’article L 242-1, alinéas 6 à 9, du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que sur la base des articles R 242-1-1 à 6 du même Code. Pour mémoire ces articles précisent les points suivants:

“Sont exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l’article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’Etat :

1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d’opérations de retraite déterminées par décret ; l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour l’application de ces limites ;

2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l’article L. 871-1. Le sixième et le présent alinéas sont applicables aux versements de l’employeur mentionnés à l’article L. 911-7-1.

Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens du présent article, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions.”

L’URSSAF vérifie donc bien le fondement du forfait social (l’exclusion de l’assiette de cotisations) pour les produits collectifs. La loi précise que, s’agissant de la complémentaire santé, l’URSSAF vérifie la conformité des garanties avec les articles L 871-1 (question des franchises) et L 911-7-1 (salariés en contrat à durée déterminée).

Surtout, elle précise explicitement que ce contrôle porte sur les garanties qui “entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’Etat”. Le contrôle URSSAF continue donc bien de s’assurer que le régime en place dans l’entreprise est collectif et obligatoire, et qu’il se fonde sur des catégories objectives de salariés.

On voit mal comment ce contrôle pourrait s’effectuer sans une lecture minimale de la DUE.

 

Les opérations exclues par la circulaire

En revanche, la circulaire prend soin de préciser quels aspects de la DUE ne sont pas soumis à contrôle. Dans la pratique, il s’agit des dispositions qui échappent à la notion de contrat collectif et obligatoire et à la notion de catégorie objective de salariés. Au premier chef de ces dispositions, on retiendra la conformité à la loi des conditions d’ancienneté et de quotité de financement du contrat par l’employeur. Autrement dit, si une DUE antérieure au 1er janvier 2016 fixe des conditions d’ancienneté plus dure que la loi, l’URSSAF ne peut opérer un redressement sur ce motif. De même, si un employeur finance effectivement 50% du contrat, mais uniquement sur le “socle ANI” alors que la loi de financement de la sécurité sociale vient de préciser que le financement de l’employeur devait porter sur la totalité des garanties, le contrôleur URSSAF ne peut imposer un redressement.

On restera toutefois prudent sur ces éléments, car la circulaire précise bien que cette “tolérance” ne vaut que pour les actes pris avant le 1er janvier 2016 ou que pour une partie des actes. On est donc loin d’un renoncement de l’URSSAF au contrôle des DUE.

De même, on rappellera ici, selon la circulaire, le contrôleur URSSAF vérifie l’application des articles L 911-1 et 2 du code de la sécurité sociale. Ces articles précisent les sources de droit pour les régimes de protection sociale complémentaire: la loi, le règlement, les accords de branche et les accords d’entreprise. Une violation des minima de branche dans un accord d’entreprise peut donc présenter quelques inconvénients au regard de l’application du forfait social.

Ces quelques points méritaient d’être rappelés pour éviter les mauvaises surprises…

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