L’ouverture de l’administration: une recommandation de l’OCDE restée lettre morte en France

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L’ouverture de l’administration est un sujet devenu critique en France, alors que nos engagements internationaux devraient y conduire.

Ainsi, en 2012, l’OCDE publiait une recommandation du Conseil sur la politique et la gouvernance réglementaires. Ce précieux document, qui n’échappe pas toujours à la tendance au jargon, a fait quelques propositions restées lettre morte en France. Dommage! En voici une:

Adhérer aux principes de l’ouverture de l’administration, notamment la transparence et la participation au processus réglementaire, de sorte que la réglementation serve les intérêts de la collectivité et s’appuie sur les besoins légitimes de ceux qu’elle concerne. Il convient en particulier de donner au public de véritables occasions (notamment par Internet) de contribuer à l’élaboration des projets de réglementation et à la qualité de l’analyse sur laquelle ils reposent. Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que les règles soient claires et compréhensibles, et à ce que les parties comprennent facilement en quoi consistent leurs droits et obligations.

2.1 Les autorités devraient instituer une politique explicite précisant les modalités d’une consultation publique, à la fois ouverte et équilibrée, sur l’élaboration des règles.

2.2 Les autorités devraient coopérer avec les parties prenantes pour réviser la réglementation en vigueur et élaborer de nouveaux textes : » en faisant participer activement toutes les parties prenantes au cycle d’élaboration de la réglementation et en organisant le processus de consultation de façon à optimiser la qualité et la pertinence des informations obtenues ; » en consultant sur tous les aspects de l’analyse des évaluations d’impact de la réglementation et en utilisant, par exemple, ces évaluations dans le cadre du processus de consultation ; » en mettant à la disposition du public, dans la mesure du possible, tous les éléments pertinents des dossiers réglementaires, y compris les analyses qui servent de base aux textes, ainsi que les raisons des décisions réglementaires et toutes les données pertinentes ; » en axant les examens de la réglementation sur les besoins des parties concernées par la réglementation et en coopérant avec ces dernières tout au long du processus de conception et de révision, notamment pour la hiérarchisation des objectifs, l’évaluation de la réglementation et la rédaction de propositions de simplification ; » en évaluant, sous l’angle de la compétitivité, les effets de la réglementation sur différents acteurs économiques du marché.

2.3 Il convient d’évaluer régulièrement l’efficacité de la réglementation et de l’appareil réglementaire, compte tenu, entre autres, des effets sur les parties concernées et de la perception qu’elles en ont. Les résultats de ces évaluations devraient être communiqués au public.

2.4 Il importe de faire en sorte que les politiques et les pratiques d’inspection et de contrôle respectent les droits légitimes des assujettis, qu’elles soient conçues de manière à ce que le respect et l’application des règles garantissent au public un avantage net maximum et qu’elles évitent d’imposer des charges inutiles à ceux qui sont soumis aux inspections.

2.5 L’ensemble de la réglementation devrait être aisément accessible au public. Des bases de données législatives et réglementaires complètes et à jour devraient être consultables gratuitement par le public sur l’Internet au moyen d’une interface conviviale.

2.6 Les autorités devraient mener une politique qui exige que les textes réglementaires soient rédigés dans un langage clair. Elles devraient aussi donner des orientations précises sur le respect de la réglementation en s’assurant que les parties concernées comprennent leurs droits et leurs obligations.

 

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