Marché unique numérique: la Commission veut encadrer les plate-formes

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La Commission Européenne veut encadrer les plate-formes numériques dans le cadre du marché unique numérique. Elle a expliqué sa stratégie hier.

Marché unique numérique: La Commission appelle à une adoption rapide des propositions clés et indique les défis à venir

Alors qu’elle parvient à la moitié de son mandat, la Commission européenne a publié aujourd’hui l’examen à mi-parcours de sa stratégie pour un marché unique numérique.

Ce document fait le point sur les progrès accomplis, appelle les colégislateurs à agir rapidement sur toutes les propositions déjà présentées, et indique les grandes lignes des actions futures concernant les plateformes en ligne, l’économie fondée sur les données et la cybersécurité.

Depuis mai 2015, la Commission européenne a présenté un total de 35 propositions législatives et initiatives politiques, comme annoncé dans sa stratégie pour un marché unique numérique. La priorité est à présent de parvenir à un accord politique avec le Parlement européen et le Conseil sur toutes les propositions, en premier lieu sur la mise à jour des règles de l’UE applicables aux télécommunications, ce qui dynamisera les investissements dans les réseaux à haut débit et haute qualité, cruciaux pour le plein déploiement de l’économie et de la société numériques.

Dans la communication d’aujourd’hui sur l’examen à mi-parcours, la Commission indique trois principaux domaines où l’UE doit poursuivre son action: 1) développer l’économie européenne fondée sur les données au maximum de ses possibilités, 2) protéger les actifs de l’Europe en relevant les défis de la cybersécurité, et 3) promouvoir les plateformes en ligne en tant qu’acteurs responsables d’un «écosystème» internet équitable.

Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «La Commission a tenu sa promesse et a présenté toutes les principales initiatives nécessaires pour établir un marché unique numérique. Le Parlement européen et les États membres doivent à présent adopter ces propositions dès que possible afin de dynamiser dans toute l’Union la création d’emplois, les entreprises et l’innovation. Deux ans après son lancement, nous proposons de mettre à jour notre stratégie afin de tenir compte des nouvelles technologies et des nouveaux défis. Nous avons besoin d’infrastructures cybersécurisées partout dans l’Union, afin que chacun puisse, en tous lieux, bénéficier en toute sécurité de la connectivité à haut débit. Nous nous sommes déjà mis d’accord sur des règles strictes applicables dans toute l’Union pour la protection des données à caractère personnel; il nous faut à présent garantir que les données à caractère non personnel puissent circuler librement, afin de fournir une assistance dans les voitures connectées et les services de santé en ligne. Nous avons besoin d’une forte capacité de traitement informatique et d’une main-d’œuvre disposant de compétences numériques afin de tirer parti au mieux de l’économie fondée sur les données. Tous ces éléments sont essentiels pour l’avenir numérique de l’Europe.»

Selon une nouvelle étude Eurobaromètre publiée aujourd’hui, les deux tiers des Européens considèrent que l’utilisation des technologies numériques les plus récentes a un impact positif sur la société, l’économie et leur vie quotidienne. La majorité des personnes interrogées attendent de la part de l’UE, des États membres et des entreprises des actions visant à résoudre les difficultés liées à la transformation numérique (notamment l’impact sur l’emploi et l’amélioration nécessaire des compétences numériques).

Le réexamen publié aujourd’hui indique la voie à suivre dans trois domaines clés:

  • Concernant l’économie fondée sur les données, la Commission prépare actuellement une initiative législative sur la libre circulation transfrontière des données à caractère non personnel (automne 2017) et une initiative sur l’accessibilité et la réutilisation des données du secteur public et des données obtenues au moyen de fonds publics (printemps 2018). En outre, la Commission poursuivra ses travaux sur la responsabilité et d’autres questions concernant les données.
  • En matière de cybersécurité, la Commission réexaminera d’ici septembre prochain la stratégie de l’UE dans ce domaine ainsi que le mandat de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), afin qu’il corresponde au nouveau cadre de l’UE pour la cybersécurité. La Commission travaillera également sur des propositions de mesures complémentaires concernant les normes de cybersécurité ainsi que la certification et l’étiquetage, afin de renforcer la sécurité des objets connectés.
  • Dans le domaine des plateformes en ligne, la Commission préparera, d’ici la fin de l’année, une initiative concernant les clauses contractuelles et pratiques commerciales déloyales observées dans les relations de plateformes à entreprises; elle a pris récemment des décisions d’application des règles de concurrence liées à cette question. La Commission a mis en place plusieurs dialogues avec les plateformes en ligne au sein du marché unique numérique (notamment concernant le forum de l’UE sur l’internet, le code de conduite sur les discours haineux illicites en ligne et le protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet) et prévoit de mieux les coordonner. Un des objectifs visés est d’avancer sur la question des procédures et des principes pour le retrait des contenus illicites (notification et action) sur la base de la transparence et dans le respect des droits fondamentaux.

En outre, la Commission tient compte de la nécessité d’investir davantage dans les infrastructures et les technologies numériques dans des domaines où l’investissement nécessaire va bien au-delà de la capacité d’États membres isolés, tels que les fortes capacités de traitement informatique.

Historique du dossier

Le marché unique numérique est une priorité de la Commission Juncker. Un marché unique numérique totalement opérationnel pourrait représenter une contribution de 415 milliards d’euros par an pour notre économie et créer des centaines de milliers de nouveaux emplois. Deux après le lancement de sa stratégie, l’UE a déjà obtenu des accords importants sur la suppression des frais d’itinérance, qui deviendra une réalité à compter du 15 juin prochain pour tous les voyageurs dans l’UE, sur la portabilité des contenus, qui permettra à compter de début 2018 aux Européens qui voyagent dans l’Union d’avoir partout accès aux films, à la musique, aux jeux vidéo ou aux livres électroniques pour lesquels ils ont acquitté un abonnement dans leur pays, ou sur la libération de la bande de 700 MHz pour le développement de la 5G et de nouveaux services en ligne. En ce qui concerne les propositions en attente d’adoption, leur version finale est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil.

Pour de plus amples informations:

Communication Un marché unique numérique connecté pour tous

Panoptique de l’état d’avancement de la stratégie pour un marché unique numérique

Questions et réponses sur le réexamen à mi-parcours de la stratégie pour un marché unique numérique

Fiche d’information: panoptique de l’état d’avancement de la stratégie pour un marché unique numérique

Une sélection de réussites du numérique en matière d’emplois, d’employabilité, de formation et de problèmes sociaux

Eurobaromètre sur les Attitudes envers les conséquences de la transformation numérique et de l’automatisation sur la vie quotidienne

Étude transsectorielle sur les compétences

Rapport sur l’état d’avancement de l’Europe numérique comprenant un rapport mis à jour sur les télécommunications ainsi que des rapports et fiches pays

@Ansip_EU

@DSMeu

#DigitalSingleMarket

 

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