Les malheurs judiciaires de l’URSSAF auront-ils un effet sur le RSI?

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L’URSSAF connaît plein de malheurs judiciaires ces temps-ci, et si ça se trouve, leurs résultats conjugués pourraient bien affaiblir un peu plus le monopole du RSI.

L’URSSAF face à Uber: une mauvaise opération

On se souvient que l’URSSAF avait, de son propre chef, poursuivi Uber en demandant la requalification des relations entre la plate-forme et les chauffeurs. Pour Uber, il existe un lien de subordination de ceux-ci envers celle-là, ce qui devrait causer la reconnaissance d’un contrat de travail et l’assujettissement des revenus des chauffeurs aux cotisations de sécurité sociale.

Pas de chance, le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté, il y a dix jours, l’URSSAF. Celle-ci avait oublié de soumettre son appel de cotisations à Uber au principe du contradictoire. C’est quand même bête, quand on est chargé d’une mission de service public, d’oublier les principes généraux du droit qui protègent les justiciables…

L’URSSAF s’est pourvue en appel. La suite au prochain épisode, donc.

En attendant, le travail indépendant sur les plate-formes numériques est toujours reconnu en tant que tel.

La légalité des TASS en suspens devant le tribunal des conflits

Prochainement, le tribunal des conflits devrait statuer dans un litige opposant une entreprise au tribunal des affaires de sécurité sociale. C’est le Conseil d’Etat qui l’a saisi par un arrêt du 4 novembre 2016.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat a en tout cas reconnu l’illégalité de l’arrêté de 1969 qui fixe la composition des commissions de recours gracieux des TASS.

l’article 6 de l’arrêté du 19 juin 1969 est entaché d’illégalité en tant qu’il détermine la composition des commissions de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

Pour le reste, il a saisi le tribunal des conflits de la délibération de novembre 2011 de l’URSSAF de Paris fixant la composition de la commission de recours amiable pour 2012. On attend l’arrêt ultime avec impatience…

Quel impact pour le RSI?

Pour le RSI, cette situation judiciaire est inconfortable.

S’agissant de Uber, la procédure pourrait, à long terme, déboucher sur une jurisprudence fâcheuse et de principe. Si la justice reconnaissait la subordination des travailleurs des plate-formes vis-à-vis de celles-ci, la RSI perdrait durablement sa compétence sur l’économie numérique. Tous ceux qui travaillent sous le statut d’auto-entrepreneur (et donc cotisant au RSI) deviendraient en effet des salariés relevant du statut général.

En nombre, les volumes concernés sont marginaux, mais l’effet de principe est bien là.

Concernant le TASS, l’affaire est un peu plus fâcheuse. Pour le RSI, une reconnaissance finale d’illégalité des TASS, ou même une simple reconnaissance d’illégalité de la composition des commissions de recours gracieux, pourrait coûter très cher. Elle donnerait lieu à une floraison de recours partout en France qui affaiblirait définitivement la position de l’opérateur vis-à-vis des plaignants qui sont passés par cette procédure.

La décision finale du tribunal des conflits et ses motivations sera donc suivie de près.

Pour le RSI, ça sent le sapin

En bout de course, la situation juridique du RSI est exposée à tant de risques qu’elle risque bien d’appeler à une clarification lors de la prochaine législature. Il faudra suivre de près l’évolution prochaine de la situation, dont on peut imaginer qu’elle interviendra dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

On peut en tout cas imaginer que, face au nombreux contentieux auxquels le RSI est aux prises, le législateur ne pourra accepter longtemps l’instabilité juridique dans laquelle le régime des indépendants se trouve.

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6 commentaires sur Les malheurs judiciaires de l’URSSAF auront-ils un effet sur le RSI?

  1. Bonjour, cet article manque vraiment de sérieux, tout y est mélangé et partiellement faux, à tout le moins très approximatif ex : il n’y a aucune commission de recours après des TASS qui sont des juridictions de l’ordre judiciaire, ils n’y a aucun risque que le tribunal des conflits le reconnaisse illégal….le reste de l’article est à l’avenant …

  2. Malheureusement erreur de lecture et retranscription de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4.11.16 concernant les CRA : ce ne sont pas les CRA des TASS qui sont concernées (d’ailleurs inexistantes), mais tout “simplement” celles des URSSAF et plus particulièrement celle de l’URSSAF Île de France. Nettement plus savoureux.
    Et la décision du Tribunal des Conflits (attendue pourtant mi-mars, mais non publiée) n’est nullement destinée à affirmer ou infirmer ce jugement, mais à statuer sur la juridiction compétente pour trancher fans ce débat. Donc jusqu’à nouvel ordre les CRA des URSSAF sont bien frappés d’illégalité.

  3. Je ne comprend pas, tout le monde parles de cotisation due à l’URSSAF ou au RSI. Pourtant seul l’ACOSS est compétante pour définir la somme des cotisations et d’en demander le dû. Ni l’URSSAF, ni le RSI n’ont cette compétence.

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