Loi sur les entreprises : la consultation publique oublie les thèmes importants

Top départ pour la grande consultation en ligne sur la loi Pacte pour Plan d’action sur la croissance et la transformation des entreprises. Chacun peut juger la trentaine de propositions du gouvernement pour, entre autres, faciliter la transformation des PME en ETI. Pour autant, deux sujets politiquement incorrects ne sont pas là : la désindexation du Smic et l’ouverture à la concurrence des professions réglementées. 

Que d’importance donnée à Bruno Le Maire. Il a annoncé ce lundi 15 janvier le lancement de la consultation publique sur la loi Pacte. Ce questionnaire en ligne est destiné à nourrir sa vision des nouvelles entreprises, avec notamment l’apparition d’entreprises à mission qui prend en compte des problématiques sociales, scientifiques ou environnementales. 

Grandir, partager, innover

La finalité du projet est de transformer l’économie française. Pour ça, Bruno Le Maire s’appuie donc sur ce mantra en trois mots : grandir, partager et innover. Ainsi, il déclarait espérer que « l’on retienne de cette loi qu’elle a réglé les problèmes structurels de l’économie française. » Un objectif que l’on peut qualifier d’ambitieux.

Chacun est encouragé à s’exprimer sur les propositions du gouvernement recensées sur le site internet mis à disposition. La première chose que l’on note est l’Infantilisation du public qui doit cliquer sur l’un des trois boutons de couleur pour dire s’il l’on est « d’accord, pas d’accord ou mitigé » vis à vis d’une proposition. 

Ainsi, plusieurs projets de loi longuement débattus son présents. On trouve par exemple des dispositions pour développer l’intéressement et la participation des français dans les PME ; orienter l’épargne des français vers les entreprises ou encore simplifier les démarches administratives pour la création d’entreprises tout en limitant les coûts. 

On esquive la question de la désindexation du Smic

Pour ce qui est de la désindexation du Smic, Bruno Le Maire s’y est dit formellement opposé, même en cas de désindexation partielle. 

Je tiens à ce que nous maintenions une indexation du SMIC, parce que je pense qu’il est très important que le SMIC soit revalorisé au fil du temps
renoncer à l’indexation du SMIC, était une mauvaise idée.

Un avis qui va donc à l’encontre du rapport d’experts qu’a reçu le gouvernement. Ce document annuel qui est finalisé avant chaque décision de l’Etat d’accorder ou non un « coup de pouce » au Smic présentait justement la particularité de demander au moins une désindexation partielle en abandonnant l’indexation sur les salaires moyens afin de redonner de la marge de manoeuvre politique au gouvernement tout en faisant en sorte que la France regagne de la compétitivité. 

Macron fait marche arrière sur l’ouverture à la concurrence des professions réglementées

Si le ministre de l’Economie et des Finances pratique habillement l’esquive, on ne peut que souligner la figure encore plus acrobatique du gouvernement concernant l’ouverture à la concurrence des professions réglementées. 

Le sujet revient régulièrement sur la table quand on évoque la liberté d’installation, de fixation des prix qui découleraient de se soumettre à l’économie de marché. Ainsi, on sait qu’ouvrir à la concurrence ces professions peut favoriser la croissance, la création d’emplois et la hausse du pouvoir d’achat en s’appuyant sur la baisse des prix. 

Malheureusement, pas une seule proposition disponible sur le site pour la consultation publique ne reprend cette problématique. Un fait d’autant plus surprenant quand on sait qu’en 2008, Emmanuel Macron était rédacteur du rapport de la commission Attali « pour la libération de la croissance française » d’où avait découlé la libéralisation du marché des autocars et l’autorisation du travail le dimanche. Plus qu’une esquive, on parlera carrément de salto arrière. 

Au final, cette consultation reste globalement bien faite puisqu’elle permet un débat à grande échelle sur de nombreux sujets qui intéresseront autant les salariés que les employeurs et les syndicats. Néanmoins, elle témoigne aussi de la propension du gouvernement à ne pas aborder les sujets qui fâchent, ou du moins pas quand l’occasion se présente. Lorsque l’on se rappelle comment Emmanuel Macron avait tardé à annoncer le remaniement de son gouvernement, on pourrait presque se demander si la volonté de cacher les grandes interrogations ne serait pas sa marque de fabrique. 

4.500 ETI en France, 12.000 en Allemagne ; ces chiffres, tout le monde les connaît, il est temps de prendre le problème à bras le corps et de le régler.

Nous voulons que 100% des salariés soient couverts par l’actionnariat, l’intéressement ou la participation.

L’innovation est la clé de la nouvelle industrie française que symbolise la FrenchFab, l’innovation est la clé de notre compétitivité et de notre avenir. Nous avons sanctuarisé le crédit impôt recherche. Nous étudions le coût et les avantages de son éventuel déplafonnement. 

Bruno Le Maire

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