Loi PACTE: quand les députés reconnaissent ne pas comprendre les textes qu’ils votent

La loi Pacte est passée quasiment inaperçue dans la succession de crises politiques qui secouent le mandat d’Emmanuel Macron. C’est bien dommage car les entrepreneurs ont bien du souci à se faire avec ce texte qui crée de lourdes obligations nouvelles sans véritable débat transparent. L’extrait des débats en commission ci-dessous le montre: les députés chargés de rapporter sur la loi ne semblent pas tous avoir clairement compris ce qu’ils votaient. 

La loi Pacte pourrait réserver quelques désagréables surprises aux entrepreneurs qui se sont fiés avec légèreté aux arguments « pro-business » du gouvernement. La loi est en effet en train de créer des obligations nouvelles, opposables devant les tribunaux, à l’encontre des dirigeants d’entreprise, quelle que soit leur taille. Et tout montre que personne n’a très bien compris de quoi il s’agissait, en particulier les députés chargés de rapporter sur le texte lui-même. La performance montrée en vidéo de Coralie Dubost, pourtant présentée sur sa fiche Wikipedia comme juriste, dans une séance de commission à l’Assemblée Nationale le montre.

Quelle obligation nouvelle créée par la loi Pacte?

Dans la pratique, l’essentiel du débat porte sur l’article 61 de la loi, qui modifie le Code Civil. À l’avenir, les sociétés, quelle que soit leur taille, devront prouver qu’elles « prennent en considération » les enjeux sociaux et environnementaux. Le député républicain Daniel Fasquelle a bataillé pour souligner que cette modification du Code civil entraînerait une obligation juridique nouvelle pour les chefs d’entreprise, contestée par la République En Marche. L’épisode filmé montre comment ce combat s’est perdu dans une compréhension limitée du texte par la députée co-rapporteuse juriste. 

Les chefs d’entreprise feraient bien de s’appesantir un peu sur le sujet, car leur réveil risque d’être très douloureux. En attendant, on relèvera une fois de plus la duplicité gouvernemental: d’un côté des discours en apparence favorables aux entreprises, de l’autre des mesures qui vont dans le sens contraire. 

Toutes les entreprises seront concernées

Insistons bien sur un point: contrairement à l’idée diffusée un temps, ces obligations ne concernent pas seulement les grandes entreprises. Elles s’attaquent à l’ensemble des sociétés. De ce point de vue, même l’artisan du coin y sera assujetti. 

Pour l’instant, le texte est adopté seulement en première lecture. Le Sénat a encore la faculté de l’amender. Une occasion pour les entrepreneurs de se mobiliser?

3 commentaires sur Loi PACTE: quand les députés reconnaissent ne pas comprendre les textes qu’ils votent

  1. Ce qui est étonnant, c’est que D.Trump a supprimé des centaines, si ce n’est des milliers, de contraintes/lois/réglements imbéciles du même tonneau (décrétées, pour la plupart, par le socialaud Obama), diminué les impôts, tant pour les sociétés que pour les gens et que ça marche tellement mal que les USA ont retrouvé leur niveau de chômage de… 1969, autant dire le plein emploi – et par chez nous, même avec des centaines de taxes, d’impôts et des centaines de milliers de réglements actifs (plus de 433,000 pour mémoire), on ne rate jamais une occasion de faire chier les entrepreneurs, à tel point qu’on se demande si ça n’est pas devenu le mode de distraction favori des poncktionnaires.

    Le souci, c’est que n’étant que très modérément masochistes, lesdits entrepreneurs finissent par vendre pour aller re-créer là où l’herbe pousse encore et que la contamination a également gagné diplômés et jeunes entreprenants, lesquels, vu leur âge, auront 99% de chances de créer une famille là où ils vont, réduisant les chances d’un éventuel retour sur la terre de leurs ancêtres à presque zéro.

    Enfin, pour couronner le tout, rappelons-nous au passage que l’homme ayant exprimé sa prétention à redresser l’économie française (B.Lemaire) nous a asséné le coin de sa vérité première au sujet des crypto-monnaies comme suit : « celui qui investit 100 en Bitcoin et se retrouve avec 33 a perdu trois fois sa mise » – et ça sort de normale sup… autant dire qu’avec un comme ça (parmi la multitude), l’algèbre, les créateurs d’entreprises et les cerveaux ont du mouron à se faire si jamais ils commettent l’erreur de rester ici.

    Une seule évidence s’impose : nous sommes au bord du gouffre et les gouvernements macron vont nous faire faire un grand pas en avant.

    • Bien d’accord. Quelle déception ce Macron!! Comme les autres…
      Voir le livre d’Agnes Verdier Molinier : en marche vers l’immobilisme.
      Décourageant ce pays à force !!!

      • Désolé, Tharpon, mais je ne compatis pas, car il n’y-a là aucune déception, juste une constatation ; il suffisait de regarder et lire entre les lignes pour s’apercevoir tout de suite que Jupiler est :
        1)- un pur produit étatique, brassé dans exactement les mêmes cuves que les autres, d’un goût standard, bien mousseux, bien upérisé, et donc, sans aucun germe de génie ou ne serait-ce que d’idées neuves (et même, d’idées tout court),
        2)- en approfondissant un poil, s’apercevoir qu’il porte un collier, que le collier est attaché à une longue laisse, et que la poignée de la laisse est dans les mains des hommes de Davos. (Ce qui explique qu’il se fera balancer pour le second round, puisqu’il a quelque peu mordu la main de ses maîtres, le Gaulois de base n’étant pas de bonne composition par nature.)

        Vous devez comprendre que, par exemple, le vol à main armée dans les portefeuilles des retraités n’a pratiquement pas de contrepartie chez les poncks (les taux sont différents), et qu’en plus le gel du point d’indice est une vaste plaisanterie, puisque les primes diverses (et infinies, le ponck étant l’ami fidèle du ponck, et très prodigue de l’argent des autres) ne sont pas concernées – ergo, pour que le ponck de base (surtout celui qui ne fout rien) continue à pouvoir se gaver, Jupiler est allé voler l’argent chez ceux qui, d’habitude, la bouclent (mais n’en pensent pas moins et ne vont certainement pas le louper lors des prochaines européennes et des suivantes 😉

        Tous ces aimables esthètes, de quelque bord qu’ils soient, étant formattés dans les mêmes moules, non-seulement jamais rien de positif ne pourra sortir d’une quelconque élection, fût-elle pestilentielle, mais en plus on vous resservira le même plat froid que depuis 50 ans : « si ça ne marche pas, c’est parce qu’il en faut plus !« .
        Comparez avec les _vrais_ résultats atteints par D.Trump (vi, parce que chez nous, les chiffres officiels sont… comment dire… un poil menteurs… voire supprimés…), et édifiez votre propre opinion à partir de choses tangibles (les USA publient tous leurs chiffres, sans exception et sans les truquer) et notez bien également la très faible durée sur laquelle il a réussi ce tour de force…

        Tant que vous ne comprendrez pas que, dans ce pays, l’état, de quelque bord qu’il soit, est LE problème, vous serez déçu à chaque bourrage d’urne élection, quelque soit sa nature.

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