L’héritage, une charge dont ne veut plus la Cour des comptes !

Assurément, la succession pose problème au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution rattachée à la Cour des comptes. Dans son rapport, le Conseil propose de « freiner la hausse de la part de l’héritage dans la constitution du patrimoine des ménages »

Entre la Cour des comptes et l’héritage, c’est une véritable guerre ouverte qui est en train de se dérouler. Ainsi, le CPO fait le constat démographique selon lequel le phénomène de concentration du patrimoine devrait s’accroître du fait du nombre grandissant de décès des « baby-boomers » couplé à la réduction du nombre d’enfants par ménages. 

Le CPO estime aussi que les « baby-boomers » étaient mieux dotés que les générations précédentes. De ce fait, le patrimoine qu’ils transmettent sont plus importants et concentrés, jusqu’à représenter plus de 25% des revenus disponibles nets des ménages alors que ce taux est de 19% aujourd’hui. 

Taxer plus pour réduire les inégalités ?

En somme, le CPO souhaite donc privilégier les donations plutôt que les successions en ce sens qu’elles permettraient de mieux aider les jeunes générations à se constituer un capital plutôt que de conforter financièrement des ménages au capital déjà établit. 

Pour cela, l’accent semble être mis sur une augmentation indirecte des droits de successions. Le barème en ligne indirecte étant déjà l’un des plus élevé de l’OCDE, le CPO préconise un rapprochement du barème des droits en ligne directe avec celui de la ligne indirecte. 

Vers la suppression de l’avantage successoral de l’assurance-vie ?

But affirmé par le CPO, continuer de réduire jusqu’à supprimer cet avantage. En clair, au décès du souscripteur, les sommes versées de son assurance-vie échappaient, dans certaines limites, aux droits de succession. 

Ce régime spécifique s’ajoute au traitement déjà favorable de la succession en ligne directe. Il n’intervient qu’au décès du titulaire et n’encourage donc pas l’anticipation des donations. Enfin, il porte aussi bien sur les supports en euros que sur les unités de compte et n’incite pas les titulaires à aller vers des produits plus risqués, au détriment de la collecte du contrat vie-génération. Le recours à l’assurance-vie comme vecteur de succession représente un coût croissant pour les finances publiques, dont le montant n’est, à ce jour, toujours pas chiffré.

Le CPO propose alors de rapprocher ce barème de celui qui régit les droits de mutation à titre gratuit. Cette mesure qui viendrait augmenter les taxations en vigueur, s’accompagnerait néanmoins d’une facilité d’étalage du règlement des droits. 

Des obstacles en pagaille !

On se doute qu’une telle mesure n’a que très peu de chances de satisfaire les ménages qui verraient un nouvel impôt s’attaquer à leurs revenus. D’après l’étude de France Stratégie, seulement 9% de la population pense que l’imposition sur les successions devrait augmenter. 

De même, le CPO montre une certaine frilosité en invoquant une possible jurisprudence du Conseil constitutionnel qui pourrait annuler cette décision. 

Là encore, on constate la complexité de la situation dans laquelle le gouvernement se trouve. En faisant passer une telle mesure, les finances de l’Etat obtiendraient un sérieux coup de pouce. Néanmoins, l’opinion publique risquerait de ne pas apprécier. La balle est dans le camp politique. 

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