Même dans les zones internationales de transit des aéroports, il faut déclarer son argent liquide…

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La Cour de Justice de l’Union vient d’étendre aux zones internationales de transit des aéroports l’obligation de déclarer les sommes en liquide supérieures à 10.000 euros…

L’obligation de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 euros s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres de l’UE

Ainsi, une personne qui voyage d’un État non UE vers un autre État non UE en transitant dans un aéroport situé sur le territoire de l’Union est soumis, pendant la durée de son transit, à cette obligation de déclaration

En 2010, la société béninoise Intercontinental a chargé M. Oussama El Dakkak de transporter des dollars américains (USD) de Cotonou (Bénin) à Beyrouth (Liban) par avion avec un transit à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle (France). Lors de son transit à cet aéroport, M. El Dakkak a été contrôlé par des agents des douanes, lesquels ont constaté qu’il détenait la somme liquide de 1 607 650 USD (environ 1 511 545 euros) et de 3 900 euros. M. El Dakkak a été mis en examen pour manquement à l’obligation pour toute personne entrant ou sortant de l’Union européenne de déclarer toute somme supérieure à 10 000 euros qu’elle transporte en argent liquide. Cette obligation est prévue par un règlement de l’Union1.

La procédure pénale ayant été clôturée pour vice de procédure, M. El Dakkak et Intercontinental ont saisi la justice française pour demander réparation du préjudice subi. Selon eux, M. El Dakkak n’a pas violé l’obligation de déclaration prévue par le règlement, car cette obligation ne serait pas applicable dans le cas d’un passager qui ne ferait que transiter, dans le cadre d’un voyage entre un pays non UE et un autre pays non UE, dans la zone internationale d’un aéroport situé dans l’Union européenne.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation française demande à la Cour de justice si, dans une telle situation, il est possible de considérer que M. El Dakkak est entré dans l’Union et est ainsi soumis à l’obligation de déclaration prévue par le règlement.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour considère tout d’abord que la notion d’entrée dans l’Union désigne le fait, pour une personne physique, de se déplacer d’un territoire qui ne fait pas partie de l’Union à un territoire qui en fait partie. La Cour relève ensuite que les aéroports des États membres font partie du territoire de l’Union, que le règlement n’exclut pas l’applicabilité de l’obligation de déclaration dans les zones internationales de transit de ces aéroports et qu’aucune disposition des traités n’exclut ces zones du champ d’application territorial du droit de l’Union ni ne prévoit d’exception concernant celles-ci.

Il s’ensuit que toute personne qui, comme M. El Dakkak, débarque d’un avion en provenance d’un État non UE dans un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et demeure dans la zone internationale de transit de cet aéroport avant d’embarquer à bord d’un autre avion à destination d’un autre État non UE doit être considéré comme étant entré dans l’Union et soumis à l’obligation de déclaration.

La Cour ajoute que l’applicabilité de l’obligation de déclaration dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire de l’Union est également conforme à l’objectif poursuivi par le règlement. En effet, l’obligation de déclaration prévue dans le règlement vise à dissuader et à éviter l’introduction d’argent illicite dans le système financier ainsi que l’investissement de cet argent une fois blanchi. Compte tenu de cet objectif, la Cour considère que la notion de « personne physique entrant ou sortant » de l’Union doit recevoir une interprétation large, faute de quoi l’effectivité du système de contrôle des mouvements d’argent liquide entrant ou sortant de l’Union et, par conséquent, la réalisation de l’objectif poursuivi par le règlement risqueraient d’être compromises. La Cour précise par ailleurs qu’il est indifférent que M. El-Dakkak ait franchi ou non une frontière extérieure de l’Union.

La Cour conclut que l’obligation de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 euros s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports des États membres.

 


1 Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO 2005, L 309, p. 9).

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