L’insincérité des comptes ou la résistance des entreprises à la tyrannie fiscale

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Les entreprises françaises peuvent-elles vraiment présenter des comptes sincères à l’administration fiscale? Si certains avaient encore des illusions sur le sujet, le Conseil des Prélèvements Obligatoires vient d’éclairer avec beaucoup de sagacité le sujet en consacrant plusieurs rapports à l’impôt sur les sociétés. L’un d’eux est dédié au taux implicite d’imposition. Il montre avec beaucoup de pertinence le dilemme auquel les entreprises sont confrontées face au taux élevé d’impôt sur les sociétés qui pèse sur elles.

On retiendra notamment ce passage:

L’impôt sur les sociétés avant créances fiscales et avant imputation des déficits reportables au titre de l’année 2013 est estimé à 48,6 Md€ pour les sociétés prises isolément, hors activité agricole et services financiers et d’assurance

17. Comme précisé dans la section 1.2, les montants d’impôt brut ne sont pas directement disponibles dans les déclarations fiscales des sociétés. Ces montants ont été estimés à partir des déclarations fiscales transmises par la DGFiP, en appliquant les taux de taxation spécifiques aux différentes composantes de l’assiette imposable.

18. Les bénéfices des sociétés sont, selon leur nature, soumis à des taux d’imposition différents. Plus précisément, il existe :

 un taux normal d’imposition sur les bénéfices fixé à 33,1/3 %, qui sauf disposition contraire, est le taux auquel sont imposés les bénéfices des sociétés ;

 un taux réduit à 15 % dont peuvent bénéficier les PME qui vérifient les deux conditions suivantes : (1) réaliser sur l’exercice comptable un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7 630 000 € et (2) avoir son capital social entièrement libéré et détenu, directement ou indirectement, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés satisfaisant elles-mêmes à ces conditions. Ce taux réduit de 15 % ne s’applique qu’à une fraction du bénéfice fiscal à concurrence de 38 120 € par exercice. La partie du bénéfice supérieur à ce seuil est quant à elle imposée au taux normal de 33,1/3 % ;

 des taux d’imposition spécifiques pour certaines plus-values nettes à long terme. Alors que les plus-values à long terme réalisées par les entreprises qui relèvent de l’impôt sur les sociétés sont en principe imposées au taux normal de 33,1/3 %, il existe des exceptions, notamment:

  • un taux d’imposition de 15 % est applicable aux produits de la propriété industrielle tirés de la cession ou de la concession de brevets et des droits assimilés (licence) ;
  • certaines cessions de titre de participation sont exonérées ;
  • certaines cessions d’immeubles sont imposées à un taux de 19 %.

19. De plus, les plus grandes entreprises sont soumises actuellement à trois contributions supplémentaires à l’impôt sur les sociétés.

20. Les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est d’au moins 7 630 000 € ou dont le capital social est détenu, directement ou indirectement, à moins de 25 % par des personnes physiques doivent s’acquitter d’une contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Cette contribution s’applique au montant de l’impôt sur les sociétés calculé à partir du taux normal ou des taux réduits d’imposition des plus-values à long terme, avec un abattement de 763 000 €.

21. À cela, s’ajoute pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle de 5 % en 2013 et 10,7 % en 2014. Cette contribution exceptionnelle, basée sur le montant de l’impôt sur les sociétés, est due pour chaque exercice clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2016.

22. Enfin, certains revenus distribués (dividendes, intérêts, rémunérations excessives et dépenses somptuaires non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés) font depuis 2012 l’objet d’une contribution à hauteur de 3 % de leur montant.

23. Jusqu’au 1er janvier 2014, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés devaient de plus s’acquitter d’une imposition forfaitaire annuelle, indépendamment du caractère bénéficiaire ou déficitaire de leur résultat. Instaurée par la loi de finances pour 1974, cette imposition variait en fonction du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Pour les années 2011, 2012 et 2013, le barème était le suivant :

24. À partir des données des déclarations fiscales des unités légales hors agriculture et services financiers et d’assurance de France métropolitaine pour l’exercice 2013, le résultat comptable est estimé à 124,3 Md€, le résultat fiscal à 146,9 Md€ avant reports – c’est-à-dire imputation des déficits reportables – et 139,3 Md€ après reports.

25. En appliquant les règles de taux décrites précédemment à ces résultats fiscaux ainsi qu’aux plus-values à long terme imposées à des taux spécifiques et les contributions additionnelles, le montant d’impôt brut avant reports des sociétés hors agriculture et services financiers et d’assurance est estimé à 48,6 Md€ au titre de l’exercice 2013. Après imputation des déficits reportables, l’impôt brut est estimé à 46,4 Md€.

26. La quasi-totalité du montant l’impôt brut après reports (94 %) provient de la taxation du résultat fiscal au taux normal de 33,1/3 % ou au taux réduit pour les PME de 15 %. L’imposition des produits de la propriété industrielle ou d’autres plus-values nettes à long terme à des taux spécifiques contribuent que pour environ 0,5 Md€. Les contributions additionnelles (sociale sur les bénéfices et exceptionnelle au taux de 5 % en 2013) et l’imposition forfaitaire annuelle (au taux de 5 % en 2013) y contribuent pour environ 2,1 Md€.

À partir de déclaration fiscale de 2013, l’impôt sur les bénéfices net des réductions et crédits d’impôt est estimé à 31,8 Md€ pour les sociétés prises isolément de France métropolitaine, hors activité agricole et services financiers et d’assurance

27. Comme précisé à la section 1.2, le montant déclaré dans la ligne « impôts sur les bénéfices » du compte de résultat a été utilisé pour approcher l’impôt sur les sociétés net des créances fiscales.

28. À partir de ces déclarations, l’impôt sur les sociétés net — c’est-à-dire après imputation des déficits reportables et après déduction des créances fiscales, y compris CICE — est estimé à 31,8 Md€ sur le champ des sociétés hors agriculture et services financiers et d’assurance de France métropolitaine en 2013.

29. Cet impôt net peut également être calculé pour les seules unités fiscalement bénéficiaires — il atteint alors 38,9 Md€ — ou uniquement pour les seules unités légales bénéficiaires ayant déclaré un impôt sur les bénéfices positif14. Dans ce dernier cas, l’impôt net ainsi calculé – qui s’élève à 41,0 Md€. Ainsi, on peut estimer que les entreprises qui ne se sont acquittées d’aucun paiement de l’impôt net en 2013 — soit parce qu’elles sont fiscalement déficitaires, soit parce qu’elles sont fiscalement bénéficiaires, mais pour lesquelles les créances fiscales sont supérieures à leur impôt brut après reports — ont perçu pour 9,2 Md€ (41,0 Md€ – 31,8 Md€) de créances fiscales en 2013.

Autrement dit, le taux élevé d’impôt sur les sociétés en France pousse de nombreuses entreprises à contourner l’impôt en présentant des comptes peu bénéficiaires pour minimiser leur participation à l’effort collectif. Cacher ses bénéfices est un sport collectif en France…

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